Traduction de «demandes d’éclaircissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'éclaircissement des renseignements
Request for Clarification of Information

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

question d'éclaircissement [ question d'approfondissement ]
inviting question

taille de dégagement | taille d'éclaircissement
plant thinning

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

demande de renseignements,d'éclaircissements et de justifications
audit requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, il a également demandé des éclaircissements complémentaires sur les types de produits vendus sur le marché intérieur indien, en particulier sur la manière dont la Commission s'était assurée que les produits spéciaux destinés à des utilisations nucléaires et militaires n'étaient pas indûment comparés aux exportations chinoises vers l'Union.
Third, it also requested more clarification on the product types sold on the Indian domestic market, in particular how the Commission had ensured that special products for military and nuclear uses were not unfairly compared with the Chinese exports to the Union.

À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur chinois a, premièrement, demandé des éclaircissements sur le calcul de sa marge de dumping, notamment sur la manière dont les PCN du producteur du pays analogue et les coefficients ont été utilisés pour calculer les valeurs normales.
Following definitive disclosure, one Chinese exporting producer requested, first, clarifications on the calculation of its dumping margin, in particular on how the PCNs of the analogue country producer and the coefficients were used to calculate the normal values.

3. Le cas échéant, la Commission soumet des propositions et, dans le cas d’un produit originaire d’un pays tiers, porte la question à l’attention de l’autorité compétente du ou des pays d’origine concernés, en demandant des éclaircissements sur la présence récurrente de ces substances.
3. Where appropriate, the Commission shall submit proposals, and in the case of products of third country origin, bring the matter to the attention of the competent authority of the country or countries concerned requesting clarification as to the recurrent presence of residues.

La Commission a demandé des éclaircissements supplémentaires sur d’autres questions pendantes et continuera à assurer la liaison avec les autorités hongroises.
The Commission has requested additional clarification on other outstanding issues and will continue to liaise with the Hungarian authorities.

permet non seulement aux particuliers de fournir des renseignements, mais leur donne aussi la possibilité de demander à la Commission de répondre à leurs messages; permet à la Commission de demander des éclaircissements et des détails; garantit l'anonymat des personnes grâce à des communications cryptées et au recours à un prestataire de services extérieur; entend améliorer la précision et la fiabilité des renseignements reçus pour permettre à la Commission d'ouvrir une enquête.
as well as allowing individuals to provide information, it gives them the option of asking for the Commission to reply to their messages, allows the Commission to seek clarifications and details, preserves the individual's anonymity through encrypted communications and the use of an external service provider, aims to increase the likelihood that the information received will be sufficiently precise and reliable to enable the Commission to follow up the leads with an investigation.

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens que le juge national saisi d’un litige portant sur un contrat susceptible d’entrer dans le champ d’application de cette directive est tenu, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ou peut en disposer sur simple demande d’éclaircissement, de vérifier si l’acquéreur peut être qualifié de consommateur au sens de ladite directive, même si ce dernier n’a pas invoqué cette qualité.
Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as meaning that a national court before which an action relating to a contract which may be covered by that directive has been brought, is required to determine whether the purchaser may be classified as a consumer within the meaning of that directive, even if the purchaser has not relied on that status, as soon as that court has at its disposal the matters of law and of fact that are necessary for that purpose or may have them at its disposal simply by making a request for clarification.

Les demandes d'éclaircissements, d'ajouts et de modifications ont été envoyées aux États membres concernés avec un délai limité pour la présentation des données manquantes/actualisées.
Requests for clarifications, additions and amendments were sent to the Member State with a short deadline for submitting any missing/updated data.

2.3.3 D'après les réponses au questionnaire de la Commission, aux demandes d'éclaircissements supplémentaires et aux recherches ultérieures menées aux fins de l'établissement du présent rapport, on peut affirmer que dans la plupart des États membres, des dispositions ont été prises pour transposer la directive modificative (cf. tableau 6).
2.3.3 Based upon the responses to the Commission's questionnaire for this review, follow up questions of clarification and further research, it can be stated that most Member States have made arrangements for the transposition of the amending Directive (see Table 6).

De nombreuses ONG ayant essuyé un refus sont revenues à la charge, en demandant des éclaircissements et de plus amples informations.
Many of the refused NGOs have come back, requesting clarifications and more details.