Vertaling van "demandes particulières formulées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande particulière
captive demand

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

Les Douanes de Revenu Canada - Demandes de révision de la détermination de l'origine aux termes de l'ALENA, formulées par les exportateurs ou les producteurs
Revenue Canada Customs, NAFTA Origin Redetermination Requests by Exporters or Producers

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) En réponse , d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif: premièrement, aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l’Union; deuxièmement, aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs; troisièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques; et quatrièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.
(3) In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks , and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of general principles: first, to support Member States in providing training in order to improve basic knowledge of the Union dimension of law enforcement; second, to support Member States, upon their request, in the development of bilateral and regional cooperation through law enforcement training; third, to develop, implement and coordinate training in specific thematic areas; and fourth, to develop, implement and coordinate training in relation to Union missions and law enforcement capacity-building activities in third countries.

21. demande aux États membres de tenir compte de l'appel du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés à un engagement bien plus grand en faveur du partage de l'effort, en permettant aux réfugiés syriens de trouver une protection au-delà de la région directement voisine grâce à des programmes de réinstallation et d'accueil humanitaire, à une simplification du regroupement familial ou à des réglementations plus souples en matière de visas; prie les États membres de traiter plus rapidement les demandes d'asile formulées par un nombre croissant de réfugiés syriens qui fuient les zones de conflit; souligne qu'il est particulièrement nécessaire de s'attaquer aux vulnérabilités spécifiques telles que les besoins médicaux importants, l'orientation sexuelle, le genre et le handicap; demande à l'Union européenne de se pencher sur la question tragique des traversées mortelles de la Méditerranée; invite les États membres à s'assurer qu'au moins 5 % des réfugiés originaires de Syrie puissent trouver une protection en dehors de la région en 2015 et que les réfugiés les plus vulnérables reçoivent la priorité et jouissent de la garantie de tous leurs droits, conformément à la convention de 1951 sur les réfugiés ;
21. Calls on the Member States to heed the plea of the UN High Commissioner for Refugees for much stronger commitment to burden-sharing, allowing Syrian refugees to find protection beyond the immediate neighbouring region through resettlement, humanitarian admission schemes, simplified family reunification or more flexible visa regulations; calls on the Member States to expedite the processing of the asylum applications from the increasing number of Syrian refugees who are fleeing the zones of conflict; underlines the particular need to address those facing specific vulnerabilities, such as serious medical needs, sexuality, gender and disability; calls for the EU to address the tragic issue of the deadly journeys across the Mediterranean; calls on the Member States to ensure that at least 5 % of refugees from Syria are able to access protection outside the region in 2015, and that the most vulnerable refugees be prioritised and be guaranteed their full rights, in line with the 1951 Refugee Convention;

En fait, c'est très fréquent, particulièrement quand les demandes sont formulées par des personnes qui ont plus d'expérience en la matière.
In fact, we do see that quite a bit, particularly from access requesters who are more experienced.

15. se déclare très préoccupé par la couverture médiatique très limitée que les médias turcs ont accordée aux événements du parc Gezi, ainsi que par le renvoi de journalistes ayant critiqué les réactions du gouvernement à ces événements; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, y compris des médias numériques et sociaux, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur l'internet, laquelle introduit des contrôles et une surveillance excessifs de l'accès à l'internet et pourrait avoir des répercussions importantes sur la liberté d'expression, le journalisme d'investigation, le contrôle démocratique et l'accès, sur l'internet, à des informations reflétant des opinions politiques diverses; attire l'attention sur les graves préoccupations exprimées par l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et demande au gouvernement turc de réviser la législation en la mettant en conformité avec les normes européennes en matière de liberté des médias et de liberté d'expression; relève une fois encore avec préoccupation que la plupart des médias sont concentrés entre les mains de grands groupes aux intérêts commerciaux multiples, et souligne le phénomène répandu et inquiétant de l'autocensure que pratiquent les propriétaires des médias et les journalistes; s'inquiète du licenciement de journalistes de postes qu'ils occupaient dans les médias en raison de critiques qu'ils ont formulées à l'égard du gouvernement; est profondément préoccupé par les procédures utilisées pour sanctionner les propriétaires de médias critiques; soulève des préoccupations quant aux incidences de l'accréditation par des institutions de l'État, ciblan ...
15. Expresses great concern at the very limited coverage of the Gezi Park events by Turkish media and the dismissal of journalists who criticised the government’s reactions to those events; recalls that freedom of expression and media pluralism, including digital and social media, are at the heart of European values and that an independent press is crucial to a democratic society, as it enables citizens to take an active part in the collective decision-making processes on an informed basis and therefore strengthens democracy; expresses deep concern at the new internet law which introduces excessive controls on, and monitoring of, internet access and has the potential to significantly impact on free expression, investigative journalism, democratic scrutiny and access to politically diverse information over the internet; points to the serious concerns expressed by the EU and the Organisation for Security and Cooperation in Europe and asks the Government of Turkey to revise the law in line with European standards on media freedom and freedom of expression; reiterates once again its concern at the fact that most media are owned by, and concentrated in, large conglomerates with a wide range of business interests, and points to the worrying and widespread phenomenon of self-censorship by media owners and journalists; is concerned about the dismissal of journalists from positions in the media as a result of their criticising the government; is deeply concerned about the procedures used to punish the owners of critical media; raises concerns about the implications of accreditation by state institutions, mainly targeting the opposition media; expresses deep concern at the particularly high number of journalists currently in pre-trial detention, which undermines freedom of expression and of the media, and calls on Turkey’s judicial authorities to review and address these cases as soon as possible; highlights the special role of public service media in strengthening d ...

Günther Oettinger, membre de la Commission européenne responsable de l’énergie, a déclaré à ce sujet: «La décision prise hier répond à la demande formulée par les autorités moldaves de tenir compte de la situation très particulière de la Moldavie.
Günther Oettinger, the EU Commissioner for Energy, said: "Yesterday's decision responds to a request by the Moldovan government to take into account Moldova's very specific situation.

Question n 922 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les membres, les réservistes et les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et la maladie d’Alzheimer (MA) et les démences connexes, la sclérose en plaques (SP), la maladie de Parkinson (MP) et les lésions cérébrales acquises (LCA): a) des recherches examinent-elles un lien possible entre le service militaire et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la SP, (iii) la MP, (iv) les LCA et, si oui, (iv) quel est le résumé des conclusions de ces recherches pour les points (i), (ii), (iii), (iv) et les recommandations formulées, et, si non, (v) pourquoi n’y en a-t-il pas; b) y a-t-il des recherches qui examinent un lien possible entre les traumatismes liés au stress opérationnel (TSO), plus particulièrement le trouble de stress post-traumatique (TSPT), et la MP et les démences connexes, et, si oui, (i) quelles sont les conclusions de ces recherches; c) des recherchent examinent-elles un lien possible entre les TSO, plus particulièrement le TSPT, et l’apparition ou l’exacerbation de la SP, et, si oui, quelles sont les conclusions de ces recherches; d) des recherches examinent-elles un lien possible entre les substances auxquelles sont exposés les militaires et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la MP; e) des recherches examinent-elles un lien possible entre les LCA et le TSPT, et entre les LCA et la MA et les démences connexes; f) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles sont les politiques du ministère de la Défense nationale (MDN) lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit un diagnostic, plus précisément, quelles sont les répercussions du diagnostic sur (i) l’emploi actuel, (ii) les possibilités d’avancement, (iii) la libération honorable, (iv) la maladie présumée, (v) la retraite, (vi) les prestations; g) que se passe-t-il lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit le diagnostic de l’une de ces quatre affections; h) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles ...
Question No. 922 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Canadian Forces (CF) members, reservists, and veterans and Alzheimer's disease and related dementias (ADRD), multiple sclerosis (MS), Parkinson's disease (PD), and acquired brain injury (ABI): (a) what, if any, research examines a possible relationship between military service and (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI and, if so, (iv) what is the summary of research findings related to each of (i), (ii), (iii), (iv) and any of their recommendations and, if not, (v) why not; (b) what, if any, research examines a possible relationship between operational stress injuries (OSIs), particularly post-traumatic stress disorder (PTSD), and ADRD and, if so, (i) what are the findings; (c) what, if any, research examines a possible relationship between OSIs, particularly PTSD, and initiation of MS or exacerbation of MS and, if so, what are the findings; (d) what, if any, research examines a possible relationship between military environmental exposures and (i) ADRD, (ii) PD; (e) what, if any, research examines a possible relationship between ABI and PTSD and between ABI and ADRD; (f) what are the Department of National Defense’s (DND) policies with respect to a CF member's or reservist's diagnosis for each of the four identified conditions, specifically what a diagnosis means in terms of (i) current employment, (ii) opportunity for advancement, (iii) honourable discharge, (iv) presumptive illness, (v) pension, (vi) benefits; (g) what happens when someone is diagnosed with each of the four conditions in the CF or reserves; (h) what are Veterans Affairs Canada’s (VAC) policies with respect to a veteran's diagnosis for each of the four identified conditions, specifically what a diagnosis means in terms of (i) any employment, (ii) opportunity for advancement, (iii) presumptive illness, (iv) pension, (v) benefits; (i) what are the benefits for which a CF member and reservist with (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI are el ...

C'est l'une des demandes particulières formulées par une certaine partie de la population taïwanaise, ce qui ne signifie pas qu'elle n'a aucun appui au Canada.
It corresponds to particular demands from a particular section of the Taiwanese public, which is not to say that there are no advocates within Canada.

En outre, il apparaît clairement que la question divise l’Union et, plus particulièrement au sujet de l’attitude ? adopter au vu des demandes répétées formulées par la Chine.
It is, moreover, clear that there are differing positions within the European Union on the subject and, in particular, on the stance to be taken in the face of repeated requests from the Chinese.

Une demande en ce sens avait été formulée lors du Conseil de décembre (cf. doc. 15479/05) par la délégation allemande, qui s'était dite particulièrement préoccupée (cf. doc. 15526/05) par le risque que les États membres soient confrontés à une lourde charge administrative s'ils étaient tenus d'effectuer des vérifications systématiques dans le cadre du paquet "hygiène" (règlements (CE) n° 852/2004, n° 853/2004 et n° 183/2005).
This request had been previously raised by the German delegation at the December Council (see 15479/05) where this delegation expressed in particular its concerns (15536/05) as regards the possibility of a heavy administrative burden should Member States be required to carry out systematic checks with regard to the "hygiene package" (Regulations (EC) Nos 852/2004, 853/2004 and 183/2005).

Voici l'appel, particulièrement clair, que le Parlement lance : nous attendons une réponse de la Commission ; malheureusement, nous ne pouvons en recevoir du Conseil, mais la demande est formulée dans la résolution.
This is the very clear appeal that Parliament is making. We expect a response from the Commission. It is a pity that we cannot have a response from the Council, but the request is contained in the resolution.