Vertaling van "demandes soient introduites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

demande introduite dans le circuit de la compensation
application placed in clearance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

simplifier l'octroi des permis, qui est actuellement une procédure complexe et longue, en particulier pour les pylônes et les antennes, en délivrant ou en refusant les permis dans un délai de six mois sauf exception et en permettant que les demandes soient introduites par l'intermédiaire d'un point de contact unique.
Simplifying complex and time-consuming permit granting, especially for masts and antennas, by granting or refusing permits within six months by default and allowing requests to be made through a single point of contact.

17. est vivement préoccupé par les récents affrontements qui ont eu lieu à la frontière entre Israël et la bande de Gaza et qui ont entraîné la mort de 18 Palestiniens, dont 4 enfants, et fait des dizaines de blessés des deux côtés; demande à toutes les parties en présence de cesser immédiatement toutes les opérations militaires et les actes de vengeance, et de respecter leurs obligations en vertu du droit international, notamment à l'égard des civils; demande une nouvelle fois la levée immédiate, durable et inconditionnelle du blocus qui pèse sur la bande de Gaza et demande que des mesures soient prises pour permettre la reconstruction et la reprise économique dans cette zone; demande également, reconnaissant les besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité, un mécanisme efficace de contrôle empêchant que des armes ne soient introduites frauduleusement dans la bande de Gaza;
17. Expresses its deep concern at the recent clashes on the Israeli-Gaza border which have caused the death of 18 Palestinians including 4 children and injured several dozens from both sides; calls on all the parties to immediately stop all military operations and acts of retaliation and to uphold their obligations under international law notably towards civilians; reiterates its call for the immediately, sustained and unconditional lifting of the blockade of the Gaza Strip and for steps allowing for the reconstruction and economic recovery of this area; calls also, by recognising Israel’s legitimate security needs, for an effective control mechanism preventing the smuggling of arms into Gaza;

(9) Les États membres devraient faire en sorte que des demandes soient introduites et que des mécanismes soient en place pour garantir que les montants recouvrés des salaires impayés puissent être versés aux ressortissants de pays tiers auxquels ils sont dus.
(9) Member States should ensure that claims are or can be lodged and that mechanisms are in place to ensure that recovered amounts of outstanding remuneration are able to be received by the third-country nationals to whom they are due.

La demande est donc accordée à la condition que des mesures à court terme soient introduites pour contrôler ou, le cas échéant, suspendre les activités susceptibles d’entraîner le dépassement de ces valeurs limites.
The request is therefore granted on the condition that short-term measures are introduced to control, or, where necessary, suspend activities which contribute to the risk of the limit values being exceeded.

41. demande que soient mis en place des programmes qui promeuvent l'expérimentation de nouveaux modèles économiques et sociaux, que soient initiés des programmes-cadres de recherche, que les questions liées à l'économie sociale soient prises en considération dans les appels à propositions du septième programme-cadre, que soit envisagée l'utilisation d'un "multiplicateur" appliqué aux données statistiques officielles et que soient introduits des instruments de mesure de la croissance économique d'un point de vue qualitatif et quantitatif;
41. Calls for programmes to be set up that will encourage experimentation with new economic and social models, to initiate framework research programmes, by including social economy subjects in calls for proposals under the Seventh Framework Programme, to envisage the use of a "multiplier" applied to the official statistics and to introduce instruments for measuring economic growth from a qualitative and quantitative point of view;

41. demande que soient mis en place des programmes qui promeuvent l'expérimentation de nouveaux modèles économiques et sociaux, que soient initiés des programmes-cadres de recherche, que les questions liées à l'économie sociale soient prises en considération dans les appels à propositions du septième programme-cadre, que soit envisagée l'utilisation d'un "multiplicateur" appliqué aux données statistiques officielles et que soient introduits des instruments de mesure de la croissance économique d'un point de vue qualitatif et quantitatif;
41. Calls for programmes to be set up that will encourage experimentation with new economic and social models, to initiate framework research programmes, by including social economy subjects in calls for proposals under the Seventh Framework Programme, to envisage the use of a ‘multiplier’ applied to the official statistics and to introduce instruments for measuring economic growth from a qualitative and quantitative point of view;

Par ailleurs, les États membres peuvent demander que les demandes concernant le regroupement familial d’enfants mineurs soient introduites avant que ceux-ci n’aient atteint l’âge de 15 ans, conformément aux dispositions de leur législation en vigueur à la date de la mise en oeuvre de la directive.
In addition, Member States may require applications for family reunification in respect of minor children to be submitted before the age of 15, as provided for by their existing legislation on the date of the implementation of the directive.

Par dérogation, les États membres peuvent demander que les demandes concernant le regroupement familial d'enfants mineurs soient introduites avant que ceux-ci n'aient atteint l'âge de 15 ans, conformément aux dispositions de sa législation en vigueur à la date de la mise en œuvre de la présente directive.
By way of derogation, Member States may request that the applications concerning family reunification of minor children have to be submitted the age of 15, as provided for by its existent legislation on the date of implementation of this Directive.

M. George Proud (Hillsborough): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des électeurs et des habitants de ma province qui demandent au gouvernement d'interdire la vente du jeu du tueur en série et d'empêcher que de tels jeux ou produits ne soient introduits sur le marché canadien.
Mr. George Proud (Hillsborough): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I rise to present a petition on behalf of constituents and people of my province.