Traduction de «demandes seront rejetées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition rejetée [ demande rejetée ]
petition rejected

demande rejetée [ demande refusée ]
application refused [ rejected application | unsuccessful application ]

demande d'examen d'une affaire rejetée
case held inadmissible

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Contrôle automatisé des demandes rejetées de remboursement de la taxe sur l'essence
Gasoline Rejects Automated Control Environment System

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, votre rapporteure ne souscrit pas à l'idée avancée par la Commission selon laquelle la réduction du nombre de demandes d'aide ira de pair avec une baisse du niveau d'insatisfaction et du nombre de personnes déçues car moins de demandes seront rejetées.
I find it harder to share the Commission’s conviction that, along with the reduction in the number of applications for assistance, there will also be less disappointment because applications are not rejected.

Si seulement 20 p. 100 des demandes étaient rejetées auparavant, maintenant qu'un juge doit éliminer celles qui seront vraisemblablement rejetées, entre 90 et 95 p. 100 des demandes seront peut-être acceptées désormais.
If only 20 per cent have been unsuccessful, with a judge eliminating those cases which are unlikely to be successful, perhaps 90 per cent or 95 per cent will prove to be successful.

Il y a aura moins de demandes rejetées car moins de demandes seront présentées, et aucune aide ne sera fournie pour autant.
Fewer applications will be received and therefore fewer will be rejected, but nor will any more assistance be given.

18. demande à la Commission de définir clairement le champ d’application et la couverture du Fonds, en éliminant toute incertitude juridique éventuelle liée à sa portée et en évitant également la présentation de demandes par les États membres qui, même s’ils savent qu’elles seront rejetées, ressentent les pressions exercées par leurs concitoyens;
18. Calls on the Commission to define the scope and area covered by the Fund clearly, removing any possible legal uncertainty as to its scope and avoiding a situation where Member States submit applications under pressure from their citizens even though they know their applications will have to be rejected;

J’espère que l’amélioration de la fiabilité du lien entre le demandeur et le document, grâce aux mesures biométriques, signifiera que moins de demandes seront rejetées sans justification.
I hope that biometrics improving the reliability of the link between the applicant and the document will mean that fewer people get turned away unjustifiably.

Nous devons pouvoir leur promettre que cette obligation sera levée quand moins de 2% des demandes de visa seront rejetées.
We must be able to promise them that the visa requirement will be abolished when fewer than 2% of visa applications are rejected.

Le gouvernement du Canada croit que les allégations américaines et cette demande de comité sont dénuées de tout fondement et que les revendications américaines seront rejetées.
The Government of Canada believes that the U.S. allegations and the request for this ECC are without foundation and that the U.S. claims will be dismissed.

La majorité des quelque 45 000 demandeurs d'asile seront préalablement passés par des pays où ils auraient pu faire une demande d'asile, mais ils choisissent le Canada, vraisemblablement parce qu'il est bien connu que s'ils parviennent jusque chez nous ils ont toutes les chances d'être acceptés et que si, de toute façon, leur demande était rejetée, il est peu vraisemblable qu'ils soient expulsés.
The majority of the 45,000 asylum seekers will come through countries where they could make claims but have chosen to come to Canada, most likely because it is widely known that if they make it to Canada they are all but assured of having their claim accepted and if it is rejected, it is also widely understood that one will never get deported.

En outre, les détenus dont les demandes de peine seront rejetées par le jury pourront interjeter appel sur appel en vertu de l'article 745.
As well, if the jury denies them a reduction in their application for early parole, the provisions of section 745 will allow them to appeal again and again.

Plus particulièrement, il prolonge le délai d'examen des demandes en s'assurant que toutes les demandes antérieures non traitées seront examinées; il s'assure que toutes les demandes reçues à toutes les phases du processus d'inscription, sauf celles rejetées antérieurement, seront évaluées ou réévaluées; il prévoit que toutes les personnes dont les demandes seront évaluées ou réévaluées recevront un avis écrit et pourront fournir des documents supplémentaires; il donne des précisions sur l'évaluation de la conformité au critère d'auto-identification du demandeur en tant que membre du groupe d'Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve; et il fournit une orientation relative à l'acceptation de la personne par les collectivités mi'kmaq de Terre-Neuve, particulièrement lorsque ces personnes vivent à l'extérieur des collectivités énumérées dans l'accord.
In particular, it extends the timelines for review of applications, ensuring that all previously unprocessed applications can be reviewed; it ensures that all applications received during all phases of the enrolment process, except those previously rejected, will be assessed or reassessed; all those whose applications will be assessed or reassessed will be sent a written notification and will be able to provide additional documentation; it provides clarity regarding the assessment of an applicant's self-identification as a member of the Mi'kmaq group of Indians of Newfoundland; and it provides guidance related to an individual's acceptance by the Mi'kmaq communities of Newfoundland, particularly as it relates to individuals residing outside of the Mi'kmaq communities listed in the agreement.