Traduction de «demandes soient dorénavant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je demande au Parlement d'ajouter une disposition concernant la détermination de la peine imposée à ceux qui prétendent faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public, de manière à ce que les peines liées à ce crime soient dorénavant déterminées en fonction des objectifs et des principes qui sous-tendent la détermination de la peine, et qui sont inscrits dans le Code criminel.
I am asking Parliament to add a sentencing provision to the crime of personating peace officers and public officers to ensure that future sentences for this crime adhere to the purposes and principles of sentencing, which are listed in the code.

22. prend acte de la mise à jour du guide d'utilisation de la position commune du Conseil et de la liste des équipements militaires de l'Union européenne; attend avec intérêt l'adoption d'un nouveau mécanisme d'échange d'informations en ligne par le groupe COARM; se félicite qu'il soit dorénavant fait mention des aspects du TCA qui ne sont pas encore repris dans la position commune et salue les changements apportés aux orientations concernant le septième critère; demande que des efforts soient consentis en particulier en matière d'orientations pour la mise en œuvre efficace du huitième critère;
22. Takes note of the update of the User’s Guide to the Council Common Position and of the EU Military List; looks forward to the adoption of a new online information-sharing mechanism by COARM; welcomes the new references made to aspects of the ATT which are not yet included in the Common Position and the changes to the elaborative guidance to Criterion Seven; calls for efforts to be made in particular in respect to guidance on implementing Criterion Eight in an effective way;

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

83. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer – particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc – vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
83. Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia , cooperation and progress on human rights;

83. demande à la Commission et au Conseil de mettre en place des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère sa demande à ce que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme c'est le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à établir leur pérennité et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer – particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc – vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
83. Urges the Commission and the Council to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU’s policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council’s statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

[Traduction] J’ai en main les lettres des chefs et des leaders à la Chambre des anciens partis Alliance canadienne et Parti progressiste-conservateur, dans lesquelles ils demandent que 15 députés progressistes-conservateurs et tous les députés de l’Alliance canadienne soient dorénavant reconnus comme députés conservateurs et siègent comme groupe au sein de cette Chambre.
[English] I have in hand letters from the leaders and House leaders of the former Canadian Alliance and Progressive Conservative parties requesting that 15 Progressive Conservative members and all Canadian Alliance members be henceforth recognized as Conservative members and be seated together in the chamber.

38. se félicite de la mise en place par la Commission des évaluations d'impact de toutes ses décisions et propositions législatives; demande à la Commission que les volets environnementaux et sociaux de cet outil soient renforcés et mieux pris en compte dorénavant; rappelle que cet outil est une aide à la décision politique mais ne peut et ne doit nullement s'y substituer;
38. Welcomes the Commission's introduction of impact assessments for all its decisions and legislative proposals; calls on the Commission to ensure that the environmental and social aspects of this tool are reinforced and taken into greater account from now on; recalls that this tool is an aid to political decision making, but can and must never replace it;

Une des choses que j'entends proposer à mon centre d'emploi, c'est que de telles demandes soient dorénavant retournées aux demandeurs pour refléter l'équité salariale ou qu'elles soient refusées.
One of the actions I intend to suggest to my employment center is to start refusing applications that do not reflect wage equality or returning them, asking that appropriate changes be made.

-Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de présenter un projet de loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada demandant que, dorénavant, les serments prêtés par les députés soient faits à la Reine, comme cela se fait habituellement, mais que, en plus, on prêterait serment au pays, c'est-à-dire le Canada, et à la Constitution (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
He said: Mr. Speaker, it is a great honour for me to present a bill amending the Parliament of Canada Act so that from now on members would make an oath of allegiance not only to the Queen but also to the country, Canada and the Constitution (Motion deemed adopted, bill read the first time and printed.)