Vertaling van "demandes qu’elle n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant de la Hongrie, le Conseil a estimé le 18 janvier 2005 qu’elle n’avait pas mené d’action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil, et a adopté le 8 mars une nouvelle recommandation par laquelle elle demande à la Hongrie de mener, pour le 8 juillet 2005 au plus tard, une action suivie d’effets comportant des mesures supplémentaires afin de parvenir au déficit souhaité pour 2005.
As regards Hungary, the Council established on 18 January 2005 that Hungary had not taken effective action in response to the Council recommendations and adopted on 8 March a new Council recommendation, requesting Hungary to take effective action by 8 July 2005 regarding additional measures to achieve the 2005 deficit target.

Enfin, permettez-moi de poser une question qui s’adresse à nous tous, parce que nous avons parlé de ce qu’a fait la Turquie, nous nous sommes demandé si elle en avait fait assez et si elle travaillait correctement en vue de l’adhésion.
Lastly, please allow me to also ask us all a question, because we have been talking about what Turkey has done, whether it has done enough and whether it is working properly towards accession.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

J’aurais encore beaucoup d’autres choses à dire mais je voudrais terminer, enfin, en soulignant que nous avons abouti à des compromis qui étaient particulièrement difficiles à obtenir, que la présidence italienne a fait les efforts nécessaires pour prendre en compte un certain nombre de demandes qu’elle n’avait pas l’intention de prendre en compte au départ, et il serait particulièrement grave que vous preniez la responsabilité de ne pas faire voter ces compromis.
There are still many things to be said but I would like to finally conclude by stressing that we ended up with compromises that were especially difficult to reach and that the Italian Presidency made the necessary effort to consider a number of requests that it did not intend to take into consideration at the start, and it would be particularly serious to be responsible for not adopting these compromises.

7 Par décision du 19 janvier 2001, l’examinateur a rejeté la demande au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 et qu’elle n’avait pas acquis un caractère distinctif par l’usage au sens du paragraphe 3 du même article.
By a decision of 19 January 2001 the examiner refused the application on the ground that the mark applied for was devoid of any distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 and that it had not become distinctive through use for the purposes of Article 7(3) thereof.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Au cours de la séance du 12 novembre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait reçu une demande de levée de l'immunité de M. Efstratios Korakas, transmise par les autorités grecques compétentes, et qu'elle l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (dans la version alors en vigueur de celui‑ci) (2001/2230(IMM)).
At the sitting of 12 November 2001 the President of Parliament announced that she had received a request for waiver of the immunity of Efstratios Korakas, forwarded by the competent Greek authorities and that he had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(1) of the Rules of Procedure (2001/2230(IMM)).

Au cours de la séance du 24 octobre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait reçu une demande de levée de l'immunité de Charles Pasqua, transmise par les autorités françaises par courrier en date du 3 octobre 2001, et qu'elle l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 24 October 2002 the President of Parliament announced that she had received a request for waiver of the immunity of Charles Pasqua, forwarded by the French authorities on 3 October 2001, and that she had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(1) of the Rules of Procedure.

Au cours de la séance du 24 octobre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait reçu une demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani, transmise par les autorités françaises par courrier en date du 3 octobre 2001 et qu'elle l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 24 October 2002 the President of Parliament announced that she had received a request for waiver of the immunity of Jean-Charles Marchiani, forwarded by the French authorities on 3 October 2001 and that she had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(1) of the Rules of Procedure.

En 2000, la Commission a reçu 66 demandes (pour un montant total de 8 424 406 euros) alors qu'en 1999, elle en avait reçu 44 (pour un montant total de 5 375 999 euros), ce qui correspond à une augmentation de 50 % du nombre de dossiers et à une augmentation de 56,7 % du montant demandé.
In 2000, the Commission received 66 applications (for a total amount of 8,424,406 EURO) compared to 1999 when it received 44 applications (for a total amount of 5,375,999 EURO). This represents a 50% increase in the number of files and a 56.7% increase of the amount requested.