Vertaling van "demandes seront désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi nous avons fait le choix d'un processus simplifié, qui fera en sorte que les demandes seront désormais traitées par des agents de la citoyenneté.
That is why we have decided to simplify the process, by having citizenship officers process the applications.

Si seulement 20 p. 100 des demandes étaient rejetées auparavant, maintenant qu'un juge doit éliminer celles qui seront vraisemblablement rejetées, entre 90 et 95 p. 100 des demandes seront peut-être acceptées désormais.
If only 20 per cent have been unsuccessful, with a judge eliminating those cases which are unlikely to be successful, perhaps 90 per cent or 95 per cent will prove to be successful.

9. reconnaît, au bénéfice d'Eurojust, que celle-ci a modifié ses procédures de recrutement en fonction des recommandations de la Cour; constate que les procédures garantissent désormais que les questions des épreuves et des entretiens seront préparées avant l'examen des demandes par le comité de sélection et que la pondération entre épreuves écrites et entretiens sera fixée avant le filtrage des candidats;
9. Acknowledges from Eurojust that its recruitment procedures were changed following the Court's recommendations; notes that the procedures now ensure that the questions for tests and interviews are prepared before the examination of the applications by the Selection Board and that the weight values between written tests and interviews are defined before the screening of candidates;

Dans le cas des infractions qui seront désormais assujetties à une période d'attente de cinq à dix ans avant que le détenu soit admissible à une demande de réhabilitation, les modifications proposées dans le projet de loi C-23A accorderaient à la Commission nationale des libérations conditionnelles un plus grand pouvoir discrétionnaire dans l'évaluation de la valeur des demandes.
For offences that will now carry a five- or 10-year waiting period before pardon admissibility, the changes proposed in Bill C-23A would allow the National Parole Board greater discretion in assessing the merits of the application.

Si les équivalents volume proposés constituent un ajout positif au calcul des tonnes-milles épargnées, le coefficient 1:1 donné à cet égard pourrait mener à une situation où, désormais, toutes les demandes seront soumises en unités de volume, parce que c’est plus avantageux pour les entreprises.
Whilst the proposed volume equivalents are a positive addition to the calculation of saved tonnage miles, the 1 on 1 coefficient that was given for this could lead to a situation in which from hereon in, all applications are submitted in volume units, because this is more profitable for business.

2. regrette en particulier, dans ce contexte, que des questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation, notamment la fixation des quotas, des prix et des restrictions quantitatives de l'article III-127, paragraphe 3, seront désormais tranchées par le seul Conseil, sans la participation du Parlement; juge cela inopportun eu égard à la tendance à la réduction du déficit démocratique perceptible en d'autres endroits du projet de constitution; signale au Conseil que dans le cadre de ses compétences législatives, il entend déterminer quant au fond, dans la mesure du possible, les conditions de réglementation des questions évoquées à l'article III-127, paragraphe 3; réitère sa demande tendant à ce que les questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation et que le projet de constitution considère comme devant faire l'objet de règlements ou de décisions du Conseil, notamment celles de l'article III-127, paragraphe 3, ne relèvent à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que si ce pouvoir est confié à cette dernière par le Parlement et le Conseil à travers un acte adopté en codécision;
2. Regrets greatly in this regard that, under Article III-231(3), the matters previously subject to consultation, particularly the setting of quotas, prices and quantitative restrictions, are now to be decided by the Council alone, without Parliament's involvement; considers this to be counterproductive in view of the draft Constitution's otherwise visible tendency towards reducing the democratic deficit; reminds the Council that it will make use of its legislative powers to determine as far as possible the content of the conditions for regulating the matters referred to under Article III-231(3); repeats its demand that matters that have hitherto been subject to the consultation procedure and are considered under the section of the draft Constitution on agriculture, in particular Article III-231(3), to require a Council regulation or decision should in future only fall within the implementing power of the Commission if this is conferred upon it beforehand by Parliament and the Council by means of an act adopted under the codecision procedure;

26. rappelle les orientations qu'il a définies en ce qui concerne les dépenses administratives (rubrique 5); espère que les problèmes budgétaires et institutionnels découlant de l'inclusion de nouvelles activités dans la rubrique 5, du transfert de nouvelles activités de la rubrique 5 vers d'autres rubriques ainsi que du non‑aboutissement des travaux relatifs aux possibilités offertes par la coopération ínterinstitutionnelle et le financement des dépenses liées à l'élargissement au titre de la rubrique 5 seront abordés dans le cadre de la concertation; demande, une nouvelle fois, que les crédits préadhésion de Chypre et de Malte relèvent désormais de la rubrique 7, après un réajustement technique des perspectives financières;
26. Emphasises once again its guidelines on administrative expenditure (heading 5); expects he budgetary and institutional problems posed by incorporating new activities under heading 5 and transferring new activities from heading 5 to different headings and the as yet unconcluded discussion of the scope for interinstitutional cooperation and the financing of expenditure relating to enlargement under heading 5 to be tackled as a whole in the context of conciliation; Repeats its call for the pre-accession appropriations for Cyprus and Malta to be transferred to heading 7 following a technical adjustment to the financial perspective;

En pratique, cela signifie que les documents non publiés de la Commission seront désormais plus largement accessibles au public sur la demande, en particulier les documents qui concernent les initiatives de la Commission et les autres documents explicatifs.
In practical terms this means that unpublished Commission documents will now be more widely available on request from the public, notably documents relating to Commission initiatives and other explanatory material.

Pour accroître la transparence du processus d'examen des condamnations, les ministres de la Justice seront désormais tenus de déposer au Parlement un rapport annuel sur les demandes de révision des condamnations.
In order to make the conviction review process more open and accountable, ministers of justice will now be required to provide an annual report to Parliament with respect to applications for a conviction review.