Traduction de «demandes seront soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

arriérés dans les demandes soumises par la poste
mail-in backlog

analyse de demandes soumises pour fins de certification
claims analysis for certification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Svend Robinson: Après consultation de la présidence, je me demande si les membres du comité ne pourraient pas se mettre d'accord pour que les questions qui ont été soumises et qui seront soumises par écrit, de même que les réponses qui ont été fournies et qui, on peut le supposer, seront fournies, soient affichées sur le site Web du comité à l'intention de ceux qui suivent nos délibérations.
Mr. Svend Robinson: Following consultation with the chair, I wonder if it might be agreed by the committee that the written questions that have been submitted and that will be submitted, as well as the written answers that have been submitted and presumably will be submitted, be posted on the committee's website for the information of those who are following these proceedings.

12. sachant que les délégations de l'Union constitueront une partie intégrante du SEAE, qu'elles seront soumises aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au futur vice-président/haut représentant de s'engager à informer les commissions des affaires étrangères et du développement du Parlement au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que les commissions auditionnent les candidats si elles le jugent utile; demande également que le futur vice-président/haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement l'actuel accord-cadre , en ce qui concerne en particulier l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;
12. while the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, requests the future VP/HR to commit him/herself to informing Parliament's Committees on Foreign Affairs and Development about his/her appointments to senior posts in the EEAS and to agreeing to the committees conducting hearings with the nominees, if the committees so decide; also requests that the future VP/HR commit him/herself to renegotiating the current Framework Agreement with the European Parliament, in particular on access to sensitive information and other issues relevant for smooth interinstitutional cooperation;

Toutes les demandes d'autorisation de nouveaux aliments seront soumises à la Commission et devront satisfaire aux critères établis dans le présent règlement; elles seront ensuite transmises pour examen à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), qui évaluera l'innocuité des aliments.
All applications for authorisation of novel foods will be submitted to the Commission and must comply with the criteria laid down in this Regulation; they will then be forwarded for consideration to the European Food Safety Authority (EFSA), which will assess the foods' safety.

Si les équivalents volume proposés constituent un ajout positif au calcul des tonnes-milles épargnées, le coefficient 1:1 donné à cet égard pourrait mener à une situation où, désormais, toutes les demandes seront soumises en unités de volume, parce que c’est plus avantageux pour les entreprises.
Whilst the proposed volume equivalents are a positive addition to the calculation of saved tonnage miles, the 1 on 1 coefficient that was given for this could lead to a situation in which from hereon in, all applications are submitted in volume units, because this is more profitable for business.

De la même façon au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui seront soumises à l'application d'un pourcentage de retrait à fixer par la Commission en mars 2008 et qui renonceront dans le cadre de la modification de leur demande d'abandon de quota à un tonnage supplémentaire de leur quota seront exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2008/2009.
Likewise during the 2008/2009 marketing year, undertakings which are subject to the application of a withdrawal percentage to be fixed by the Commission in March 2008 and which, within the framework of the modification of their quota renunciation application, renounce an additional tonnage of their quota, shall be exempted from part of the temporary restructuring amount to be paid for the 2008/2009 marketing year.

Ce sont les deux paliers de gouvernement qui prennent la décision. M. Charles Hubbard: Monsieur le ministre, j'aimerais faire état d'un problème très grave que nous avons dans la province du Nouveau-Brunswick, et qui tient au fait que les demandes sont dirigées d'abord vers l'instance provinciale, et c'est elle qui décide quelles demandes seront soumises à l'instance fédérale-provinciale.
Mr. Charles Hubbard: I would like, Mr. Minister, to put on the table that a very significant problem we have in the province of New Brunswick is that the applications go first to the provincial desk, and they decide what is brought to the federal and provincial table.

Conformément à la demande figurant dans l'agenda de Lisbonne de passer à des aides de type plus horizontal, les aides aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation seront soumises à l'avenir aux règles générales applicables aux entreprises, comme le règlement d'exemption (CE) n° 70/2001.
In line with the Lisbon agenda request to move to more horizontal types of aid, support to companies active in the processing and marketing shall in the future be subject to the general rules for enterprises like exemption Regulation 70/2001.

Ils progressent beaucoup, et il est bien évident qu'ils n'auront pas terminé lorsque leurs demandes seront soumises à l'examen de l'OTAN.
They are making substantial progress, but it's not going to be completed at the time consideration of their application comes forward to NATO, that's perfectly understood.

Grâce à ces changements, seules les demandes des détenus qui le méritent seront soumises à un jury.
The changes will screen out applications to ensure that only those that are meritorious will get before a jury.