Si la première question appelle une réponse affirmative, le principe de non-discrimination permet-il au fournisseur qui confère l’usage des numéros de téléphone, tenu par la lég
islation interne de demander le consentement de l’abonné à être repris
dans des annuaires téléphoniques-types et dans des services-types de renseignements téléphoniques, de faire, dans la demande de consentement, une distinction en fonction de l’État membre dans lequel l’entreprise, qui sollicite des informations au sens de l’article 25, paragraphe 2, de la dir
...[+++]ective 2002/22, offre l’annuaire téléphonique et le service de renseignements téléphoniques?