Vertaling van "demandes étaient présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. considérant que près de 300 nouveaux syndicats ont été enregistrés dans le secteur de l'habillement depuis le début de l’année 2013; qu'en 2014, 66 demandes – soit 26 % du total des demandes introduites – ont été rejetées; que le gouvernement a rejeté la majorité des demandes d’enregistrement présentées en 2015 pour des motifs non prévus par la loi et que les syndicats indépendants, qui s'étaient montrés jusqu'alors les plus efficaces dans la mise en place d'organisations syndicales, semblaient particulièrement concernés par ces refus;
O. whereas about 300 new trade unions have been registered in the garment sector since the start of 2013; whereas in 2014, 66 applications, which amounts to 26 % of all applications filed, were rejected; whereas the government has rejected the majority of registration applications in 2015 for reasons not provided for in law, and in a way which appears to target independent unions which have been the most successful to date in organising unions;

C. considérant que, loin de répondre à l'appel du secrétaire général des Nations unies à relâcher les prisonniers, le régime birman a en fait, le 10 juin 2008, arrêté seize autres personnes, victimes du cyclone Nargis, au motif qu'elles s'étaient présentées aux bureaux du programme des Nations unies pour le développement et y avaient demandé une aide humanitaire,
C. whereas, far from heeding the UN Secretary-General's call for the release of prisoners, on 10 June 2008 the Burmese regime actually arrested a further 16 individuals, victims of Cyclone Nargis, for the crime of presenting themselves at the offices of the UN Development Programme and asking for humanitarian assistance,

C. constatant que, loin de répondre à l'appel du secrétaire général de l'ONU à relâcher les prisonniers, le régime birman a en fait, le 10 juin, arrêté seize autres personnes, victimes du typhon Nargis, au motif qu'elles s'étaient présentées aux bureaux du Programme des Nations unies pour le développement et y avaient demandé une aide humanitaire,
C. whereas, far from heeding the call from the Secretary-General of the United Nations for the release of prisoners, on 10 June the Burmese regime actually arrested a further 16 individuals, victims of Cyclone Nargis, for the crime of presenting themselves at the offices of the United Nations Development Programme and asking for humanitarian assistance,

Avant que mon pays n’adhère à l’Union européenne, plus de mille demandes de pension alimentaire émanant de l’étranger étaient présentées aux tribunaux chaque année.
Before my country joined the European Union, more than one thousand claims for maintenance from abroad were lodged in the courts every year.

Les demandes de paiement ne peuvent pas être présentées pour des terres qui, à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003, étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles.
Applications for payments may not be made in respect of land which, at the date provided for the area aid applications for 2003, was under permanent pasture, permanent crops or trees or was used for non-agricultural purposes.

En ce qui concerne les nouveaux États membres, les demandes de paiement ne peuvent pas être présentées pour des terres qui, au 30 juin 2003, étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles.
For the new Member States, applications for payments may not be made in respect of land which, on 30 June 2003, was under permanent pasture, permanent crops or trees or was used for non-agricultural purposes.

Grâce à la forte demande sur le terrain, dans le cadre des programmes se déroulant en Finlande continentale plus particulièrement, les requêtes de paiement présentées à la Commission avant la fin de l'année 2002 étaient largement suffisantes pour éviter tout dégagement du budget 2000, quel que soit le Fonds considéré.
Due to the high level of demand on the ground especially in the mainland Finland programmes, payment claims presented to the Commission by the end of 2002 were large enough to avoid any de-commitments of the year 2000 budget of all four Structural Funds.

Les demandes de paiement présentées à la Commission avant la fin de l'année 2002 étaient largement suffisantes pour éviter tout dégagement d'office du budget 2000.
Payment claims presented to the Commission by the end of 2002 were large enough to avoid any automatic de-commitments of the 2000 budget.

considérant que, pour certaines quantités d'oranges ou mandarines communautaires, des compensations financières sont octroyées dans le but d'assurer la présence de ces produits sur les marchés communautaires d'importation ; que cette réglementation serait détournée de son objet si ces produits étaient exportés ultérieurement vers les pays tiers ; qu'il y a lieu, dès lors, d'obtenir l'assurance, au moment où sont présentées les demandes de restitutions, du respect de cette interdiction ; qu'à cette fin il convient de prévoir que puisse être exigé des exportateurs qu'ils fournissent la preuve que les oranges ou mandarines qu'ils se proposent d'exporter n'ont pas bénéficié d'une telle compensation;
Whereas financial compensation is granted for certain quantities of Community oranges or mandarins with a view to ensuring that these products are available in the import markets of the Community ; whereas that rule would be meaningless if such products were exported later to third countries ; whereas, therefore, assurance of compliance with this prohibition must be obtained at the time that requests for the refund are submitted ; whereas, to that end, exporters should be obliged to furnish proof that the oranges and mandarins which they intend to export have not benefited from that compensation;