Vertaling van "demandes présentées depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

revendication présentée depuis longtemps déjà
long-standing grievance

sur demande présentée auprès de l'Office
on application to the Office

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dirais que la mise en oeuvre de l'accord supplémentaire prévoit un processus équitable qui garantit le traitement équitable de tous les demandeurs en exigeant que toutes les demandes présentées depuis le début du processus d'inscription soient examinées à nouveau, afin que l'on ne se limite pas aux demandes présentées à la deuxième étape.
The implementation of the supplemental agreement provides, I suggest, for a fair process that ensures the equitable treatment of all applicants by requiring that all applications submitted since the enrolment process began be renewed so that it is not limited to the second-stage applications but covers both stages.

Aux termes de l'accord supplémentaire, toutes les demandes présentées depuis le début de la procédure d'inscription, en décembre 2008, seront étudiées ou réétudiées par le comité d'inscription, sauf celles qui ont déjà été rejetées.
Under the supplemental agreement, all applications submitted since the enrolment process began in December 2008 will be assessed or reassessed by the enrolment committee, except those that had previously been rejected.

les États membres demandeurs ou les parties de leur territoire pour lesquelles la demande est présentée sont indemnes de la rage et rien n’indique une présence établie de la rage chez les animaux sauvages sur le territoire des États membres concernés ou sur certaines parties de ce territoire, et ce depuis deux ans au moins avant la demande conjointe selon les données fournies par les systèmes visés au point a).
the applicant Member States, or the parts of their territory for which the application is made, shall have been free of rabies and rabies shall not be known to have been established in wild animals in the territory of the Member States concerned, or parts thereof, for at least the two years prior to the joint application on the basis of the systems referred to in point (a).

Depuis 1998, toutes les demandes d'aides dans le secteur ferroviaire présentées par les autorités espagnoles au Fonds de cohésion ont eu pour objectif le cofinancement de ce grand projet.
Since 1998, all applications for assistance in the rail sector submitted by the Spanish authorities to the Cohesion Fund have sought part-finance for this major project.

Des personnes attendent depuis plus de 7, 8, 9 et même 10 ans avant d'avoir des nouvelles positives dans leur dossier et elles verront leur demande renvoyée avec le remboursement du paiement initial, d'ailleurs — sujet que je n'aborderai pas ici —, car le ministre veut éliminer l'arriéré des demandes présentées depuis février 2008.
People have been waiting for 7, 8, 9 and even 10 years for positive news about their file, and their applications are going to be returned with a refund of the initial payment—a matter I will not get into at this time—because the minister wants to eliminate the backlog of applications filed since February 2008.

Nous nous inquiétons également de la décision d'éliminer le droit à la résidence permanente pour les demandeurs qui réunissent toutes les conditions prévues par la loi et le droit de faire examiner une demande présentée depuis l'étranger par une personne pour des motifs d'ordre humanitaire. Dans l'introduction de l'article 87.3 proposé, les paragraphes (1) à (7) sont les plus inquiétants.
In the introduction of proposed section 87.3, proposed paragraphs (1) to (7) are the most disturbing of all.

Quelque 84 p. 100 des demandes présentées depuis le 1 juillet ont été faites par Internet.
Some 84% of the applications since July 1 have been received via Internet.

4. Si le produit a été utilisé dans la Communauté depuis moins de quinze ans, mais qu'il peut, par ailleurs, bénéficier de l'enregistrement simplifié, l'État membre auquel la demande d'enregistrement de l'usage traditionnel a été présentée soumet le produit au comité des médicaments à base de plantes.
4. Where the product has been used in the Community for less than 15 years, but is otherwise eligible for simplified registration, the Member State where the application for traditional-use registration has been submitted shall refer the product to the Committee for Herbal Medicinal Products.

De même, on remarquera le très faible nombre d'autorisations d'exportation refusées au motif que la preuve de la licéité de leur transfert depuis un autre Etat membre n'a pas été apportée; seuls les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont ainsi rejeté la demande d'autorisation d'exportation présentée.
Another striking feature is that very few applications for export licences have been rejected on the grounds that no proof of the legality of their transfer from another Member State has been forthcoming ; only the Netherlands and United Kingdom have rejected export licence applications on these grounds.