Votre Comité, autorisé par l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. de 1985, c. S-22, à étudier et à contrôler les textes réglementaires, demande que des fonds lui soient approuvés pour la conférence «De la paperasserie à l'efficacité» du 25 au 27 septembre 2002 à Toronto.
Your Committee, which is authorized by section 19 of the Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22, to review and scrutinize statutory instruments, now requests approval of funds to attend the " Red Tape to Smart Tape" conference, to be held in Toronto on September 25 to 27, 2002.