Traduction de «demandes multiples présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

demande multiple
multiple application

demandes multiple
multiple applications

demandes multiples
bulk requests

La gestion des affaires publiques au XXIe siècle -- Réagir aux demandes multiples et aux nouvelles responsabilités
Government for the 21st Century: Competing Demands and New Accountabilities

demande multiple
multiple applications

demande multiple
application package

accès multiple avec assignation à la demande [ AMAD | accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par affectation à la demande | accès multiple avec assignation par demande | accès multiple par assignation en fonction de la demande | accès multiple avec assignation pour la demande | accè ]
demand-assignment multiple access [ DAMA | demand assignment multiple access | demand-assigned multiple access | demand assigned multiple access ]

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.
In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.

Les renseignements disponibles à ce stade ne permettent pas de tirer de conclusions quant aux raisons pour lesquelles ces demandes conjointes n'ont pas été présentées dans les affaires qui avaient fait l'objet de multiples notifications nationales.
The information available at this stage does not allow any conclusions as to the reasons why joint referrals have not been made in the cases where a transaction has undergone multiple national notifications.

Le nombre de «demandes multiples», c’est-à-dire de demandes d’asile présentées par des personnes ayant déjà introduit une demande dans le même pays ou dans un autre État membre, est passé de 17,5 % l'année dernière à 23,3 % cette année.
The figure for 'multiple applications' – asylum claims where the same person has already made an application in the same country or in another Member State – has increased to 23.3% from last year's 17.5%.

23,3 % des demandes d’asile présentées en 2009 étaient des demandes multiples (à savoir qu'il s'agissait d'une deuxième demande au moins).
23.3% of the asylum applications in 2009 were multiple (i.e. second or more) asylum applications.

Ce rapport contient des informations essentielles sur les tendances en matière de demandes d’asile et d'entrées illégales dans l'UE et montre que 16 % de l’ensemble des demandes introduites en 2005 étaient des «demandes multiples», c’est-à-dire des demandes d’asile présentées par des personnes ayant déjà introduit une autre demande dans le même pays ou dans un autre État membre.
The report gives essential information on patterns of asylum seeking and illegal entry in the EU and shows that 16% of all applications in 2005 were 'multiple applications' – asylum claims where the same person has already made an application in the same country or in another Member State.

Comme l'a bien noté Mme Sbarbati dans son rapport pour la commission des pétitions, nous avons tenté de trouver un équilibre, assez difficile, je le reconnais, entre d'une part, l'intérêt légitime des États membres à lutter contre le phénomène de l'asylum shopping et des demandes multiples présentées par un même individu pour se maintenir plus longtemps sur le territoire de l'Union européenne et, d'autre part, l'intérêt des demandeurs d'asile à voir leur demande examinée dans des délais raisonnables et à ne pas être durablement séparés des membres de leur famille, lorsqu'aucun motif raisonnable ne s'oppose à ce que leur demande soit examinée dans le même État membre.
As Mrs Sbarbati points out in her report for the Committee on Petitions, we have attempted to find a balance, which is fairly difficult, I admit, between, firstly, the legitimate interests of the Member States in combating the phenomenon of ‘asylum shopping’ and the same individual submitting multiple applications in order to remain on European Union territory for as long as possible and, secondly, the interests of asylum applicants to have their application examined within reasonable time limits and so that they are not kept apart from their family members for lengthy periods, when there is no real reason why their application should not be examined in the same Member State.

prévenir l'abus des procédures d'asile que constitue le phénomène des demandes d'asile multiples présentées simultanément ou successivement par une même personne dans plusieurs Etats membres à seule fin de prolonger son séjour dans l'Union européenne ;
prevent abuse of the asylum procedures by one person submitting several applications simultaneously or successively in several Member States, with the sole aim of prolonging his or her stay in the European Union;

Les réclamations multiples présentées pour le compte des personnes à charge d’une personne blessée ou décédée pourraient être jointes ou instruites ensemble devant le même tribunal à la demande d’une des parties (article 12).
Multiple actions for the benefit of the dependants of the same injured or deceased person could be consolidated in one action or tried together in the same court at the request of one party (clause 12).