Traduction de «demandes étaient justifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande dûment justifiée
duly substantiated request

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

demande justifiée
justified request

demande justifiée à l'aide de documents médicaux
application with supporting medical evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deloitte a été chargé d'examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement du sénateur Duffy et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu; si les demandes étaient justifiées, si le sénateur devait rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait trancher; ainsi que d'établir où se trouve la résidence principale du sénateur Duffy.
Deloitte was asked to review Senator Duffy's travel claims and supporting documentation to determine whether the travel occurred or could have occurred; to categorize the claims as appropriate, subject to reimbursement to the Receiver General, or subject to consideration and determination by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; as well as to assess where the primary residence was located for Senator Duffy.

Deloitte a été chargé d'examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu; si les demandes étaient justifiées, si les sénateurs devaient rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait trancher; ainsi que d'établir où se trouve la résidence principale du sénateur Brazeau.
Deloitte was asked to review the travel claims and supporting documentation to determine whether the travel occurred or could have occurred; to categorize the claims as appropriate, subject to reimbursement to the Receiver General, or subject to consideration and determination by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; as well as to assess where the primary residence was located for Senator Brazeau.

Le cabinet Deloitte a été chargé d'examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu; si les demandes étaient justifiées, si le sénateur devait rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait trancher; ainsi que d'établir où se trouve la résidence principale du sénateur Harb.
Deloitte was asked to review the travel claims and supporting documentation to determine whether the travel occurred or could have occurred; to categorize the claims as appropriate, subject to reimbursement to the Receiver General, or subject to consideration and determination by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; as well as to assess where the primary residence was located for Senator Harb.

13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;
13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and the Caribbean; urges the European Commission accordingly, in a context where it has indicated its wishes to extend considerably the use of blending in future years, to implement the recommendations made by the European Court of Auditors' Special Report on the use of blending and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability;

68. demande que la Commission lui rende compte de l'évolution des rapports du gouvernement haïtien sur l'utilisation des fonds de l'Union depuis que la délégation CONT a constaté que les systèmes de contrôle étaient insuffisants et que l'utilisation des fonds européens n'était pas suffisamment justifiée;
68. Requests that the Commission reports on how Haitian Government reports on and accounts for Union funds received has developed since the CONT delegation found control systems inadequate and accounting for Union spending on an unacceptable level;

S’agissant d’autres institutions, le Parlement européen avait évalué les demandes budgétaires supplémentaires des institutions européennes avant même la première lecture, au cours de laquelle il les avait soutenues, admettant qu’elles étaient justifiées.
In relation to other institutions, even before the first reading the European Parliament had evaluated the additional budget requests of the EU institutions and it supported at first reading those requests, which were acknowledged to be justified.

64. rappelle les critiques que la Cour des comptes et lui-même ont formulées concernant l'absence de pistes d'audit pour les opérations liées aux mécanismes de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents ainsi que la complexité et le manque de transparence de ces opérations, sachant que de récents événements ont démontré que ces critiques étaient pleinement justifiées; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des projets visant à modifier le système de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents actuellement en place dans le secteur agricole;
64. Recalls the Court of Auditors' and its own criticisms regarding the lack of audit trails for, and the complexity and lack of transparency of, the operations necessary for export refunds or surplus disposal mechanisms, since recent events have proved this criticism to be fully justified; calls on the Commission to present plans to change the present system of export refunds and surplus disposals in agriculture as soon as possible;

63. rappelle les critiques que la Cour des comptes et lui-même ont formulées concernant l'absence de pistes d'audit pour les opérations liées aux mécanismes de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents ainsi que la complexité et le manque de transparence de ces opérations, sachant que de récents événements ont démontré que ces critiques étaient pleinement justifiées; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des projets visant à modifier le système de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents actuellement en place dans le secteur agricole;
63. Recalls the Court of Auditors' and its own criticisms regarding the lack of audit trails for and the complexity and lack of transparency of the operations necessary for export refunds or surplus disposal mechanisms, since recent events have proved this criticism to be fully justified; calls on the Commission to present plans to change the present system of export refunds and surplus disposals in agriculture as soon as possible;

Le cabinet Deloitte a été chargé d’examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu; si les demandes étaient justifiées, si le sénateur devait rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration devait trancher; ainsi que d’établir où se trouve la résidence principale du sénateur Harb.
Deloitte was asked to review the travel claims and supporting documentation to determine whether the travel occurred or could have occurred; to categorize the claims as appropriate, subject to reimbursement to the Receiver General, or subject to consideration and determination by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; as well as to assess where the primary residence was located for Senator Harb.

Deloitte a été chargé d’examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement du sénateur Duffy et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu; si les demandes étaient justifiées, si le sénateur devait rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration devait trancher; ainsi que d’établir où se trouve la résidence principale du sénateur Duffy.
Deloitte was asked to review Senator Duffy’s travel claims and supporting documentation to determine whether the travel occurred or could have occurred; to categorize the claims as appropriate, subject to reimbursement to the Receiver General, or subject to consideration and determination by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; as well as to assess where the primary residence was located for Senator Duffy.