Vertaling van "demandes seront exclues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.
By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.

Par exemple, dans les provinces insulaires du Canada, pour trois demandes établies durant la période visée par le projet de loi, deux demandes seront exclues parce qu'elles auront été établies en dehors de la période précisée.
For example in Canada's island provinces, for every three claims established during the period covered by the bill, there were two claims established in the period excluded from the bill.

Pouvez-vous quantifier globalement le nombre de personnes qui seront carrément exclues du système, c'est-à-dire celles qui ne pourront pas demander à court terme un pardon?
Could you give us the total number of persons that would be excluded from the process, that is, those individuals who could not apply for a pardon in the short term?

La demande est accompagnée d’une description des procédures de surveillance qui seront appliquées au groupe de navires devant être exclu de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche afin de collecter les informations nécessaires au rapport annuel.
The request shall be accompanied by a description of the monitoring procedures that will be applied to the group of vessels to be excluded from the application of the effort regime in order to gather the information needed for annual reporting.

Je tiens à faire remarquer qu'il n'est pas restreint aux travailleurs de longue durée, mais je crois néanmoins qu'il donne une bonne idée de la proportion de demandes qui seront probablement exclues de la mesure.
I should emphasize that this is not restricted to long-tenured workers, but I believe it nevertheless provides an indication of the proportion of claims likely to be excluded from the benefit extension.

Si l'on prend le nombre de semaines de travail effectuées l'automne précédent, ajoutées au nombre de semaines de travail effectuées au printemps, les personnes qui font une demande de prestations d'assurance-chômage en juillet seront exclues.
When they take the previous fall's work weeks, coupled with the spring work weeks and then apply for unemployment insurance in July, these people will be left out.

De plus, nous avons été incapables d'obtenir une réponse quand nous avons demandé si les salaires de la famille seront inclus dans le calcul ou si le total des salaires sera exclu.
And we haven't been able to get an answer as to whether family salaries are going to be included in the calculation or whether salaries in total are going to be excluded.