Traduction de «demandes serait déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle
counterclaim

présenter une demande reconventionnelle [ faire une demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle ]
counterclaim [ make a counterclaim ]

déposer une demande de brevet d'invention [ déposer une demande de brevet ]
file a patent application

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office
the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office

déposer une demande
file an application

déposer une demande de divorce ctr.
file for a divorce (to)

déposer une demande contre qn
file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)

déposer une demande reconventionnelle
counterclaim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les déposants potentiels devraient recevoir les mêmes informations par le biais d’un formulaire d’information standardisé dont il leur serait demandé d’accuser réception.
Intending depositors should be provided with the same information by way of a standardised information sheet, receipt of which they should be asked to acknowledge.

Si un Panaméen voulait déposer une plainte contre une société canadienne et la poursuivre devant un tribunal canadien, sa demande serait rejetée pour cause de forum non conveniens.
If a Panamanian had a complaint with a Canadian company and wished to sue in a Canadian court, that individual would be precluded from doing so by the rule called forum non conveniens.

En mars, vous auriez dit que le rapport que vous devez donner en réponse à la deuxième des demandes serait déposé bientôt.
In March you were reported to have said that the report you are to give on the second of the requests would be tabled soon.

42. Les États membres coopèrent afin d'éviter qu'une demande ne puisse être examinée et qu'une décision ne puisse être prise sur cette demande parce que Ö Si Õ l'État membre compétent en vertu dues paragraphes 1 à 3 ð , points a) ou b), ï ne serait ð n'est ï pas présent ni représenté dans le pays tiers où le demandeur introduit sa demande conformément à l'article 6., le demandeur a le droit de déposer sa demande:
42. Member States shall cooperate to prevent a situation in which an application cannot be examined and decided on because Ö If Õ the Member State that is competent in accordance with paragraphs 1 to 3 ð , point (a) or (b), ï is neither present nor represented in the third country where the applicant lodges the application in accordance with Article 6, ð the applicant is entitled to lodge the application: ï

Au lieu de chercher à se tirer d’une impasse à ce stade, il serait préférable de tenir compte des implications des demandes avant de les déposer, mais en l’occurrence, Monsieur le Président, nous pouvons accepter votre compromis.
Rather than trying to talk one’s way out of a tight corner at this stage, it would be better to consider the implications of requests before tabling them, but in this case, Mr President, we can support your compromise.

94 De plus, le Tribunal relève que le compte rendu du 14 janvier 2004 relatant le contenu de la réunion des questeurs avec le secrétaire général (déposé par le Parlement à la demande du Tribunal) indique que les conditions pour l’application de l’article 27, paragraphes 3 et 4, étaient remplies, que la décision définitive serait prise par le bureau et que le secrétaire général était invité à procéder à l’audition du requérant avant de saisir le bureau, ce qui renvoie à l’article 27, paragraphe 4.
94. Moreover, the Court notes that the minutes of 14 January 2004 on the meeting between the Quaestors and the Secretary-General (deposited by the Parliament at the request of the Court) indicate that the conditions for applying Article 27(3) and (4) were met, that the final decision would be taken by the Bureau and that the Secretary-General was called upon to hear the applicant’s views before referring the matter to the Bureau, which points to the applicability of Article 27(4).

Aujourd'hui, plus de 100 économistes ont écrit au premier ministre pour lui demander de déposer un budget prévoyant des investissements majeurs dans l'économie, dans le but de la soutenir, soulignant que la réduction des impôts et des taux d'intérêts ne serait pas suffisante.
Today more than 100 economists have written to the Prime Minister urging him to bring in a budget with a major investment in the economy to keep it afloat, saying that tax cuts and lower interest rates alone will not do it.

Depuis que je suis le porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, et même depuis que j'ai été élu, je n'ai pas reçu le moindre appel pour me demander quand le projet de loi C-34 serait déposé, pour m'interroger à propos de la Loi sur le tribunal d'appel des transports, ou encore pour me demander de militer, en ma qualité de député, en faveur de l'expansion du Tribunal de l'aviation civile.
Since I have been the transport critic for the official opposition or since I have been a member of parliament, I have not had a single call to my office asking me when Bill C-34 would be tabled nor have I had people telling me that they are really curious about the transportation appeal tribunal act or that as I am their member of parliament they really want me to expand the civil aviation tribunal so could I please deal with that.

Au cas où une action urgente s'imposerait, pour le gel d'avoirs par exemple, il serait très utile que tous les délégués nationaux d'Eurojust soient au moins habilités par leur État membre à ordonner une telle mesure ou à déposer une demande auprès du juge national compétent, de manière à couvrir tous les territoires nationaux concernés.
In case that urgent action was needed, for example, for a freezing of assets, it would be very useful if all Eurojust delegates would at least be entitled by their Member State to order the measure or to file an application to the responsible national judge, in order to cover all relevant national territories.

Nous l'avons lancé le 19 janvier, et nous avons donné un mois aux gens pour déposer une demande, mais nous avions averti les autres associations, pendant des mois, que l'échéance pour présenter une demande serait très courte.
We launched it on January 19 and gave only a month for people to apply, but we had been advising the various associations for months before that there would be a short application deadline.