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Accéder aux demandes de placement spéciales
Appel en provenance d'un mobile
Appel en provenance d'une station mobile
Communication en provenance d'un mobile
Communication en provenance d'une station mobile
Communiquer avec la clientèle
Demande clairement infondée
Demande en provenance d'outre-mer
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Honorer les demandes de réservation
Honorer les réservations
Les
Pays d'origine
Pays de provenance
Ressources TVA
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
Répondre aux demandes de la clientèle
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Répondre aux demandes de placement spéciales
Répondre aux demandes de siège
Répondre aux demandes des clients
Satisfaire les demandes des clients
Traiter les demandes de réservation
Traiter les réservations
État d'origine
État de provenance

Vertaling van "demandes en provenance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


appel en provenance d'un mobile | appel en provenance d'une station mobile | communication en provenance d'un mobile | communication en provenance d'une station mobile

MO call | mobile originated | mobile originated call | mobile originating call | MS originated call | MOC [Abbr.]


Programme de contrôle des demandes de renseignements personnels provenant de l'extérieur

Extraneous Records Check Program


Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine

country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance


communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries


honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le ministre s'engagera-t-il également à faire en sorte que toutes les demandes en provenance de Terre-Neuve et du Labrador soient évaluées équitablement et que les demandes déjà rejetées, comme les demandes excellentes de la Newfoundland Symphony Orchestra et de la Grand Concourse Authority, soient examinées, pour qu'il soit absolument sûr qu'elles n'ont pas fait l'objet de discrimination?

Will the minister also give his commitment that all applications submitted from Newfoundland and Labrador will be given a fair assessment and that applications already rejected, such as the excellent ones from the Newfoundland Symphony Orchestra and the Grand Concourse Authority, will be reviewed to make absolutely certain that no discrimination was involved?


Au total, le pourcentage de demandes de statut de réfugié en provenance de l'Union européenne — qui regroupe des États et des pays démocratiques —, est plus élevé de 23 p. 100 que le nombre de demandes en provenance de l'Afrique et de l'Asie.

The total percentage of applications for refugee status in our country from the EU, which is made up of democratic states, democratic countries, is 23% more than from Africa and Asia.


Par exemple, en 2011, le Canada a reçu plus de demandes de réfugiés provenant de pays démocratiques de l'Union européenne qui respectent les droits de la personne que de demandes en provenance d'Afrique ou d'Asie.

Last year alone, a quarter of all refugee claims came from European Union countries.


En réponse à la question d), au total, quinze demandes en provenance du Nouveau-Brunswick ont été présentées aux fins de cette initiative, sept demandes en provenance de l’Île-du-Prince-Édouard, treize demandes en provenance de la Nouvelle-Écosse, et une demande en provenance de Terre-Neuve-et-Labrador.

In response to (d), a total of 15 applications from New Brunswick were received under the initiative, 7 from Prince Edward Island,13 from Nova Scotia, and 1 from Newfoundland and Labrador.


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Il résulte d’une jurisprudence constante que le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises (arrêts du 29 avril 2004, Procter Gamble/OHMI, C‑473/01 P et C‑474/01 P, Rec. p. I‑5173, point 32, ainsi que du 21 octobre 2004, OHMI/Erpo Möbelwerk, C‑64/02 P, Rec. p. I‑10031, point 4 ...[+++]

79 According to consistent case-law, the distinctive character of a trade mark within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 means that the mark in question makes it possible to identify the product in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish that product from those of other undertakings (Joined Cases C‑473/01 P and C‑474/01 P Procter Gamble v OHIM [2004] ECR I‑5173, paragraph 32, and Case C‑64/02 P OHIM v Erpo Möbelwerk [2004] ECR I‑10031, paragraph 42).


27 Le caractère distinctif d’une marque, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises (arrêt de la Cour du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, Rec. p. I‑5089, point 34).

For a trade mark to possess distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, it must serve to identify the product in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish that product from those of other undertakings (Joined Cases C‑456/01 P and C-457/01 P Henkel v OHIM [2004] ECR I-5089, paragraph 34).


45 S’agissant de la première branche du moyen, le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 signifie que cette marque permet d’identifier les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ces produits ou services de ceux d’autres entreprises (arrêts précités Henkel/OHMI, point 34, et Mag Instrument/OHMI, point 29)

With regard to the first part of the plea, for a trade mark to possess distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, it must serve to identify the goods or services in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish the goods or services from those of other undertakings (see Henkel v OHIM, paragraph 34, and Mag Instrument v OHIM, paragraph 29).


Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 signifie que cette marque permet d’identifier les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ces produits ou services de ceux d’autres entreprises (voir arrêt Henkel/OHMI, précité, point 34, et jurisprudence citée).

For a trade mark to possess distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, it must serve to identify the goods or services in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish the goods or services from those of other undertakings (see Henkel v OHIM, paragaph 34 and the case-law cited there).


Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises [voir, à propos de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), disposition qui est ...[+++]

For a trade mark to possess distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, it must serve to identify the product in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish that product from those of other undertakings (see, in relation to Article 3(1)(b) of First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (OJ 1989 L 40, p. 1), a provision which is identical to Article 7(1)(b), Joined Cases C-53/01 to C‑55/01 Linde and Others [2003] ECR I-3161, paragraph 40).


Nous proposons dans le projet de loi que les demandes en provenance des pays dont au moins 75 p. 100 des demandes sont abandonnées, retirées ou rejetées par la CISR ou des pays dont au moins 60 p. 100 des demandes sont abandonnées ou retirées fassent l'objet d'un traitement accéléré.

We propose in the bill that countries from which at least 75 per cent of claims are abandoned, withdrawn or rejected by the IRB, or countries from which at least 60 per cent of claims are abandoned or withdrawn, will be considered for designation for the accelerated treatment.


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