Vertaling van "demandes soumises aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande soumise à la réserve
application subject to the reservation

arriérés dans les demandes soumises par la poste
mail-in backlog

analyse de demandes soumises pour fins de certification
claims analysis for certification

traiter les demandes d'une manière aussi diligente que possible
to deal with applications as expeditiously as possible

examiner une demande aussi favorablement que possible
to examine a request as favourably as possible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les demandes soumises avant le 31 décembre 2011, il permet aussi d'apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.
For applications submitted before 31 December 2011, it may also be used to provide support to workers made redundant as a direct result of the global financial and economic crisis.

Pour les demandes soumises avant le 31 décembre 2011, il permet aussi d’apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.
For applications submitted before 31 December 2011, it may also be used to provide support to workers made redundant as a direct result of the global financial and economic crisis.

À cet effet, une demande d’assistance devrait être soumise aussi rapidement que possible après l’annonce de la date du match.
In that context, an invitation for support should be presented as soon as possible after the announcement of the date of the match.

1. Si, en conséquence du règlement (UE) n° xx/2012, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du présent règlement, tel qu'applicable avant .*, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, mais en tout cas pas plus de dix ans à compter de .**, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement, tel que modifié par le règlement (UE) n° xx/2012.
1. If, as a result of Regulation (EU) No xx/2012, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of this Regulation, as applicable before .*, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged and, in any case, for no longer than 10 years from .**, unless the person concerned requests that he/she be subject to the legislation applicable under this Regulation as amended by Regulation (EU) No xx/2012.

L'Autorité doit évaluer sans délai toutes les demandes, concernant aussi bien les nouveaux procédés de recyclage que ceux qui existent déjà, pour lesquelles des informations suffisantes ont été soumises pendant la phase initiale d’autorisation.
The Authority should evaluate without delay all applications for existing, as well as new recycling processes for which sufficient information has been submitted during the initial authorisation phase.

À cet effet, une demande d’assistance devrait être soumise aussi rapidement que possible après l’annonce de la date du match.
In that context, a request for support should be presented as soon as possible after the announcement of the date of the game.

L’explication écrite de la Commission reflète aussi la demande soumise de longue date par le Parlement, qui consiste à avancer l’idée d’un corps civil européen de paix.
The Commission’s written explanation also reflects the long-standing demand by Parliament to advance the idea of a European Civil Peace Corps.

à l'exception des bonifications d'intérêts qui relèvent de l'enveloppe globale visée au paragraphe 3, point a), la BEI demande aussi l'accord de la Commission, au stade de l'évaluation d'un projet, sur toute proposition de bonification d'intérêts soumise au comité FI, quant à la conformité de cette proposition avec l'article 2, paragraphe 7, et l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE, ainsi qu'avec les critères énoncés dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.
with the exception of interest subsidies falling within the global allocation referred to under paragraph 3(a), the EIB shall also request the agreement of the Commission at the appraisal stage of a project on any proposal made to the IF Committee for an interest subsidy, as to its compliance with Article 2(7) and Article 4(2) of Annex II to the ACP-EC Partnership Agreement, and with the criteria defined in the operational guidelines of the Investment Facility.

8. Si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) no 1408/71, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement.
8. If, as a result of this Regulation, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of Regulation (EEC) No 1408/71, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged, unless the person concerned requests that he/she be subject to the legislation applicable under this Regulation.

8. Si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) nº 1408/71, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement.
8. If, as a result of this Regulation, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of Regulation (EEC) No 1408/71, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged, unless the person concerned requests that he be subject to the legislation applicable under this Regulation.