Vertaling van "demandes reçues jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande reçue
incoming request

demande reçue
application received

demande reçue et réglée
Transferred-in Adjudicated [ T-in Adj ]

Guide des méthodes pour le bureau de référence et les demandes reçues par téléphone
Desk and Telephone Procedures Manual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, l'ancien régime dysfonctionnel obligeait le gouvernement à traiter chaque demande reçue jusqu'à son terme; au fil des ans, le nombre des demandes reçues a ainsi fini par frôler le double de celui des demandes approuvées, ce qui a causé des arriérés considérables dans toutes les filières d'immigration.
However, because the previous dysfunctional immigration system legally required the government to process to completion every application it received, and year after year, the number of applications received was almost double the number of admissions, massive backlogs accumulated in every immigration stream.

La Commission a poursuivi l’examen des demandes d’inscription reçues jusqu’au 31 octobre 2009, à la lumière des informations complémentaires reçues, et a évalué les demandes reçues jusqu’au 31 octobre 2010.
The Commission has continued the assessment of the requests for inclusion received by 31 October 2009 in the light of additional information received and has assessed the requests received by 31 October 2010.

Avec la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, il n'y avait jusqu'en 2008 aucun moyen de limiter l'afflux des demandes, et il y avait une obligation claire inscrite dans la loi de traiter chaque demande reçue jusqu'à une décision finale, qu'elle soit positive ou négative.
With the Immigration and Refugee Protection Act, there were no controls up until 2008 that would allow the limit of intake of applications, and there was a clear obligation within the law that every application received had to be processed to a final decision, whether positive or negative.

Les trente demandes reçues par la Commission en 2009 (voir le tableau 1) représentent une augmentation de taille par rapport aux deux années précédentes. Vingt-huit ont été reçues en huit mois seulement (de mai à décembre 2009, c’est-à-dire à partir de la modification du règlement FEM jusqu’à la fin de l’année), contre quatorze en 2007 et 2008, soit sur une période de vingt-quatre mois [6].
The 30 applications received by the Commission in 2009 (see table 1) represent a big increase in comparison to the two previous years, with 28 applications received in only eight months (from May until December 2009, i.e. from the modification of the EGF Regulation to the end of the year), compared with 14 received in 24 months in 2007 and 2008 [6].

Le règlement (CE) n° 2012/2002 continue de s'appliquer aux demandes reçues par la Commission jusqu'au 31 décembre 2006 inclus.
Regulation (EC) No 2012/2002 shall continue to apply to applications received by the Commission on or before 31 December 2006.

La Commission reconnaît que ses demandes ont jusqu'ici reçu une suite favorable de la part de l'Autorité budgétaire.
In this respect the Commission acknowledges the fact that its requests up to now have been satisfied by the Budgetary Authority.

Q-95 M. Pankiw (Saskatoon Humboldt) En ce qui concerne l'initiative des Chaires de recherche du Canada : a) quel est le nombre total de demandes reçues jusqu'ici de chaque université canadienne; b) quelle est la formule qui sera utilisée pour l'octroi de fonds du programme aux universités canadiennes; c) quel est le montant à attribuer à chaque établissement pour le prochain exercice; d) dans chaque cas, quel est le conseil subventionnaire qui attribuera l'argent?
Q-95 Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt) With respect to the Canada Research Chairs initiative: (a) what is the total number of applications received to date from each Canadian university; (b) what is the formula to be used for the granting of program money to Canadian universities; (c) what is the amount of money to be given to each university in the upcoming fiscal year; and (d) in each case, which granting council will award the money?

En ce qui concerne les demandes reçues jusqu'au 30 juin 2000 inclusivement, DRHC prendra des arrangements avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada afin de fournir l'information qui figurait au dossier jusqu'à ce que celui-ci soit retourné à l'Agence.
For requests received up until June 30, 2000, HRDC will make arrangements with the Canada Customs and Revenue Agency to provide the information that was part of the file which has since returned to them.

Deuxièmement, La Poste n'a reçu jusqu'à présent aucune demande d'accès à son réseau,
Secondly, the Post Office has received so far no application seeking access to its network,

La Commission a accepté cette date légèrement plus tardive et elle a autorisé un délai supplémentaire d'un mois, allant jusqu'au 31 août 1991 pour le traitement des demandes reçues jusqu'au 31 juillet 1991. - La Commission avait également entamé l'examen de trois régimes danois d'aide au développement technologique et à la mise au point de produits.
The Commission has agreed to this slightly later date and to allow an additional one- month period to 31 August 1991 for the processing of applications received up to 31 July 1991. - 2 - - The Commission had also begun a review of three Danish schemes designed to aid technological and product development.