Traduction de «demandes d’intéressés souhaitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

demande présentée en vue d'obtenir une décision sur la réadaptation de l'intéressé
application for a determination of rehabilitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le demandeur d'asile a, dans un État membre, un membre de la famille dont la demande ? de protection internationale ⎪ √ présentée dans cet État membre ∏ n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ , à condition que les intéressés le souhaitent √ en aient exprimé le souhait ∏ √ par écrit ∏.
If the asylum seeker has a family member in a Member State whose application ð for international protectionï Ö in that Member State Õ has not yet been the subject of a first decision regarding the substance, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection ï, provided that the persons concerned so Ö expressed their Õ desire Ö in writing Õ.

Si un membre de la famille du demandeur d'asile, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que réfugié ? bénéficiaire d’une protection internationale ⎪ dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ , à condition que les intéressés le souhaitent √ en aient exprimé le souhait ∏ √ par écrit ∏.
Where the asylum seeker has a family member, regardless of whether the family was previously formed in the country of origin, who has been allowed to reside as a refugee ð person granted international protection ï in a Member State, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection, ïprovided that the persons concerned so Ö expressed their Õ desire Ö in writing Õ.

Si le demandeur d'asile a, dans un État membre, un membre de la famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.
If the asylum seeker has a family member in a Member State whose application for international protection in that Member State has not yet been the subject of a first decision regarding the substance, that Member State shall be responsible for examining the application for international protection, provided that the persons concerned expressed their desire in writing.

1. Lorsque le demandeur d'asile est dépendant de l'assistance d'un autre parent du fait d'une grossesse ou d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, ou lorsqu'un autre parent est dépendant de l'assistance du demandeur pour la même raison, l'État membre responsable de l'examen de la demande est celui considéré comme le plus approprié pour les garder ensemble ou les regrouper, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine et que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.
1. Where the asylum seeker is dependent on the assistance of a relative on account of pregnancy or a new-born child, serious illness, severe disability or old age, or where a relative is dependent on the assistance of the asylum seeker for the same reasons, the Member State responsible for examining the application shall be the one considered the most appropriate for keeping them together or reunifying them, provided that family ties existed in the country of origin and that the persons concerned expressed their desire in writing.

Si un membre de la famille du demandeur d'asile, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.
Where the asylum seeker has a family member, regardless of whether the family was previously formed in the country of origin, who has been allowed to reside as a person granted international protection in a Member State, that Member State shall be responsible for examining the application for international protection, provided that the persons concerned expressed their desire in writing.

Si le demandeur d'asile a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile, à condition que les intéressés le souhaitent.
If the asylum seeker has a family member in a Member State whose application has not yet been the subject of a first decision regarding the substance, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum, provided that the persons concerned so desire.

Pour les majeurs, si un membre de la famille du demandeur possède déjà la qualité de réfugié dans un État membre, ou si la demande de cette personne est en cours, cet État membre est responsable de l’examen de la demande d’asile, à condition que les intéressés le souhaitent.
For adults, where the asylum seeker has a family member who has been allowed to reside as a refugee in a Member State, or if the application for this person is underway, that Member State will be responsible for examining the asylum application, provided that the person concerned so desires.

À la demande d’un autre État membre, tout État membre peut accepter d’examiner une demande d’asile dont il n’est pas responsable et ce pour des raisons humanitaires fondées notamment sur des motifs familiaux ou culturels, à condition que les intéressés le souhaitent.
At the request of another Member State, any Member State may accept to examine an asylum application for humanitarian reasons based in part on family or cultural considerations, provided that the persons concerned consent.

Lorsque plusieurs membres d'une famille introduisent dans un même État membre une demande d'asile simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État responsable puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État responsable se fonde sur les dispositions suivantes, à condition que les intéressés le souhaitent :
Where several members of a family submit asylum applications in the same Member State simultaneously, or on dates sufficiently close that the procedures for determining the State responsible can be conducted together, and where the application of the criteria set out in this Regulation would lead to them being separated, the State responsible shall be determined on the basis of the following provisions, provided that the persons concerned so desire:

Lorsque plusieurs membres d’une famille introduisent dans un même État membre une demande d’asile simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l’État responsable puissent être conduites conjointement, et que l’application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l’État responsable se fonde sur les dispositions suivantes, à condition que les intéressés le souhaitent :
Where several members of a family submit asylum applications in the same Member State simultaneously, or on dates sufficiently close that the procedures for determining the State responsible can be conducted together, and where the application of the criteria set out in this Regulation would lead to them being separated, the State responsible shall be determined on the basis of the following provisions, provided that the persons concerned so desire: