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Acte
Analyse de demandes soumises pour fins de certification
Arriérés dans les demandes soumises par la poste
Celui-ci
Demande soumise à la réserve
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumise à son application.

Vertaling van "demandes soumises aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande soumise à la réserve

application subject to the reservation


arriérés dans les demandes soumises par la poste

mail-in backlog


analyse de demandes soumises pour fins de certification

claims analysis for certification


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si cette nouvelle loi entre en vigueur disons en septembre 1999, il est très improbable que les demandes soumises aujourd'hui seront approuvées.

If this new legislation comes into force in, let's say, September 1999, then it's highly unlikely that applications that are being submitted today will ever be approved.


Les demandes présentées aujourd'hui par le conseiller Layton et par moi-même s'intègrent aux requêtes officielles soumises par la ville de Toronto au gouvernement fédéral depuis un an.

The requests made today by Councillor Layton and I are really part of formal requests the City of Toronto has made by and large to the federal government over the last year or so.


En fait, la demande de fonds supplémentaires qui vous est soumise aujourd'hui est la première demande de notre part depuis le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011.

In fact, the requirement for new funding this year is the first new funding since the 2010-11 supplementary estimates (B).


L’affirmation la plus importante de ce document est la demande soumise à la Commission européenne de faire en sorte que les programmes actuels de soutien mis en œuvre aujourd’hui dans le secteur de l’apiculture soient poursuivis et renforcés après 2013.

The most important statement of this document is the one which calls on the European Commission to ensure that the current support programmes in the apiculture sector today are continued and strengthened after 2013.


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La question qui nous est soumise aujourd'hui et sur laquelle nous voterons demain ne porte pas directement sur le mariage traditionnel. On nous demande plutôt si nous voulons qu'il y ait un débat sur le mariage traditionnel.

The issue before us today and the vote tomorrow is not a vote on traditional marriage, but it is a vote to allow debate on traditional marriage.


En ce qui concerne le Tribunal de la fonction publique, une attention particulière sera attirée sur la demande de création de 18 postes soumise aujourd’hui par la Cour de justice dans l’avant-projet de budget rectificatif 7/2005.

In relation to new Civil Service Tribunal, special attention will be drawn to the request for the creation of 18 posts put forward now by the Court of Justice in the Preliminary Draft Amending Budget 7/2005.


Je pense que notre comité doit faire preuve d'imagination, comme cela a été le cas dans les autres provinces, pour répondre avec des résultats concrets aux demandes légitimes qui nous sont faites, comme celle qui nous est soumise aujourd'hui.

I believe our Committee has to be imaginative, as we have seen in the other provinces, and respond with concrete suggestions to the legitimate requests made to us, such as the one you are making today.


J’ai appris hier que cette question allait être supprimée de la liste des questions soumises aujourd’hui au président en exercice du Conseil. J’ai fait part de mes protestations tout à l’heure, et M. Cox, le président du Parlement, a demandé par écrit à M. Pique I Camps de remettre ma question et neuf autres questions à l’ordre du jour.

I protested about this earlier today and Mr Cox, the President of Parliament, has written to Mr Pique I Camps requesting that my question and nine others be restored to the order paper.


M. Schily approuverait certainement sans réserve une proposition telle que celle qui nous est soumise aujourd’hui, car il a tendance à rejeter les demandes et à augmenter les contrôles.

A proposal like the one we have before us on the table today would undoubtedly be supported without reservation by Mr Schily, since he breathes the spirit of defensive measures and tightened controls.


- La proposition de directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail qui nous est soumise aujourd'hui répond à une demande exprimée de longue date par le Parlement européen, et en particulier par notre groupe.

– (FR) The proposal for a directive on equal treatment in employment and occupation before us today is a response to a demand long expressed by the European Parliament, and our group in particular.




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Date index: 2024-11-20
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