Traduction de «demandes uniques devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

demande unique [ demande présentée une seule fois ]
one-time application

demande unique de concours
single application for assistance

transmission d'une demande unique
single-filing initiative

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

Sous-comité chargé de la demande d'immatriculation unique
One-Stop Registration Sub-Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Vous vous souviendrez que, lors de la préparation du Budget supplémentaire des dépenses (A), nous avions manqué un peu de temps à cause de l'élection et de choses diverses, et c'est la raison pour laquelle nous avions demandé aux ministères d'y inscrire uniquement les crédits qui devaient être financés avant l'échéance de décembre.
You may recall that for Supplementary Estimates (A), we were a little bit challenged for time because of the election and other things, so we had requested to departments that they only bring forward items for Supplementary Estimates (A) that needed funding before the December time frame.

Selon les conclusions de l'étude de référence (voir en particulier la section 5.7.3), le marché des opérations de pension ne serait pas en mesure de faire face à la demande agrégée des DRR cherchant à financer entièrement en espèces les appels de marge en cas de forte évolution des taux d'intérêt (100 points de base par exemple) et, en conséquence, les DRR n'auraient pas accès aux financements nécessaires pour répondre aux appels de marge s'ils devaient compter uniquement sur le marché des opérations de pension bilatérales.
According to the findings of the baseline study (see, in particular, section 5.7.3), the repo market would however not be able to cope with the aggregate demand from PSAs seeking to fund in full cash VM calls due to a severe interest rate movement (e.g.100 basis points) and PSAs would, as a result, not have access to funding needed to meet VM calls if they were to rely on the bilateral repo market.

À compter de 2006, cette obligation s'applique aux terres affectées à d'autres utilisations depuis le début de la période de douze mois antérieure à la dernière date limite à laquelle les demandes uniques devaient être déposées dans l'État membre concerné conformément à l'article 11.
As of 2006, this obligation shall apply with regard to land thus converted since the start of the 12-months period preceding the last date at which the single applications had to be submitted at the latest in accordance with Article 11 in the Member State concerned.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le sénateur Nolin a voulu obtenir des précisions au sujet des postes budgétaires sous la rubrique desquels 225,3 millions de dollars ont été accordés à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, à qui l'on aurait apparemment dit que ces fonds devaient servir uniquement à poursuivre des initiatives génératrices de recettes et à répondre à la demande créée par la charge de travail accrue.
Senator Carstairs: Honourable senators, Senator Nolin asked for specification of the items under which the $225.3 million have been granted to the Canada Customs and Revenue Agency, since they were apparently only informed that the funds were to pursue revenue initiatives and to address additional workload pressures.

L’Amérique et les puissances coloniales devaient faire face aux effets de la toxicomanie à l’intérieur de leurs frontières, mais au lieu de s’attaquer à la fois à la « demande » – le caractère sociomédical du problème – et à l’« offre », elles ont ciblé uniquement l’offre et tenté de bloquer l’entrée des stupéfiants dans leurs territoires.
America and the colonial powers were confronted with the effects of drug addiction and abuse at home, but rather than address both demand – the socio-medical nature of such problems – and supply, they focused uniquely on the latter and attempted to stem the flow of drugs into their territories.

Lorsqu'on leur a demandé dans quelle mesure ils avaient besoin de trouver un emploi, 23 des 99 dans ce groupe d'âge—je parle uniquement de ceux qui ont 45 ans ou plus, mais nous aurons un rapport plus détaillé que vous recevrez plus tard qui l'indique—ont répondu qu'ils devaient trouver un emploi de toute urgence.
When asked about their need to find a job, 23 of the 99 in that age group—in these statistics, I'm just talking about the ones who are 45 or older, but we have a more detailed report which you'll get later that shows this—said their need to find a job was urgent.