Traduction de «demandes relatives aux entreprises familiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandes relatives aux entreprises familiales
family business applications

Règles et Procédures de demandes relatives aux entreprises de radiodiffusion de télévision, partie IV, section C-1, brouillage des bandes adjacentes télévision et services mobiles terrestres (SMT) (provisoire)
Application Procedures and Rules for TV Broadcasting Undertakings, Section C-11, Television/Land Mobile Adjacent Band Interference (Provisional)

Ordonnance d'exemption relative aux entreprises expérimentales de programmation vidéo sur demande
Exemption Order Respecting Experimental Video-on-Demand Programming Undertakings

demandes de crédits relatives aux services civils
civil estimates

demandes de crédits relatives aux régies financières
revenue estimates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) à l’égard de signaux numériques, de l’aire comprise à l’intérieur du périmètre de rayonnement limité par le bruit de la station, déterminé conformément à l’établissement du contour limité par le bruit selon le document intitulé RPR-10 — Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de télévision numérique (TVN), 1 édition, publié par le ministère de l’Industrie en août 2010, et dans un rayon de 32 km de ce périmètre;
(ii) for a digital signal, the area within the noise-limited bounding contour of the station, as determined in accordance with the document entitled BPR-10 — Application Procedures and Rules for Digital Television (DTV) Undertakings, Issue 1, published by the Department of Industry in August 2010, and the area within a radius of 32 km from that contour;

29. invite la Commission à commander des études régulières et financées de manière adéquate pour analyser l'importance de la propriété dans le succès et la pérennité d'une entreprise et recenser les enjeux spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises familiales, ainsi qu'à proposer au Parlement et aux États membres, en collaboration avec Eurostat, une définition de l'entreprise familiale qui soit applicable à l'échelle européenne, qui soit statistiquement exploitable et qui tienne compte des circonstances différentes dans les États membres; demande en outre à la Commission de s'appuyer sur le groupe de travail consacré aux données relatives aux petites et moyennes entreprises pour recueillir suffisamment de données, notamment sur les entreprises familiales, dans tous les États membres, pour pouvoir comparer la situation et les besoins des entreprises familiales de différentes tailles, ainsi que les entreprises familiales avec les entreprises d'un autre type, pour promouvoir la diffusion d'informations et l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques dans toute l'Union, par exemple en établissant au sein de la Commission un point de contact pour les entreprises familiales ou en s'appuyant sur des programmes tels qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs, ainsi que pour permettre de mieux cibler les aides;
29. Calls on the Commission to commission regular and adequately financed studies that analyse the importance of ownership for the success and survival of a business and highlight the specific challenges facing family businesses, and to propose to the European Parliament and the Member States a statistically workable Europe-wide definition of ‘family business’ – developed together with Eurostat –, taking into account the different circumstances in the Member States; calls on the Commission, furthermore, to use the existing "task force small and medium-sized enterprise data" to collect enough data, including on family businesses in all the Member States, to allow a comparison of the situation and needs of family businesses of different sizes, as well as a comparison of family businesses and non-family businesses, to promote information and exchanges of examples of know-how and good practice throughout the EU, for example by establishing a family business contact point at the Commission and by making the best use of programmes such as "Erasmus for Young Entrepreneurs, and to allow for more targeted assistance;

29. invite la Commission à commander des études régulières et financées de manière adéquate pour analyser l'importance de la propriété dans le succès et la pérennité d'une entreprise et recenser les enjeux spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises familiales, ainsi qu'à proposer au Parlement et aux États membres, en collaboration avec Eurostat, une définition de l'entreprise familiale qui soit applicable à l'échelle européenne, qui soit statistiquement exploitable et qui tienne compte des circonstances différentes dans les États membres; demande en outre à la Commission de s'appuyer sur le groupe de travail consacré aux données relatives aux petites et moyennes entreprises pour recueillir suffisamment de données, notamment sur les entreprises familiales, dans tous les États membres, pour pouvoir comparer la situation des entreprises familiales entre elles et avec celle des entreprises d'un autre type, pour promouvoir la diffusion d'informations et l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques dans toute l'Union, par exemple en établissant au sein de la Commission un point de contact pour les entreprises familiales ou en s'appuyant sur des programmes tels qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs, ainsi que pour permettre de mieux cibler les aides;
29. Calls on the Commission to commission regular and adequately financed studies that analyse the importance of ownership for the success and survival of a business and highlight the specific challenges facing family businesses, and to propose to the European Parliament and the Member States a statistically workable Europe-wide definition of ‘family business’ – developed together with Eurostat –, taking into account the different circumstances in the Member States; calls on the Commission, furthermore, to use the existing "task force small and medium-sized enterprise data" to collect enough data, including on family businesses in all the Member States, to allow a comparison of the situation of family businesses, as well as a comparison of family businesses and non-family businesses, to promote information and exchanges of examples of know-how and good practice throughout the EU, for example by establishing a family business contact point at the Commission and by making the best use of programmes such as "Erasmus for Young Entrepreneurs, and to allow for more targeted assistance;

