Traduction de «demandes à l’ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point à l'ordre du jour [ point de l'ordre du jour | question de l'ordre du jour | question à l'ordre du jour | rubrique de l'ordre du jour | item à l'agenda ]
item on the agenda [ agenda item ]

dans l'ordre des demandes [ dans l'ordre où les demandes ont été présentées ]
on a first come first served basis

passer à l'ordre du jour [ lire l'ordre relatif à l'ordre du jour | passer à l'appel de l'ordre du jour ]
call the orders of the day [ proceed to the orders of the day ]

méthode de l'amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années | amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années
sum-of-the-years-digits method | SOFTY method | sum-of-the-digits method | SYD method

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

rappel au règlement | rappel à l'ordre | point d'ordre
point of order

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

ordre de mission (à l'étranger)
detached duty (abroad)

ordre de priorité | ordre de priorité (des demandes des parties) | priorité
priority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, l’arrêt Kyrian ne présentait aucune difficulté d’ordre factuel ou juridique concernant le non-respect de l’ordre chronologique de l’assistance tel que prévu par les directives 2010/24/UE et 2008/55/CE, à savoir, la demande de renseignements , suivie de la notification au destinataire de la créance concernée par l’autorité requise , puis de la demande de recouvrement . Cet ordre chronologique n’a pas été respecté au principal, car le demandeur a reçu l’acte d’évaluation de 2009 après, et non avant, le titre exécutoire en cause.
However, Kyrian featured no legal or factual difficulty with respect to prejudice to the sequence of assistance envisaged by Directives 2010/24 and 2008/55, namely request for information, then notification to the addressee of the relevant claim by the requested authority, followed by request for recovery Prejudice to this sequence is what has occurred in the main proceedings because the 2009 Assessment act was received by the plaintiff after, rather than before, the impugned enforcement Instrument.

Parmi les États membres qui ont répondu, sur les 16 qui avaient mis en place un système d’autorisation préalable et qui avaient reçu des demandes en ce sens, neuf (la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la France, l’Irlande, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Slovaquie) ont déclaré des délais moyens de traitement des demandes de l’ordre de 20 jours ou moins.
Of the 16 responding Member States that had a system of prior authorisation and received requests for prior authorisation, nine (Bulgaria, Croatia, Denmark, Ireland, France, Luxembourg, Slovakia, Spain, and the UK) reported average times to process requests as 20 days or fewer.

Les États membres pourraient demander que l’ordre des avocats compétent établisse cette liste.
Member States could request that the appropriate bar association draw up such a list.

L'examen des demandes dans l'ordre chronologique de leur réception est poursuivi jusqu'à la première demande pour laquelle les droits antérieurs revendiqués sont confirmés par un agent de validation.
This examination of each claim in chronological order of receipt shall be followed until a claim is found for which prior rights on the name in question are confirmed by a validation agent.

Lorsque l'établissement du donneur d'ordre ou un établissement intermédiaire a procédé à une déduction sur le montant du virement transfrontalier, l'établissement du donneur d'ordre est tenu, sur demande du donneur d'ordre, de virer, sans aucune déduction et à ses propres frais, le montant déduit au bénéficiaire, sauf si le donneur d'ordre demande que ce montant lui soit crédité.
If the originator's institution or an intermediary institution has made a deduction from the amount of the transfer, the originator's institution must, at his request, credit the amount deducted to the beneficiary free of all deductions and at its own cost, unless the originator instructs it to credit the amount to him.

L'ORGANISME D'INTERVENTION ACCEPTE , DANS LES 72 HEURES SUIVANT LA CONSTITUTION DE LA CAUTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LES DEMANDES DANS LEUR ORDRE D'ARRIVEE JUSQU'A EPUISEMENT DES QUANTITES DISPONIBLES .
WITHIN THE SEVENTY-TWO HOURS FOLLOWING THE LODGING OF THE DEPOSIT MENTIONED IN PARAGRAPH 1 , THE INTERVENTION AGENCY SHALL ACCEPT BIDS IN THE ORDER IN WHICH THEY ARE RECEIVED UNTIL SUPPLIES ARE EXHAUSTED .

CONSIDERANT QUE L'EGALITE D'ACCES AUX MARCHANDISES ET L'EGALITE DE TRAITEMENT DES ACHETEURS PEUVENT ETRE GARANTIES SI , EN CAS DE VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE , LES ORGANISMES D'INTERVENTION ACCEPTENT LES DEMANDES SELON L'ORDRE DE LEUR ENTREE JUSQU'A EPUISEMENT DES QUANTITES DISPONIBLES ;
WHEREAS EQUAL ACCESS TO GOODS AND EQUAL TREATMENT OF PURCHASERS CAN BE ENSURED IF , WHEN THE SELLING PRICE IS FIXED IN ADVANCE , THE INTERVENTION AGENCIES ACCEPT BIDS IN THE ORDER IN WHICH THEY ARE RECEIVED UNTIL SUPPLIES ARE EXHAUSTED ;