Vertaling van "demandes que partagent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Application for Division of a Public Service Superannuation Act Pension in Accordance with the Pension Benefits Division Act

Déclaration solennelle - En ce qui concerne une demande de partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Statutory Declaration - In the Matter of an Application for Division of Pension Benefits under the Pension Benefits Division Act

Déclaration solennelle (... concerne une demande de partage des prestations de pension conformément ... sur le partage des prestations de retraite)
Statutory Declaration (... Of an Application for Division of Pension Benefits Under the Pension Benefits Division Act)

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

économie collaborative [ consommation collaborative | économie à la demande | économie du partage ]
collaborative economy [ collaborative consumption | on-demand economy | peer-to-peer economy | sharing economy ]

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

partage de fichiers en pair à pair | partage de fichiers en peer-to-peer | partage de fichiers en réseau
P2P file sharing | Peer-to-peer file sharing

terminal de temps partagé | terminal en partage de temps | terminal en temps partagé
timeshare terminal

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

offre et demande [ demande | offre ]
supply and demand [ demand ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55.3 (1) Dans le cas où il est convaincu, sur preuve présentée par la personne visée par le partage ou quiconque de sa part, qu’à la date à laquelle une demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension a été faite au titre du paragraphe 55(1) ou des alinéas 55.1(1)b) ou c) ou à laquelle le ministre a reçu les renseignements prescrits visés à l’alinéa 55.1(1)a), la personne n’avait pas la capacité de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension ou d’informer le ministre du jugement visé à l’alinéa 55.1(1)a), le ministre peut réputer la demande avoir été faite ou les renseignements prescrits avoir été reçus au cours du premier mois au cours duquel le partage aurait pu avoir lieu ou, s’il est postérieur, le mois au cours duquel, selon le ministre, la dernière période pertinente d’incapacité de la personne a commencé.
55.3 (1) Where an application for a division of unadjusted pensionable earnings is made under subsection 55(1) or paragraph 55.1(1)(b) or (c) or the Minister receives the prescribed information referred to in paragraph 55.1(1)(a) and the Minister is satisfied, on the basis of evidence provided by or on behalf of a person subject to the division, that the person had been incapable of forming or expressing an intention to make an application or to provide the information to the Minister on the day on which the application was actually made or the information was actually received, the Minister may deem the application to have been made or the information to have been received in the first month in which a division could have taken place or in the month that the Minister considers the person’s last relevant period of incapacity to have commenced, whichever is the later.

98 (1) Tout particulier qui demande le partage prévu à l’article 55 ou 55.1 doit, dans les trente jours qui suivent la date de la demande de partage, si un numéro d’assurance sociale ne lui a pas déjà été attribué, demander au ministre, au moyen de la formule et selon la manière qui peuvent être prescrites, qu’un numéro d’assurance sociale lui soit attribué.
98 (1) Every individual who applies for a division under section 55 or 55.1 shall, within thirty days of the date of application for such division, if he has not earlier been assigned a Social Insurance Number, file an application with the Minister, in such form and manner as may be prescribed, for the assignment to him of a Social Insurance Number.

(4) Lorsque la demande de partage, en application de l’article 55 ou des alinéas 55.1(1)b) ou c) de la Loi, des gains non ajustés ouvrant droit à pension est retirée conformément au paragraphe (3), elle ne peut être utilisée par la suite pour déterminer si la personne visée par la demande est admissible à ce partage.
(4) Where an application for a division of unadjusted pensionable earnings under section 55 or paragraph 55.1(1)(b) or (c) of the Act is withdrawn pursuant to subsection (3), the application shall not thereafter be used for the purpose of determining whether the person in respect of whom the application was submitted is eligible for the division.

- demander un partage équitable des charges avec les autres donateurs au niveau international – y compris les nouveaux – pour relever leur degré d’ambition en l’alignant sur celui de l’UE;
– Call for fair international burden-sharing with other international donors – including emerging – to raise their level of ambition in line with that of the EU;

Le même État membre devrait pouvoir, sur demande, réutiliser en vertu du présent règlement tout montant alloué à l’instrument de partage des risques et remboursé ou non utilisé au sein du même instrument de partage des risques, sous réserve que cet État membre continue de remplir les conditions d’éligibilité.
Reuse of reflow or any amount left-over, allocated to the risk-sharing instrument, should be made possible, under this Regulation, for the same Member State, at its request and within the same risk-sharing instrument, provided that it still meets the eligibility conditions.

Un État membre qui demande à bénéficier d’un instrument de partage des risques devrait clairement préciser dans sa demande écrite à la Commission en quoi il remplit l’une des conditions d’éligibilité visées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 et devrait joindre à sa demande toutes les informations requises par le présent règlement pour prouver la condition d’éligibilité qu’il invoque.
A Member State seeking to benefit from a risk-sharing instrument should clearly specify, in its written request to the Commission, why it considers that it meets one of the eligibility conditions of Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and it should attach to its request all the information required under this Regulation in order to prove the specified eligibility condition.

demande instamment que l’engagement des États membres en matière de contrôle CBRN aille au-delà du simple partage des bonnes pratiques et de l'information et que la mise en commun/le partage s'étendent aux technologies et aux infrastructures, de manière à éviter les doubles emplois et le gaspillage de ressources et à créer des synergies précieuses et efficientes au niveau de l'UE; demande aux États membres de se mettre d'accord sur des méthodes de détection et de prévention des catastrophes CBRN, sur le transport des matières CBRN sur le territoire de l'UE et sur les mesures de réaction, y compris le partage d'informations dans le domaine CBRN et l'assistance transfrontalière;
Urges that the commitment of the Member States to CBRN control must go further than the simple sharing of best practices and information, and that technologies and infrastructures should also be pooled/shared, so as to avoid duplication and waste of resources, in order to create valuable and cost-effective synergies at EU level; calls on the Member States to agree on methods for the detection and prevention of CBRN disasters, the transferral of CBRN materials within the EU and response measures, including sharing of CBRN-related information and cross-border assistance;

Ces pays ont instauré des règles transparentes relatives à la prise en charge et au partage des coûts des divers investissements dans le réseau et opté pour l’approche dite du coût partiel, en vertu de laquelle les coûts de raccordement sont supportés par les promoteurs de projet qui le demandent, ou partagés avec les gestionnaires de réseau, tandis que les coûts liés aux indispensables extensions et renforcements du réseau au niveau de la distribution et du transport sont couverts par les gestionnaires de réseau et répercutés à l’aide du barème tarifaire.
In these countries transparent rules for bearing and sharing the costs of various grid investments have been put in place. These countries have chosen a “shallow” cost approach, under which that grid connection costs are borne by project developers requesting connection or shared with grid operators, while costs related to the necessary grid extensions and reinforcements at distribution or transmission level are covered by the grid operators, and passed on through the grid tariff structure.

Bien sûr, si une personne n'était pas légalement autorisée à demander ce partage mais a été, en fait, autorisée à le demander et que le partage a été effectué, il s'ensuit inévitablement que les gains de l'un diminuent les gains d'un autre.
Of course, if a person was not legally authorized to request that division but was, in fact, allowed to request it and the division was made, if someone gets pension benefits, someone else loses them. That follows inevitably.