34. met l'accent sur le rôle entrepreneurial des femmes dans les entreprises familiales; invite la Commission à réaliser une étude sur la présence des femmes dans les entreprises familiales en Europe et à évaluer les perspectives qu'ouvrent aux femmes les entreprises familiales du point de vue de l'autonomisation, de l'égalité des chances et de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; insiste sur la nécessité de protéger les droits successoraux des femmes au sein des entreprises familiales, qui doivent être les mêmes que ceux des hommes, en favorisant une culture de l'égalité entre les hommes et les femmes qui valorise l'esprit d'entreprise féminin dans les entreprises familiales, notamment en tant que dirigeantes; souligne également que les entreprises familiales devraient se conformer aux dispositions législatives relatives à l'assurance sociale, aux cotisations de retraite et aux normes de sécurité au travail;
34. Highlights the entrepreneurial role of women in family businesses; calls on the Commission to launch a study on the presence of women in family businesses in Europe and to evaluate the opportunities offered by family businesses for empowerment of women, equal opportunities and work-life balance; stresses the need to protect women’s right to succession in family businesses, on a par with men, by promoting a culture of equal rights for men and women which fosters female entrepreneurship in family businesses, including in leadership positions; emphasises also that family businesses should comply with the legal provisions relating to social insurance, pension contributions and safe working conditions standards;

33. demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail interne permanent, dont elle définira le domaine de compétence, qui se consacre spécifiquement aux besoins et aux particularités des entreprises familiales, qui fasse régulièrement rapport au Parlement et aux États membres, qui encourage les échanges de pratiques exemplaires entre les organisations de représentation des entreprises familiales des États membres et qui diffuse les lignes directrices ainsi que les textes et solutions standard permettant aux entreprises familiales de surmonter leurs problèmes spécifiques; prie également la Commission de créer, à l'intention des entreprises, un guichet unique qui serve d'interlocuteur au niveau européen aux entreprises familiales et aux groupes d'intérêt qui les représentent, et qui apporte une assistance sur des questions spécifiques concernant, en particulier, la législation européenne ainsi que l'accès aux financements de l'Union;
33. Calls on the Commission to set up, and define the remit of, an internal permanent working group that specifically addresses the needs and characteristics of family businesses, regularly reports to Parliament and the Member States, encourages exchanges of best practices between Member States’ family business organisations and disseminates guidelines and standard texts and solutions for family businesses on overcoming their specific problems; calls also on the Commission to create a one-stop shop for businesses which can act as a contact at European level for family businesses and family business interest groups and to assist in specific issues relating in particular to European legislation and access to EU funding;

360. Remise est accordée du prix figurant à la colonne III de l’article 16 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration pour l’examen d’une offre d’emploi faite au demandeur dans le cadre d’une entreprise familiale si, avant l’entrée en vigueur du présent article, il n’a pas été statué sur la demande relative à l’entreprise familiale ou son refus n’a pas été communiqué à l’intéressé, selon le cas; le ministre rembourse alors le prix payé à la personne qui l’a acquitté.
360. The fee set out in column III of item 16 of the schedule to the Immigration Act Fees Regulations for the review of an offer of employment made to an applicant in respect of a family business is remitted if, before the day on which this section comes into force, no determination has been made on the family business application or the application has been refused and the refusal has not been communicated to the applicant. If the fee is remitted, it shall be repaid by the Minister to the person who paid it.

Le sénateur Andreychuk: J'ai été un peu intriguée par vos commentaires au sujet des dispositions relatives aux REÉR pour les petites entreprises familiales.
Senator Andreychuk: I was rather intrigued with your remarks regarding RRSP provisions for small, family businesses.

La demande relative au Limbourg porte sur 631 licenciements dans sept entreprises textiles, et celle relative à la Flandre orientale et à la Flandre occidentale sur 1 568 licenciements dans trente-neuf entreprises.
The application for Limburg concerns 631 dismissals in seven different textile companies; the application for East and West Flanders concerns 1,568 redundancies in 39 enterprises.

En même temps, les conjointes et les partenaires de vie (reconnues comme telles par le droit national) qui travaillent de manière informelle dans des petites entreprises familiales, telles qu'une exploitation agricole ou un cabinet médical local, (et que l'on appelle "conjointes aidantes") auront, à leur demande, accès à la sécurité sociale et leur niveau de protection sera au moins équivalent à celui des travailleuses qui exercent formellement une activité indépendante.
At the same time, spouses and life partners (recognised as such in national law) who work on an informal basis in small family businesses such as a farm or a local doctor's practice (so-called 'assisting spouses') will have access, at their request, to social security coverage on at least an equal level of protection as formally self-employed workers.