Traduction de «demandes éligibles actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

statut actuel de la demande
current application status code

Demande de transfert d’une indemnité de départ éligible - Force régulière et Force de réserve de classe C
Request for Transfer of an Eligible Retiring Allowance - Regular Force and Class C Reserve Service

Groupe d'experts spécialisés dans l'estimation des besoins et de la demande actuels et futurs de logements, y compris les méthodes d'évaluation
Group of Experts on the Assessment of Current and Future Housing Requirements and Housing Demand, Including Methodology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne que les règles de calcul des économies d'énergie et les interprétations des mesures éligibles, telles qu'indiquées dans les annexes de la directive, sont trop compliquées, et par conséquent, impossibles à suivre avec précision; demande à la Commission de garantir que la révision de la DEE fournira une méthode nettement plus simple pour le calcul de l'efficacité énergétique et de proposer de nouveaux actes délégués qui permettront de simplifier les méthodes de calcul de la directive actuelle.
Stresses that the calculation rules for energy savings and interpretations for eligible measures, as set out in the annexes to the Directive, are over-complicated and therefore impossible to follow precisely; calls on the Commission to ensure that the review of the EED will provide a radically simpler method for calculating energy efficiency, and to consider proposing new delegated acts that will simplify the calculation methods of the current Directive.

14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la politique de la cohésion, qui assurerait une plus grande cohérence entre les règlements relatifs à la politique de cohésion 2014-2020 et les règles de concurrence, et qui permettrait aux États membres de faire face à leur nouvelle situation; propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions "a" pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions "c" pour la période 2014-2020; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit possible de relever en conséquence l'intensité maximale de l'aide dans les anciennes régions "a", y compris les régions touchées par l'effet statistique, ainsi que dans les régions "c";
14. Is of the opinion that the new rules should not have a restrictive impact on investment in and growth of regions as they move from the less developed to the more developed category; is aware that certain regions eligible for State aid under the current system might not meet the zoning criteria of the RAG in the future period and might face exclusion from the zoning scheme; believes that those regions should have a special safety regime, similar to that for transition regions under Cohesion Policy, which would provide for more consistency between the Cohesion Policy regulations 2014 - 2020 and competition rules and would allow Member States to cope with their new situation; in this regard proposes that the regions considered as ‘a’ regions in the period 2007 - 2013 should have the predefined status of ‘c’ regions for the period 2014-2020; asks the Commission to ensure the possibility of increasing the maximum aid intensity in former ‘a’ regions including the statistical effect regions, and in “c”‘’ regions, accordingly;

35. demande à la Commission d'ajouter l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port, l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons et l'accord de la FAO sur le respect à la liste des instruments qui doivent être mis en œuvre dans les pays éligibles au système de préférences généralisé "+", actuellement en cours de révision; demande la suppression des certificats d'exportation pour tous les États qui commercialisent des produits issus de la pêche INN; estime qu'il convient d'instaurer une coopération avec ces États, afin d'interdire la commercialisation de ces produits;
35. Asks the Commission to add the FAO Port State Measures Agreement, the UN Fish Stocks Agreement and the FAO Compliance Agreement to the list of instruments to be implemented for countries to be eligible for the Generalised System of Preferences plus, which is currently being revised; calls for the withdrawal of export licences for all countries which market products obtained by IUU fishing; considers that the EU should work with such countries in order to ban the marketing of these products;

35. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'ajouter l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port, l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons et l'accord de la FAO sur le respect à la liste des instruments qui doivent être mis en œuvre dans les pays éligibles au système de préférences généralisé «+», actuellement en cours de révision; demande la suppression des certificats d'exportation pour tous les États qui commercialisent des produits issus de la pêche INN; estime qu'il convient d'instaurer une coopération avec ces États, afin d'interdire la commercialisation de ces produits;
35. Asks the Commission to examine the possibility of adding the FAO Port State Measures Agreement, the UN Fish Stocks Agreement and the FAO Compliance Agreement to the list of instruments to be implemented for countries to be eligible for the Generalised System of Preferences plus, which is currently being revised; calls for the withdrawal of export licences for all countries which market products obtained by IUU fishing; considers that the EU should work with such countries in order to ban the marketing of these products;

9. prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité selon les plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient également compte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population, invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération les désavantages relatifs de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèrement ceux qui présentent encore des différences internes significatives et objectives, du fait en partie de l'existence de régions en retard de développement bénéficiant du statut des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; demande dès lors que l'on adopte les mêmes critères de répartition et les mêmes correctifs que ceux qui sont prévus dans les lignes directrices actuellement en vigueur, et que l'on autorise l'augmentation modeste nécessaire du plafond total de population de l'UE à 25 États membres éligible aux aides à finalité régionale;
9. Notes the additional allocation of eligible areas for designation as having the status of areas within the scope of Article 87(3)(c) of the Treaty according to the country ceilings determined by the Commission, which also takes into account variations in unemployment between the regions; as regards the total population ceiling, calls nonetheless on the Commission to adopt distribution criteria which take into consideration the relative disadvantages of certain Member States so as not to impose stiff penalties on the ones which still display significant and objective internal differences due in part to the existence of underdeveloped regions with the status of Article 87(3)(a) of the Treaty areas; calls, therefore, for adoption of the same distribution criteria and the same correctives laid down in the current guidelines and for authorisation of the requisite modest increase in the total 25-Member EU population ceiling which is eligible for regional aid;

9. prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut prévu à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, dans la limite des plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient également compte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population, invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération le désavantage relatif de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèrement ceux qui présentent encore des différences internes significatives et objectives, du fait en partie de l'existence de territoires en retard de développement bénéficiant du statut visé à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; demande dès lors que l'on adopte les mêmes critères de répartition et les mêmes correctifs que ceux qui sont prévus dans les lignes directrices actuellement en vigueur, et que l'on autorise l'augmentation modeste nécessaire du plafond total de population de l'UE 25 éligible aux aides régionales;
9. Notes the additional allocation of eligible areas for designation of Article 87 (3) (c) of the Treaty status according to the country ceilings determined by the Commission, which takes into account also variations in unemployment between the regions; as regards the total population ceiling, calls nonetheless on the Commission to adopt distribution criteria which take into consideration the relative disadvantage of certain Member States so as not to impose stiff penalties on the ones which still display significant and objective internal differences due in part to the existence of underdeveloped regions with Article 87 (3) (a) of the Treaty status; calls, therefore, for adoption of the same distribution criteria and the same correctives laid down in the current guidelines and for authorisation of the requisite modest increase in the total EU-25 population ceiling which is eligible for regional aid;

En outre, dans ses contributions à l'enquête, la Commission a demandé que les "activités éligibles" présentent un lien plus direct avec les politiques et priorités actuelles de la DG Environnement.
It has furthermore been requested in Commission survey contributions that "eligible activities" should be more strictly related to the Environment DG's on-going policies and priorities.

Cette première tranche, décidée aujourd'hui par la Commission, de 60 millions d'ECU, permettra la mise en oeuvre du programme établi sur la base des demandes éligibles actuellement en possession de la Commission (cfr. Annexe 1).
This first tranche of 60 MECU decided today by the Commission, will enable an indicative plan to be implemented, which has been drawn up, on the basis of the outstanding eligible requests that the Commission has received (see ANNEX).

Cette unité territoriale a toutefois une dimension géographique (et un niveau avec une population nettement plus bas que la grande majorité des régions Objectif 1. c) Deux régions en Italie actuellement éligibles ont un PIB/hab au-dessus du seuil : Abruzzi (89,3) et Molise (79,5) d) La Corse (F) reste comme au moment de la décision précédente du Conseil au-dessus du seuil (79,3 actuellement et 78 en 1988). e) le Hainaut en Belgique a un indice légèrement supérieur au seuil, suivi par Highlands and Islands (78,7) et Merseyside (UK: 78,9) f) le Gouvernement du Royaume-Uni a aussi demandé que les régions du S. Yorkshire (8O,2), Devon-Cornwall (81,8) soient aussi classées comme éligibles à l'objectif 1.
However, this province is considerably smaller, and has a much lower population, than most of the Objective 1 regions (iii) Two regions in Italy, Abruzzi and Molise, currently eligible, now have a per capita GDP above the threshold (89.3 and 79.5 respectively) (iv) Corsica in France is still above the threshold, as it was at the time the initial list was adopted (currently 79.3 compared with 78 in 1988); (v) Hainaut in Belgium has an index figure slightly higher than the threshold, followed by Highlands and Islands (UK, 78.7) and Merseyside (78.9); (vi) the British Government has also asked that the region of South Yorkshire (80.2), Cornwall, Devon (81.8) and Mid Wales (83.6) be also considered for inclusion in Objective 1.