Vertaling van "demandes légitimes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

contradicteur légitime à une demande d'exequatur
legitimate objection to an application for enforcement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. se félicite de l'adoption par le Conseil, le 13 octobre 2011, de nouvelles mesures restrictives contre le régime syrien et des conclusions du Conseil du 10 octobre 2011 qui réaffirment la détermination de l'Union à poursuivre activement sa politique actuelle à l'égard de la Syrie, y compris au travers de ses sanctions ciblées contre le régime syrien et ceux qui le soutiennent, jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux violences inacceptables et que soient enregistrées des avancées décisives vers une véritable transition pacifique et démocratique répondant aux demandes légitimes du peuple syrien; demande, dans ce contexte, de nouvelles sanctions qui ciblent le régime mais dont les effets négatifs sur les conditions de vie de la population soient réduits au minimum;
8. Welcomes the adoption by the Council on 13 October 2011 of new restrictive measures against the Syrian regime as well as the Council conclusions of 10 October which reiterated the EU’s determination to pursue actively its current policy on Syria, including through its targeted sanctions against the Syrian regime and those supporting it, until there is an end to the unacceptable violence and decisive progress towards a genuine, peaceful and democratic transition addressing the legitimate demands of the Syrian people; calls, in this context, for further sanctions that target the regime but minimise the negative impacts on the living conditions of the population;

Reste que le régime syrien doit encore satisfaire à l'ensemble des demandes légitimes visant à ce qu'il soit mis un terme immédiat à la violence et à ce que les prisonniers soient libérés avant qu'un dialogue national crédible puisse être mené en vue d'une véritable transition vers la démocratie.
However, the Syrian regime still has to fulfil all legitimate demands to immediately stop violence and release prisoners as a prerequisite for a credible national dialogue leading to genuine transition to democracy.

1. fait observer avec inquiétude la situation politique interne, notamment en matière de démocratie; constate également que la population iranienne aspire à un changement démocratique, en particulier la jeune génération, et regrette profondément que le gouvernement et le parlement iraniens soient apparemment incapables de répondre aux demandes légitimes des citoyens iraniens; souligne que le mécontentement des citoyens à propos du gouvernement iranien, en raison d'une situation socio-économique préoccupante à laquelle s'ajoute l'absence de liberté et de respect élémentaire de la dignité humaine en Iran, sont les principales menaces pour la survie du régime;
1. Notes with concern the internal political situation, in particular as regards democracy; notes also the aspirations for democratic change of the Iranian people, in particular the younger generation, and deeply deplores the fact that the Iranian Government and Parliament are apparently incapable of responding to the justifiable demands of Iranian citizens; stresses that popular discontent with the Iranian Government as a result of the grave socio-economic situation combined with an absence of liberty and of basic respect for human dignity within Iran represents the main challenge to the regime's survival;

1. fait observer avec inquiétude la situation politique interne, notamment en matière de démocratie; constate également que la population iranienne aspire à un changement démocratique, en particulier la jeune génération, et regrette profondément que le gouvernement et le parlement iraniens soient apparemment incapables de répondre aux demandes légitimes des citoyens iraniens; souligne que le mécontentement des citoyens à propos du gouvernement iranien, en raison d'une situation socio-économique préoccupante à laquelle s'ajoute l'absence de liberté et de respect élémentaire de la dignité humaine en Iran, sont les principales menaces pour la survie du régime;
1. Notes with concern the internal political situation, in particular as regards democracy; notes also the aspirations for democratic change of the Iranian people, in particular the younger generation, and deeply deplores the fact that the Iranian Government and Parliament are apparently incapable of responding to the justifiable demands of Iranian citizens; stresses that popular discontent with the Iranian Government as a result of the grave socio-economic situation combined with an absence of liberty and of basic respect for human dignity within Iran represents the main challenge to the regime’s survival;

e) la Commission peut, sur la base d'une demande motivée, décider que l'autorisation est terminée, sous réserve que les intérêts légitimes des personnes ainsi autorisées soient protégés de façon adéquate, si et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas.
(e) the Commission may, on reasoned request, decide to cancel the authorisation, subject to adequate protection of the legitimate interests of the persons so authorised, if and when the circumstances which led to it cease to exist and are unlikely to recur.

Je demande humblement au député du NPD d'appuyer le renvoi du projet de loi au comité, où nous pourrons poser ces questions très légitimes et demander aussi que des points légitimes soient éclaircis afin que les experts puissent nous donner les conseils dont nous avons besoin pour déterminer le montant raisonnable et les raisons de cela.
My humble request to the NDP member is to support sending the bill to committee where we can ask these very legitimate questions and ask legitimate points to make sure that the experts can give us the advice that we need to be able to determine what amount is reasonable and why.

Comment le gouvernement entend-il s'y prendre pour garantir que toutes les demandes légitimes soient favorablement accueillies?
What kind of process does the government plan to put in place to ensure that people's legitimate claims are recognized?

5. approuve la simplification des règles comptables pour les entreprises non cotées en bourse, mais tient à ce que les exigences en matière de transparence soient maintenues pour les sociétés à responsabilité limitée; suggère que les exemptions accordées aux PME et aux micro-entités visent avant tout viser à réduire les contraintes et les coûts administratifs, tout en ne faisant pas obstacle aux demandes légitimes d'informations et à l'accès aux opportunités de financement; encourage l'échange de bonnes pratiques sur la simplification et la mise en œuvre de la règlementation communautaire;
5. Supports the simplification of accounting rules for non-listed companies, but is keen on keeping transparency requirements for all limited liability companies; suggests that exemptions for SMEs and micro-entities should focus on reducing administrative burdens and costs but should not jeopardise justifiable information needs and access to finance opportunities; encourages sharing of best practices on simplification and the implementation of EU rules;

76. réitère son appel pour que soient satisfaites les demandes légitimes de la Hongrie concernant la révision du nombre de députés au Parlement européen après l'adhésion de ce pays à l'Union européenne, en vue d'aligner sa représentation sur celle des États membres actuels et futurs dont la population est équivalente;
76. Repeats its call for Hungary's legitimate demands to be satisfied and the number of Hungarian Members of the European Parliament adjusted once Hungary has joined the Union in order to bring its representation into line with that of current and future Member States with a population of similar size;

Observant avec préoccupation l'accroissement récent des tension en Crimée et tenant compte du résultat du scrutin organisé par l'administration de la Crimée, elle demande que les efforts soient poursuivis afin que des solutions négociées et légitimes soient trouvées aux questions litigieuses, sans recours à l'affrontement.
Viewing the recent increased tensions in Crimea with concern and taking into consideration the outcome of the vote held by the Crimean administration, it urges the continuation of efforts to find negotiated and legitimate solutions to issues at dispute, without resort to confrontation.