Vertaling van "demandes soit respecté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

b) tous les renseignements et documents visés à l’alinéa a) qui constituent les renseignements et documents nécessaires pour déterminer, en vertu de l’article 16, le taux de participation canadienne d’un investisseur qui est une entité peuvent, aux fins d’une demande qui respecte les conditions essentielles de la Loi et du présent règlement, être à jour soit à la date ou aux dates que l’article 30 autoriserait à choisir si les mots «et qui ne sont pas plus de 180 jours après qu’une des circonstances prévues à l’article 32 soit arrivée» étaient ajoutés à l’alinéa 30(1)c), soit à la date suivant le jour où la circonstance est arrivée;
(b) information and documentation referred to in paragraph (a) that consist of all information and documentation required to determine, pursuant to section 16, the Canadian ownership rate of an investor that is an entity may be current as of the day or days permitted to be chosen by section 30 reads as though the words “and that is not more than 180 days after the occurrence of the circumstance referred to in section 32” were inserted at the end of paragraph 30(1)(c), for the purposes of an application filed in substantial compliance with the Act and these Regulations and on the day next following the day on which the prescribed circumstance occurs;

S'appuyant sur son mandat de veiller à ce que l'environnement soit respecté et ne soit pas contaminé, le comité pourrait demander au ministère d'effectuer cette évaluation qui n'a pas été faite par les autorités ontariennes.
In keeping with its mandate to ensure that the environment is respected and not contaminated, the committee could ask the department to undertake this assessment that has not yet been conducted by authorities in Ontario.

Je profite de ma visite ici pour demander qu’il soit mis un terme à la violence dans la région, qu’un accès illimité aux populations en détresse soit garanti, que le droit humanitaire international soit respecté et, surtout, qu’une solution politique durable à la crise soit trouvée.
I take advantage of my visit here to call for an end to the violence in the region, unlimited access to those in need, respect for International Humanitarian Law, and most important of all, a sustainable political solution to the crisis.

22. condamne le harcèlement systématique des militants travaillistes par les autorités iraniennes, contraire aux engagements pris par l'Iran au cours de l'examen périodique universel des Nations unies quant au respect des droits sociaux et économiques de ses citoyens et à leur droit à la liberté d'expression; demande instamment aux autorités iraniennes que soient libérés tous les militants travaillistes arrêtés et soit respecté le droit des militants syndicalistes et enseignants à participer à la Journée mondiale du travail (le 1 mai) et à la Journée nationale des enseignants (le 2 mai); demande au gouvernement iranien que soient respectés les droits fondamentaux des travailleurs, tels que définis dans les normes internationales du travail;
22. Condemns the systematic harassment of labour activists carried out by the Iranian authorities, contrary to the pledges Iran made during the United Nations Universal Periodic Review process to respect the social and economic rights of its citizens and their right to freedom of expression; urges the Iranian authorities to release all arrested labour activists and respect the right of trade union activists and teachers to participate in International Workers‘ Day (1 May) and National Teachers’ Day (2 May); calls on the Iranian Government to respect workers‘ basic rights, as laid down under international labour standards;

21. condamne le harcèlement systématique des militants travaillistes par les autorités iraniennes, contraire aux engagements pris par l'Iran au cours de l'examen périodique universel des Nations unies quant au respect des droits sociaux et économiques de ses citoyens et à leur droit à la liberté d'expression; demande instamment aux autorités iraniennes que soient libérés tous les militants travaillistes arrêtés et soit respecté le droit des militants syndicalistes et enseignants à participer à la Journée mondiale du travail (le 1 mai) et à la Journée nationale des enseignants (le 2 mai); demande au gouvernement iranien que soient respectés les droits fondamentaux des travailleurs, tels que définis dans les normes internationales du travail;
21. Condemns the systematic harassment of labour activists carried out by the Iranian authorities, contrary to the pledges Iran made during the United Nations Universal Periodic Review process to respect the social and economic rights of its citizens and their right to freedom of expression; urges the Iranian authorities to release all arrested labour activists and respect the right of trade union activists and teachers to participate in International Workers’ Day (1 May) and National Teachers’ Day (2 May); calls on the Iranian Government to respect workers’ basic rights, as laid down under international labour standards;

Troisièmement, ils demandent au Parlement de continuer d'exercer des pressions sur le Hezbollah et les États qui le parrainent, soit le Liban, la Syrie et l'Iran, pour que le principe moral de la libération des otages, principe cher aux adeptes de la foi juive et à toutes les personnes de bonne volonté dans le monde entier, soit respecté.
Third, to ask this Parliament to continue in its efforts to ensure that the moral principle of redemption of hostages, so cherished in the Jewish faith and by people of goodwill all over the world, be adhered to by applying pressure to Hezbollah and its sponsor states of Lebanon, Syria and Iran.

Je regrette dès lors que la présidence luxembourgeoise n’ait pas profité de l’occasion pour demander, tout d’abord, que soit respectée la volonté démocratique de la majorité de nos citoyens et, ensuite, en tant que petit État membre, pour demander que soit respecté cet autre petit État membre qu’est Chypre, lequel est ignoré et sous-estimé par les dirigeants turcs de la manière la plus arrogante et la plus inacceptable qui soit.
I regret, then, the Luxembourg Presidency’s failure to take the opportunity, first of all, of asking respect for the democratic will of the majority of our citizens and, secondly, as a small Member State, asking respect for that other small Member State, Cyprus, which is being ignored and misjudged by the Turkish leaders in the most arrogant and unacceptable manner.

Nous devons tout simplement demander que la parole soit rendue au peuple et que son verdict soit respecté.
We must quite simply call for the voice of the people to be heard and for their verdict to be respected.

Ils ont demandé le respect intégral de toutes les zones de sécurité et le renforcement de la FORPRONU pour que le cessez-le-feu soit maintenu, la sécurité de ces zones assurée et le retour à la vie normale possible.
They called for full respect for all safe areas and for the strengthening of UNPROFOR with a view to ensuring that the ceasefire is maintained, the safety of these areas is ensured and normal life can be restored.