Vertaling van "demandes vexatoires seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les demandes vexatoires seront éliminées pour éviter que la famille de la victime, par exemple, ne revive une expérience traumatisante alors qu'il n'existe aucune possibilité réelle que ce type de demande soit accueilli.
Vexatious cases will be screened out so that the family of the victim, for instance, will not be put through the trauma of reliving the case while there is no chance of success for the convicted person's application.

En d'autres termes, les demandes vexatoires seront éliminées.
Purely and simply, vexatious applications will be screened out.

Les modifications obligeront dorénavant les 12 jurés à rendre un verdict unanime, plutôt que l'actuelle majorité des deux tiers; toutes les demandes de révision judiciaire présentées par des tueurs en série seront d'office rejetées, et il y aura en place un mécanisme de sélection préalable qui rejettera au départ les demandes vexatoires.
These amendments call for a unanimous verdict from all 12 jurors instead of the present two-thirds majority; they would arbitrarily throw out all cases where there were multiple victims, and put in a screening mechanism to throw out vexatious cases.

Au paragraphe 15(2), il est clairement stipulé que les demandes futiles ou vexatoires seront rejetées.
If you read on to subclause 15(2), it very clearly says that the investigation will not proceed if it is frivolous or vexatious.