Traduction de «demandes présentées durant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

pétition présentée [ demande présentée ]
petition presented

sur demande présentée auprès de l'Office
on application to the Office

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il résulte d'une demande présentée durant la prorogation de la Chambre.
It came up as a result of a request when the House was in recess.

(ii) le taux, exprimé en pourcentage, obtenu par la division du nombre total des demandes présentées par des ressortissants du pays en cause dont la Section de la protection des réfugiés a prononcé le désistement ou le retrait en dernier ressort — durant la période prévue par arrêté — par le nombre total des demandes d’asile présentées par des ressortissants du pays en cause et sur lesquelles la Section a statué en dernier ressort durant la même période est égal ou supérieur au pourcentage prévu par arrêté;
(ii) if the rate, expressed as a percentage, that is obtained by dividing the total number of claims made by nationals of the country in question that, in a final determination by the Division, during the period provided for in the order, are determined to be withdrawn or abandoned by the total number of claims made by nationals of the country in question in respect of which the Division has, during the same period, made a final determination is equal to or greater than the percentage provided for in the order; or

(i) le taux, exprimé en pourcentage, obtenu par la division du nombre total des demandes présentées par des ressortissants du pays en cause qui ont été rejetées par la Section de la protection des réfugiés en dernier ressort et de celles dont elle a prononcé le désistement ou le retrait en dernier ressort — durant la période prévue par arrêté — par le nombre total des demandes d’asile présentées par des ressortissants du pays en cause et sur lesquelles la Section a statué en dernier ressort durant la même période est égal ou supérieur au pourcentage prévu par arrêté,
(i) if the rate, expressed as a percentage, that is obtained by dividing the total number of claims made by nationals of the country in question that, in a final determination by the Division during the period provided for in the order, are rejected or determined to be withdrawn or abandoned by the total number of claims made by nationals of the country in question in respect of which the Division has, during the same period, made a final determination is equal to or greater than the percentage provided for in the order, or

Lorsque la validité de l’autorisation délivrée aux fins d’un travail saisonnier expire durant la procédure de prolongation ou de renouvellement, les États membres autorisent, conformément à leur droit national, le travailleur saisonnier à rester sur leur territoire jusqu’à ce que les autorités compétentes se soient prononcées sur la demande, à condition que la demande ait été présentée durant la période de validité de l’autorisation en question et que le délai visé à l’article 14, paragraphe 1, n’ait pas expiré.
Where the validity of the authorisation for the purpose of seasonal work expires during the procedure for extension or renewal, in accordance with their national law, Member States shall allow the seasonal worker to stay on their territory until the competent authorities have taken a decision on the application, provided that the application was submitted within the period of validity of that authorisation and that the time period referred to in Article 14(1) has not expired.

c)les demandes de paiements intermédiaires ultérieures présentées durant la période d'éligibilité sont présentées uniquement:
(c)subsequent applications for interim payment submitted during the eligibility period shall only be made:

a)le montant de la contribution du programme à l'instrument financier mentionné dans chaque demande de paiement intermédiaire présentée durant la période d'éligibilité n'excède pas 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, correspondant à des dépenses au sens de l'article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), qui devront être payées durant la période d'éligibilité.
(a)the amount of the programme contribution paid to the financial instrument included in each application for interim payment submitted during the eligibility period shall not exceed 25 % of the total amount of programme contributions committed to the financial instrument under the relevant funding agreement, corresponding to expenditure within the meaning of points (a), (b) and (d) of Article 42(1) expected to be paid during the eligibility period.

Quand on sait que 200 ou 300 millions de dollars ont été dépensés dans un programme qui a permis de régler 1,5 p. 100 des demandes présentées durant toutes ces années, quand on sait que 70 à 80 p. 100 des fonds ont été consacrés à l'administration, on comprend que cela est embarrassant.
When $200 million or $300 million is spent on a program and 1.5% of the claims are settled in that many years, when 70% to 80% of that money is spent on administration, I would be embarrassed too.

Les demandes présentées par un « étranger désigné » ne seront pas examinées durant au moins cinq ans suivant sa désignation et le traitement de ces demandes sera suspendu quand elles émanent d’un étranger qui devient « étranger désigné » après les avoir présentées.
Applications or requests from “designated foreign nationals” will not be considered for at least five years after they have become “designated foreign nationals,” and the processing of these applications or requests will be suspended if a foreign national becomes a “designated foreign national” after his or her application or request is made.