Traduction de «demandes seront étudiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendicateur du statut de réfugié dont la demande a été étudiée au Canada
in-Canada claimant

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Les demandes seront étudiées par le ministre dans l’ordre de leur réception au complet.
(3) All applications shall be dealt with by the Minister in the order in which they are completed.

Les grands changements que le gouvernement veut apporter à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés visent essentiellement à donner à la ministre le pouvoir exclusif de trier sur le volet les demandes qui seront étudiées.
The sweeping changes the government wants to make to the Immigration and Refugee Protection Act essentially mean that the minister will have the sole power to hand pick which applications will be considered.

Monsieur le Président, quand la ministre exercera son pouvoir arbitraire pour restreindre le nombre de demandes qui seront étudiées, cela limitera le choix du Québec.
Mr. Speaker, when the minister exercises her arbitrary power to limit the number of applications that will be considered, that will limit Quebec’s choices.

Deuxièmement, les autorisations de recherche sont sujettes aux règlements et ce serait donc le moment de voir plus en détail comment ces demandes seront étudiées et quelles décisions seront prises.
Second, the issuance of all research licences is governed by the regulations, so there is scope to spell out in greater detail how these applications are considered and determined.

Je puis vous assurer que toutes vos demandes seront étudiées objectivement et qu'en tant que coprésidente, j'essaierai de vous appuyer afin que nous ayons le meilleur projet de loi possible.
I can assure you that all your requests will be considered objectively and that, as Joint Chairman, I will try to support you so that we can produce the best possible bill.