Vertaling van "demandes présentées parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

pétition présentée [ demande présentée ]
petition presented

sur demande présentée auprès de l'Office
on application to the Office

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je serais étonné que d'autres programmes du gouvernement rejettent les deux tiers des demandes présentées parce qu'elles ne satisfont pas aux critères.
I would be astonished if there were other government programs where two thirds of the applicants were rejected because they did not meet the criteria.

3. Lorsque le médicament vétérinaire de référence n’a pas été autorisé dans l’État membre dans lequel la demande concernant le médicament générique est déposée, ou lorsque la demande est présentée conformément à l’article 38, paragraphe 3, parce que le médicament de référence a été autorisé dans un État membre, le demandeur précise dans sa demande l’État membre dans lequel le médicament vétérinaire de référence a été autorisé.
3. Where the reference veterinary medicinal product was not authorised in the Member State in which the application for the generic medicinal product is submitted, or the application is submitted in accordance with Article 38(3) where the reference medicinal product was authorised in a Member State, the applicant shall indicate in its application the Member State in which the reference veterinary medicinal product has been authorised.

5. Sur demande présentée à cet effet au ministre par le preneur, le bail octroyé à des fins d’habitation à l’égard de terres domaniales situées soit dans un centre de villégiature du parc national Jasper du Canada, du parc national de Prince Albert du Canada ou du parc national du Mont-Riding du Canada, soit dans un centre d’accueil du parc national des Lacs-Waterton du Canada, du parc national de Prince Albert du Canada ou du parc national du Mont-Riding du Canada est modifié de manière à limiter l’occupation des terres domaniales louées à la période commençant le 1 avril et se terminant le 31 octobre de la même année.
5. On application by the lessee to the Minister, a lease of public lands in a visitor centre in Waterton Lakes National Park of Canada, Prince Albert National Park of Canada or Riding Mountain National Park of Canada, or in a resort subdivision in Jasper National Park of Canada, Prince Albert National Park of Canada or Riding Mountain National Park of Canada, that is granted for the purpose of residence shall be amended to provide for occupancy of the leased public lands only during the period beginning on April 1 in any year and ending on October 31 in that year.

2. Lorsqu'un État membre exclut des comptes une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable parce qu'elle fait l'objet d'une évaluation quant à sa légalité et à sa régularité, la totalité ou une partie de la dépense considérée comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.
2. Where a Member State excludes from the accounts, expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year because it is subject to an ongoing assessment of its legality and regularity, the whole or part of such expenditure which is found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.

Je me ferai un plaisir de communiquer avec les autorités provinciales pour demander pourquoi l'argent n'a pas encore été distribué conformément à la demande présentée, parce que, si je ne m'abuse, c'est à la province que revient la tâche de distribuer les fonds.
I will be happy to have someone contact the provincial officials and ask them why the money has not been distributed as per their own application, because it is my understanding that it is up to the province to distribute the money.

4. rejette l’idée que les petites entreprises soient moins responsables que les grandes, simplement parce qu’elles ne disposent pas d’infrastructures RSE distinctes; estime, pour tenir compte des besoins des petites entreprises, qu’il faut fixer des seuils raisonnables dans toute nouvelle proposition législative au sujet de la RSE qui sera présentée; demande néanmoins que l’action européenne s’inspire des exemples de l’Italie, avec ses chambres régionales de commerce, et de la France, avec ses caisses d’épargne (initiative Cordé), en regroupant les petites entreprises par localité ou par secteur, afin de faire prendre conscience de la contribution des petites entreprises et de la rendre davantage visible;
4. Rejects the notion that small businesses are less responsible than large ones simply because they do not have a separate CSR infrastructure; believes that, in order to take account of the needs of small businesses, sensible thresholds must be established in any new CSR-related legislative proposals that comes forward; calls, nevertheless, for European action to build on the experiences of Italy, relying on regional chambers of commerce, and of France, centred on its savings banks (Cordé Initiative), to cluster small businesses by locality or sector, in order to build awareness of, and visibility for, the contribution of small businesses;

Si nous avons voté contre, c’est aussi parce qu’une majorité du Parlement a refusé d’inclure dans la résolution des propositions présentées par notre groupe qui visaient: primo, à condamner les centres de détention pour immigrés; secundo, à demander le respect du droit d’asile et de la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; tertio, à demander que le financement serve à améliorer les systèmes d’asile, à intégrer les immigrés et à combattre les causes sous-jacentes de l’immigration, plutôt qu’à promouvoir des politiques de détention et de rapatriement.
A further reason to vote against was that the majority in Parliament rejected the inclusion in the resolution of proposals tabled by our group aimed at the following: firstly, condemning the immigrant detention centres; secondly, calling for respect for the right to asylum, and for compliance with the UN Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; and thirdly, calling for funding to be used to improve asylum systems, to integrate immigrants and to combat the underlying causes of immigration, rather than promoting policies of detention and repatriation.

Je demande donc à la Commission d’informer cette Assemblée des difficultés techniques et juridiques qui se sont présentées et de nous dire qui est responsable de cette situation, parce que les préparatifs étaient bien avancés, conformément au plan.
I should therefore like to call on the Commission to inform this House as to the technical and legal difficulties that have arisen, and who is responsible for this situation, because the preparations have thus far gone according to plan.

Quelle est la situation ? Parce que si une demande de vote par appel nominal est présentée, d'autres groupes ne font pas de demande et il s'ensuit que la possibilité d'un vote par appel nominal nous est refusée.
What is the situation, because if, for example, a request for a roll call has been made, other groups do not actually make a request so the opportunity to hold a roll-call vote on the final report is denied us?