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Vertaling van "demandes lui parviennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Il y applique aussi les paiements qui lui parviennent au plus tard cent vingt jours après la date de l’avis si le participant établit avoir demandé par écrit, en temps opportun, qu’ils lui parviennent au plus tard quatre-vingt-dix jours après cette date et ne pas être responsable du retard.

(2) The Minister shall also take into account payments received no later than 120 days after the date of the notice if the participant establishes that they gave written instructions in a timely fashion to cause them to be received no later than the 90 days and that they were received after that time through no fault of the participant.


13. se déclare gravement préoccupé par le sort des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés en Libye, dont la situation déjà précaire s'est encore détériorée; est alarmé par les informations qui lui parviennent de manière continue au sujet des conditions de détention effroyables de milliers de migrants et de réfugiés dans les centres gérés par les pouvoirs publics; demande instamment que l'Union européenne et les États membres suspendent leur soutien f ...[+++]

13. Expresses its grave concern at the fate of migrants, asylum seekers and refugees in Libya whose already precarious situation has further deteriorated; is alarmed by the continued reports of horrific detention conditions for thousands of migrants and refugees in government-run centres; insists that the EU and the Member States withhold their financial support in this sector until the abuses have been thoroughly investigated and stopped;


Une fois reçue la demande, le ministère doit obtenir le dossier médical afin de faire l'évaluation, et si les documents ne lui parviennent pas, alors cela crée un problème.

Once they receive the application, they need the medical document to do the assessment, and if the documents don't arrive, then there's a problem.


2. Le système central procède aux comparaisons en suivant l'ordre dans lequel les demandes lui parviennent.

2. The Central System shall carry out comparisons in the order of arrival of requests.


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2. Le système central procède aux comparaisons en suivant l'ordre dans lequel les demandes lui parviennent.

2. The Central System shall carry out comparisons in the order of arrival of requests.


2. Le système central procède aux comparaisons en suivant l’ordre dans lequel les demandes lui parviennent.

2. The Central System shall carry out comparisons in the order of arrival of requests.


dans le prolongement de la nomination d'un représentant spécial de l'UE pour le Caucase du Sud, comme l'avait demandé le Parlement européen, apporter à ce représentant tous les éléments susceptibles de contribuer à l'efficacité et à la visibilité de son action et de lui permettre de contribuer tant à la mise en œuvre des objectifs politiques de l'UE dans la région qu'au rapprochement politique entre les trois États de la région afin qu'ils parviennent à une perception commune de leurs problèmes communs;

to follow up its appointment of an EU Special Representative for the South Caucasus, which the European Parliament has called for, with providing him with all the necessary resources to make his action effective and visible and to enable him to contribute both to implementing the EU's policy goals in the region and to bringing the policies of the three states in the region closer together with a view to the development of a common approach to their common problems;


La Commission demande que les propositions de projets lui parviennent avant la fin du mois de septembre.

The Commission requests project proposals to be submitted by end- September.


La Commission demande que les propositions de projets lui parviennent avant la fin du mois d'octobre.

The Commission requests project-proposals to be submitted by the end of October.


M. St-Pierre: Nous commandons le satellite et nous lui disons quoi faire en fonction des demandes qui nous parviennent.

Mr. St-Pierre: We operate the satellite and tell it what to do according to the requests we receive.




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Date index: 2024-09-26
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