Vertaling van "demandes restées lettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de lettres patentes
application for letters patent

lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]
individual hardship letter of application

lettre de change à demande [ lettre à demande ]
demand bill of exchange [ demand bill ]

lettre d'observations | demande de révision | demande de rectification
deficiency letter | comment letter

lettre de demande de confirmation | demande de confirmation
enquiry letter

lettre de demande d'informations
letter requesting information

lettre recommandée avec demande d'avis de réception
registered letter with advice of delivery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission entend: À court terme Pour créer un environnement réglementaire favorable à une croissance durable: – publier, en 2013, des lignes directrices sur les régimes d’aide relatifs aux énergies renouvelables adoptés par les États membres pour atteindre les objectifs fixés pour 2020 concernant les énergies renouvelables; – envisager la publication, sur demande, d’une lettre d’orientation sur l’évaluation de la concurrence des contrats d’électricité à long terme, au cas où se poseraient de nouvelles questions ou des questions restées en suspens; – analyser la structure des prix et des coûts de l’énergie dans les États membres, ainsi que les facteurs qui les déterminent en s’intéressant notamment à l’incidence sur les ménages, les PME et les industries à forte consommation d’énergie et en examinant de manière plus générale la compétitivité de l’Union par rapport à ses homologues dans l’économie mondiale, avant la discussion qui aura lieu lors du Conseil européen de février 2014.
The Commission will: In the short term, To create a regulatory environment conducive to sustainable growth: – issue guidance in 2013 on renewable energy support schemes used by Member States to meet their 2020 targets for renewables, – consider, upon request, issuing a Guidance letter on the competition assessment of long-term electricity contracts in case of novel or unresolved questions, – conduct an analysis of the composition and drivers of energy prices and costs in Member States with a particular focus on the impact on households; SMEs and energy intensive industries, and looking more widely at the EU’s competitiveness vis-à-vis its global economic counterparts ahead of the discussion at the February 2014 European Council.

P. considérant que le Parlement a donné mandat à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne, et qu'il a demandé à la Commission de vérifier si les actions et les déclarations du ministre polonais de l'Éducation étaient conformes à l'article 6 du traité UE, et de rappeler à ce pays les sanctions prévues an cas de manquement, toutes demandes restées lettre morte,
P. whereas the European Parliament mandated the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia to conduct an inquiry into the emerging climate of racist, xenophobic and homophobic intolerance in Poland, and asked the Commission to verify if the actions and declarations of the Polish Minister of Education are consistent with Article 6 of the EU Treaty, while recalling the sanctions provided for breaching it, requests that have remained unmet,

T. considérant que le Parlement a donné mandat à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne, et qu'il a demandé à la Commission de vérifier si les actions et les déclarations du ministre polonais de l'Éducation étaient conformes à l'article 6 du traité UE, et de rappeler à ce pays les sanctions prévues an cas de manquement, toutes demandes restées lettre morte,
T. whereas the European Parliament mandated the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia to conduct an inquiry into the emerging climate of racist, xenophobic and homophobic intolerance in Poland, and asked the Commission to verify if the actions and declarations of the Polish Minister of Education are consistent with Article 6 of the EU Treaty, while recalling the sanctions provided for breaching it, requests that have remained unmet,

S. considérant que le Parlement a donné mandat à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne; qu'il a demandé à la Commission de vérifier si les actions et les déclarations du ministre polonais de l'Éducation étaient conformes à l'article 6 du traité UE et de rappeler à ce pays les sanctions prévues an cas de manquement, toutes demandes restées lettre morte,
S. whereas the European Parliament mandated the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia to conduct an inquiry into the emerging climate of racist, xenophobic and homophobic intolerance in Poland, and asked the Commission to verify whether the actions and declarations of the Polish Minister of Education are consistent with Article 6 of the EU Treaty, while recalling the sanctions provided for breaching it, requests that have remained unmet,

N. considérant que le Parlement a donné mandat à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne, et qu'il a demandé à la Commission de vérifier si les actions et les déclarations du ministre polonais de l'Éducation étaient conformes à l'article 6 du traité UE, et de rappeler à ce pays les sanctions prévues an cas de manquement, toutes demandes restées lettre morte,
N. whereas the European Parliament mandated the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia to conduct an inquiry into the emerging climate of racist, xenophobic and homophobic intolerance in Poland, and asked the Commission to verify if the actions and declarations of the Polish Minister of Education are consistent with Article 6 of the EU Treaty, while recalling the sanctions provided for breaching it, requests that have remained unmet,

En 1986, le Parlement avait demandé la mise en place d'un comité directeur chargé de surveiller la mise en œuvre de la directive - une demande restée lettre morte.
In 1986, Parliament called for a standing committee to monitor the implementation of the Directive but it was not done.

Le Comité déplore le fait que ses demandes répétées (dans les avis sur les paquets Erika 1 et 2) en faveur de mesures concrètes soient restées lettre morte.
The Committee deplores that its repeated demands (outlined in its Opinions covering Erika 1 and 2) that favoured concrete measures to improve maritime safety have not been taken up.

Il déplore le fait que ses demandes répétées (dans les avis sur les paquets Erika 1 et 2) en faveur de mesures concrètes soient restées lettre morte.
It deplores that its repeated demands (outlined in its Opinions covering Erika 1 and 2) that favoured concrete measures have not been taken up.

Lors de nombreux appels répétés—qu'ils soient verbaux ou écrits—, de la part des ministres québécois depuis le 6 mars 1998, ceux-ci ont demandé qu'un travail bilatéral puisse se faire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral pour alléger le processus d'attribution de la citoyenneté canadienne aux enfants adoptés à l'étranger, et ce, dans le respect du Code civil du Québec (1650) Malheureusement, depuis 1993 et plus particulièrement depuis 1998, les lettres envoyées par les ministres québécois sont restées lettre morte.
Since March 6, 1998, Quebec ministers have made repeated calls—orally or in writing—to ask that the Quebec and federal governments work bilaterally to streamline the process to grant Canadian citizenship to children adopted abroad, while respecting the Quebec civil code (1650) Unfortunately, since 1993, and particularly since 1998, the letters sent by the Quebec ministers have been ignored.

Leurs recommandations pour les nominations au conseil d'administration sont ainsi restées lettre morte. Le président de l'AQTA a demandé que les statuts et les lettres patentes de NAVCAN soient bilingues, de consacrer l'égalité des deux langues, comme cela se fait, dit-il, dans toutes les lois canadiennes et québécoises.
The president of AQTA had asked that Nav Canada's statutes and letters patent be bilingual, so as to recognize both official languages as equal, arguing that this was the practice in all legislation in Quebec and Canada.