Vertaling van "demandes d’une société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Demande par une société d'un report rétrospectif de perte d'une année d'imposition se terminant le
Request for Corporation Loss Carry-back from Taxation Year Ending

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

société de service d'escale | société d'assistance en escale
Company providing services | Ground handling agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

714 (1) Les lettres patentes constituant une société de portefeuille d’assurances, octroyées par le ministre en vertu de l’article 708 sur demande d’une société d’assurance-vie, y compris une société transformée, peuvent, à la demande de la société et avec l’autorisation du ministre, contenir une clause prévoyant que les actions de la société de portefeuille d’assurances sont réputées émises au profit de tous les actionnaires de la société en échange des actions émises et en circulation de cette société, sur la base d’une action de la société de portefeuille d’assurances pour une action de la société.
714 (1) If the Minister, under section 708, issues letters patent incorporating an insurance holding company on the application of a life company, including a converted company, there may, on the request of the company, and with the approval of the Minister, be included in the letters patent of incorporation of the insurance holding company a provision deeming shares of the insurance holding company to be issued, on a share for share basis, to all shareholders of the company in exchange for all the issued and outstanding shares of the company.

(1.2) Le ministre peut à tout moment, par demande écrite signifiée à personne ou par courrier recommandé, demander qu’une société de placement à capital variable effectue le choix visé à l’alinéa (1.1)a) et lorsque la société à laquelle a été signifiée cette demande ne s’y conforme pas dans les 90 jours qui suivent la signification de celle-ci, le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à un tel choix effectué ultérieurement par la société.
(1.2) The Minister may at any time, by written request served personally or by registered mail, request that an election referred to in paragraph 131(1.1)(a) be made by a mutual fund corporation and where the mutual fund corporation on which such a request is served does not comply therewith within 90 days after service of the request, subsection 131(1.1) does not apply to such an election made thereafter by it.

Dennis Mills propose, - ATTENDU que la Société Radio-Canada joue un rôle vital dans la communication télévisuelle au Canada; - ATTENDU que la Société Radio-Canada assure une couverture télévisuelle régionale et locale partout au Canada et dans toutes les provinces et les territoires; - ATTENDU que la Société Radio-Canada assure un lien direct à nos cultures diverses; - ATTENDU que la Société Radio-Canada joue un rôle essentiel comme pépinière de l'industrie du cinéma et de la télévision et comme vitrine pour les jeunes journalistes, producteurs et artistes de toutes les régions du Canada; À CES CAUSES, IL EST RÉSOLU,- QUE le Comité s'oppose à ce que la Société Radio-Canada démantèle sa capacité télévisuelle régionale existante; - QUE le Comité demande à la Société Radio-Canada d'augmenter et d'améliorer sa capacité de production télévisuelle régionale en anglais et en français; - QUE le Comité demande au gouvernement fédéral d'assurer un financement suffisant et stable à la Société Radio-Canada de manière qu'elle puisse augmenter et améliorer sa capacité de production télévisuelle régionale; La motion, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Dennis Mills moved, - That WHEREAS the Canadian Broadcasting Corporation plays a vital role in television communication in Canada; AND WHEREAS the Canadian Broadcasting Corporation provides regional and local television coverage throughout Canada and all provinces and territories; AND WHEREAS the Canadian Broadcasting Corporation provides a direct link to our diverse cultures. AND WHEREAS the Canadian Broadcasting Corporation plays an essential role as a training ground in the film and television industry and as a showcase for young journalists, producers and entertainers from every part of Canada; THEREFORE BE IT RESOLVED that this Committee opposes any plan by Canadian Broadcasting Corporation to dismantle existing CBC regional television capacity; AND FURTHER BE IT RESOLVED that this Committee calls on the Canadian Broadcasting Corporation to expand and enhance its regional English and French television production and capacity; AND FURTHER BE IT RESOLVED that this Committee calls on the Federal Government to provide adequate and stable funding to the Canadian Broadcasting Corporation to expand and enhance regional television production capacity.

f)mettre en place une gouvernance pour assurer le développement d'une recherche et d'une innovation responsables de la part de toutes les parties prenantes (chercheurs, pouvoirs publics, industrie et organisations de la société civile), à l'écoute des besoins et des demandes de la société, et promouvoir un cadre déontologique pour la recherche et l'innovation.
(f)develop the governance for the advancement of responsible research and innovation by all stakeholders (researchers, public authorities, industry and civil society organisations), which is sensitive to society needs and demands, and promote an ethics framework for research and innovation.

mettre en place une gouvernance pour assurer le développement d'une recherche et d'une innovation responsables de la part de toutes les parties prenantes (chercheurs, pouvoirs publics, industrie et organisations de la société civile), à l'écoute des besoins et des demandes de la société, et promouvoir un cadre déontologique pour la recherche et l'innovation.
develop the governance for the advancement of responsible research and innovation by all stakeholders (researchers, public authorities, industry and civil society organisations), which is sensitive to society needs and demands, and promote an ethics framework for research and innovation.

mettre en place une gouvernance pour assurer le développement d'une recherche et d'une innovation responsables de la part de toutes les parties intéressées (chercheurs, pouvoirs publics, industrie et organisations de la société civile), à l'écoute des besoins et des demandes de la société et à promouvoir un cadre déontologique pour la recherche et l'innovation.
develop the governance for the advancement of responsible research and innovation by all stakeholders (researchers, public authorities, industry and civil society organisations), which is sensitive to society needs and demands, and promote an ethics framework for research and innovation.

f)mettre en place une gouvernance pour assurer le développement d'une recherche et d'une innovation responsables de la part de toutes les parties intéressées (chercheurs, pouvoirs publics, industrie et organisations de la société civile), à l'écoute des besoins et des demandes de la société et à promouvoir un cadre déontologique pour la recherche et l'innovation.
(f)develop the governance for the advancement of responsible research and innovation by all stakeholders (researchers, public authorities, industry and civil society organisations), which is sensitive to society needs and demands, and promote an ethics framework for research and innovation.

Une société d’investissement n’est agréée que si les autorités compétentes de son État membre d’origine ont approuvé, d’une part, ses documents constitutifs et, d’autre part, le choix du dépositaire et, le cas échéant, la demande de la société de gestion désignée de gérer cette société d’investissement.
An investment company shall be authorised only if the competent authorities of its home Member State have approved both its instruments of incorporation and the choice of depositary, and, where relevant, the application of the designated management company to manage that investment company.

Relations UE-États-Unis: le CESE demande que la société civile s'implique davantage dans le partenariat transatlantique
EU-US relations: EESC calls for deeper involvement of civil society in the Transatlantic Partnership

À plusieurs reprises, et tout récemment lors de la consultation organisée par le Groupe de haut niveau d'experts de droit des sociétés, les entreprises ont demandé que les sociétés puissent transférer leur "siège" (le centre de leurs activités et/ou leur siège statutaire) à l'intérieur de l'UE.
Industry has repeatedly, most recently in the consultation organised by the High Level Group of Company Law Experts, called for companies to be able to transfer their "seat" (their centre of activities and/or their registered office) within the EU.