Traduction de «demandes soient présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, une seule motion peut être présentée au cours d’une même séance (toutefois, il se peut que plusieurs demandes soient présentées lors d’une même séance et que le Président ait à choisir parmi celles qui sont recevables).
For instance, no more than one motion may be moved in any sitting (however, many requests have been received in one sitting, with the Speaker having to choose between those acceptable).

Cela explique aussi que 70 p. 100 des demandes soient présentées par des experts- conseils, ce qui n'était pas le cas il y a cinq ans.
It explains why the number of consultants is up to 70 per cent of the claims. That was not the case five years ago.

Les États membres participants devraient veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit le jour de la publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets, qu'elles soient présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].
The participating Member States should ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation./. [translation arrangements].

L’organisme national d’accréditation peut en outre demander que lui soient présentées des preuves attestant que les mesures adoptées ont effectivement été mises en œuvre ou procéder à une évaluation de suivi afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures correctives.
The national accreditation body may also request evidence of the effective implementation of actions taken or carry out a follow-up assessment to assess the effective implementation of the corrective actions.

Je ne dis pas qu'il faut l'y englober, mais que l'accord est silencieux sur le magasinage d'asile et constitue une façon très simpliste d'éviter que des demandes soient présentées dans deux pays.
I'm not suggesting that you include it, but I am saying that asylum shopping as a very simplistic way of avoiding making a claim in two countries is not addressed by the agreement.

Que, conformément aux règlements établis par le Bureau de régie interne, et si la demande est présentée, les dépenses raisonnables associées aux déplacements, à l'hébergement et aux repas soient remboursées aux témoins qui sont invités à se présenter devant le Comité jusqu'à concurrence de deux représentants de n'importe quelle organisation et que, si une demande est présentée en ce sens, les dépenses raisonnables associées à la garde d'enfants des témoins soient remboursées et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion du président.
That as established by the Board of Internal Economy and if requested, reasonable travelling, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses who are invited to appear before the Committee up to a maximum of two representatives from any one organization, and that if requested, reasonable child care expenses of the witnesses shall be reimbursed, and that in exceptional circumstances, payment for more representatives be made at the discretion of the Chair.

Que, conformément aux règlements établis par le Bureau de régie interne, et si la demande est présentée, les dépenses raisonnables associées aux déplacements, à l'hébergement et au repas soient remboursées aux témoins qui sont invités à se présenter devant le comité jusqu'à concurrence de deux représentants de n'importe quel organisation et que, si une demande est présentée en ce sens, les dépenses raisonnables associées à la garde d'enfants des témoins soient remboursées.
That as established by the Board of Internal Economy, and if requested, reasonable travelling, accommodation, and living expenses be reimbursed to witnesses who are invited to appear before the committee, up to a maximum of two representatives from any one organization, and that if requested, reasonable child care expenses of the witnesses shall be reimbursed.

Afin d'assurer un contrôle efficace et d'empêcher que plusieurs demandes d'aide soient présentées à différents organismes payeurs dans un même État membre, il importe que les États membres prévoient un système unique d'identification des agriculteurs présentant des demandes d'aide au titre du système intégré.
For the sake of effective control and to prevent the submission of multiple aid applications to different Paying Agencies within one Member State, the Member States should provide for a single system to record the identity of farmers submitting aid applications subject to the integrated system.

Lors de sa réunion du 18 juin, le Conseil européen a souligné «la nécessité de veiller à ce que la lutte contre le terrorisme s'inscrive pleinement dans la politique extérieure de l'Union européenne et [demandé] que des propositions concrètes sur la meilleure manière d'y parvenir soient présentées au Conseil européen de décembre».
The European Council emphasised at its meeting of 18 June "the need to ensure that the fight against terrorism is fully integrated into EU external relations policy and requests that concrete proposals are submitted to the December European Council on how this is most effectively achieved".

(12) En vue d'un contrôle efficace et afin d'empêcher que plusieurs demandes d'aide ne soient présentées à différents organismes payeurs dans un même État membre, chaque État membre devrait mettre en place un système unique d'identification des agriculteurs présentant des demandes d'aide relevant du système intégré.
(12) For the sake of effective control and to prevent the submission of multiple aid applications to different paying agencies within one Member State, each Member State should set up a single system to record the identity of farmers submitting aid applications subject to the integrated system.