Traduction de «demandes électroniques soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande électronique de renseignements
e-inquiry

Réception des demandes électroniques
Electronic Requisition Receipt

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

réception électronique des demandes de participation
electronic receipt of requests to participate

reproduction électronique des pièces de la demande de brevet européen
electronic reproduction of the documents making up the European patent application

appel d'offres en ligne | appel d'offres électronique | demande de prix en ligne
on-line request for quote | electronic request for quote | eRFQ | on-line request for quotation | electronic request for quotation | on-line request for proposal | electronic request for proposal | eRFP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les demandes électroniques soient accompagnées d'une signature électronique avancée au sens de l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ou d'une signature électronique offrant des garanties équivalentes en ce qui concerne les fonctionnalités attribuées à une signature du fait de l'application des mêmes règles et conditions que celles qui sont définies dans les dispositions de la Commission concernant les documents électroniques et numérisés, établies par la décision 2004/563/CE, Euratom, de la Commission (5) et dans ses modalités d'application.
The competent authorities of the Member States may require that electronic applications be accompanied by an advance electronic signature within the meaning of point 2 of Article 2 of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council (4) or by an electronic signature offering equivalent assurances with regard to the functionalities attributed to a signature by applying the same rules and conditions as those defined in the Commission's provisions on electronic and digitised documents, set out in Commission Decision 2004/563/EC, Euratom (5), and in its implementing rules.

Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les demandes électroniques soient accompagnées d'une signature électronique avancée au sens de l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ou d'une signature électronique offrant des garanties équivalentes en ce qui concerne les fonctionnalités attribuées à une signature du fait de l'application des mêmes règles et conditions que celles qui sont définies dans les dispositions de la Commission concernant les documents électroniques et numérisés, établies dans la décision 2004/563/CE, Euratom, de la Commission (5) et dans ses modalités d'application.
The competent authorities of the Member States may require that electronic applications be accompanied by an advance electronic signature within the meaning of point 2 of Article 2 of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council (4) or by an electronic signature offering equivalent assurances with regard to the functionalities attributed to a signature by applying the same rules and conditions as those defined in the Commission's provisions on electronic and digitised documents, set out in Commission Decision 2004/563/EC, Euratom (5), and in its implementing rules.

Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les demandes électroniques soient accompagnées d’une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (9).
The competent authorities of the Member States may require that electronic applications be accompanied by an advance electronic signature within the meaning of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council (9).

Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les demandes électroniques soient accompagnées d’une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (6).
The competent authorities of the Member States may require that electronic applications be accompanied by an advance electronic signature within the meaning of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council (6).

De plus, certains témoins ont demandé instamment que des systèmes de suivi électroniques soient conçus et mis sur pied dans tout le pays, comme celui, par exemple, qui est déjà utilisé pour les médicaments contre la grippe prescrits et en vente libre.
To further enable this, some witnesses urged that electronic tracking systems be developed and implemented across the country, including, for example, the tracking system already in use for the over-the-counter and prescription flu medication.

Nous voulons donner la chance aux Canadiens d'influencer le programme du Parlement, et c'est pourquoi la motion M-428, déposée par mon collègue de Burnaby—Douglas demande que les pétitions électroniques soient recevables par la Chambre.
We want to give Canadians a chance to have a say in Parliament's agenda. That is why Motion No. 428, which was moved by the hon. member for Burnaby—Douglas, calls for the use of electronic petitions in the House.

Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les demandes électroniques soient accompagnées d’une signature électronique avancée au sens de l’article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE ou d’une signature électronique offrant des garanties équivalentes en ce qui concerne les fonctionnalités attribuées à une signature du fait de l’application des mêmes règles et conditions que celles qui sont définies dans les dispositions de la Commission concernant les documents électroniques et numérisés, établies dans la décision 2004/563/CE, Euratom et dans ses modalités d’application.
The competent authorities of the Member States may require that electronic applications be accompanied by an advance electronic signature within the meaning of Article 2, point (2) of Directive 1999/93/EC or by an electronic signature offering equivalent assurances with regard to the functionalities attributed to a signature by applying the same rules and conditions as those defined in the Commission’s provisions on electronic and digitised documents, set out by Decision 2004/563/EC, Euratom, and in its implementing rules.

il convient de maintenir les principes directeurs du cadre réglementaire pour les communications électroniques de 2002; il y a lieu d'adopter de nouvelles règles révisées qui soient axées sur les domaines nécessitant une amélioration, qui soient élaborées de manière à exclure le risque de devoir les modifier ultérieurement et qui visent à améliorer la concurrence et à promouvoir de nouveaux investissements et l'innovation, tout en renforçant les intérêts des consommateurs; il convient d'assouplir encore l'attribution des fréquences et d'utiliser plus efficacement le spectre radioélectrique, de façon à garantir une utilisation optimale en présence de besoins concurrents; la législation en matière de spectre radioélectrique devrait tenir compte des caractéristiques nationales et locales et faciliter le lancement de services innovants, répondant à la demande; l'harmonisation au niveau de l'UE et au niveau international doit continuer à faire l'objet de pourparlers; les procédures de notification et de règlement des conflits pourraient être simplifiées, de façon à les rendre plus efficaces et plus rationnelles, ainsi que moins coûteuses en ressources; la mise en œuvre rapide du cadre réglementaire est essentielle pour garantir son efficacité.
the guiding principles of the 2002 regulatory framework for electronic communications should be maintained; new revised rules should focus on specific areas that need improvement, be drafted so as to be safe from the requirement for future amendment and aim at enhancing competition, fostering new investments and innovation, while strengthening consumers' interests; flexibility of spectrum allocation and the efficient use of spectrum should be further improved, thus ensuring optimum use between competing needs; spectrum regulation should take account of national/local characteristics and facilitate the take-up of innovative and demand-driven services; harmonisation at EU and international level must be further discussed; notification and dispute-solving procedures could be simplified, making them more efficient and streamlined as well as less resource-intensive; swift implementation of the regulatory framework is a prerequisite for its effectiveness.

12) DEMANDE INSTAMMENT aux États membres de renforcer leurs efforts en vue de se conformer aux dispositions de l'acte du Conseil du 29 mai 2002 afin d'assurer que les décisions concernant l'interception des communications électroniques et l'accès aux données relatives à ces dernières soient prises le plus rapidement possible et dans le respect des droits et libertés fondamentaux des particuliers, notamment lorsqu'il s'agit de communications électroniques mobiles, dans le cadre desquelles la libre circulation des utilisateurs de moyens de communication mobiles n'est pas contrebalancée par l'existence d'un système d'interception légale continu, ce qui impose aux États membres d'instaurer entre eux une coopération étroite et rapide;
(12) URGES the Member States to increase their efforts to comply with the provisions laid down in the Council Act of 29 May 2000 to ensure that decisions on the interception of electronic communications and on access to data concerning electronic communications are taken with the greatest possible speed and in respect of fundamental rights and freedom of individuals, especially in the case of mobile electronic communications, where the free movement of mobile users across borders is not matched by a legal seamless interception system, with the consequent need for close and speedy cooperation between the Member States.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant troisième lecture du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 26 octobre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders this day, all questions necessary to dispose of the motion for third reading of Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 26, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders.