Traduction de «demandes d’initiatives législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire
federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative

Demande d'initiation de projet
Project Request

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

Formulaire de demande d'appui aux initiatives ACES [ FDAI ACES | Formulaire de demande d'appui aux initiatives du Système d'excellence du Commandement aérien ]
ACES Initiative Support Request Form [ ACES ISRF | Air Command Excellence System Initiative Support Request Form ]

signature de demandes de référendum ou d'initiatives populaires fédérales
signature of initiatives or requests for referendums at federal level

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi demande au ministre de la Justice d'étudier toutes les initiatives législatives et réglementaires ainsi que toutes les activités du gouvernement en tenant compte de la Loi fédérale sur le développement durable.
This legislation calls for the justice minister to review all bills and regulations and anything the government tries to do from the point of view of the Federal Sustainable Development Act.

Je me félicite en particulier de ce que la Commission se soit engagée à rendre compte du suivi concret apporté aux demandes d'initiative législative émanant du Parlement et me réjouis de l'acceptation, par la Commission, du principe d'égalité de traitement appliqué au Parlement et au Conseil des ministres en matière législative et budgétaire».
I welcome in particular that the Commission has undertaken to report on the concrete follow-up given to any legislative initiative requests by Parliament and the acceptance of the principle of equal treatment by the Commission of Parliament and the Council of Ministers in legislative and budgetary matters".

La Commission s'engage aussi en faveur d'une étroite coopération avec le Parlement, à un stade initial, sur toutes les demandes d'initiative législative émanant de citoyens.
The Commission shall also commit itself to a close and early cooperation with Parliament on any legislative initiative requests emanating from citizens’ initiatives.

engagement pris par la Commission de rendre compte des suites concrètes données aux demandes d'initiative législative conformément à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
the commitment by the Commission to report on the concrete follow-up to any legislative initiative requests pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union;

Notre gouvernement conservateur est déterminé à travailler avec les gouvernements provinciaux et municipaux qui sont responsables des services de police et qui ont demandé des initiatives législatives pour assurer la sécurité de nos rues.
Our Conservative government is committed to working with provincial and municipal governments that are responsible for policing and have asked for legislative initiatives to keep our streets safe.

demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;
Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU’s legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;

demande que l'initiative législative sur la résolution des crises dans le secteur bancaire soit coordonnée avec les règles en matière de politique de concurrence afin de créer un cadre global pour la gestion des crises, couvrant les acteurs privés comme les acteurs publics et protégeant les contribuables; est d'avis que la révision du règlement sur les agences de notation de crédit devrait apporter une solution à l'absence de concurrence dans le secteur et demande à la Commission de donner suite à la récente demande du Parlement d'examiner les différentes options pour l'institution d'une agence européenne de notation de crédit indépendante et pour l'association plus étroite d'entités publiques indépendantes dans l'émission de notations;
Asks for the legislative initiative on crisis resolution in the banking sector to be coordinated with competition policy rules to create a comprehensive framework for crisis management, covering private and public actors and protecting the taxpayer; believes that the revision of the Regulation on Credit Rating Agencies should address the lack of competition in the sector and asks the Commission to act on Parliament's recent request to examine options for an independent European credit rating agency and stronger involvement of independent public entities in the issuing of ratings;

Même si elle n'affecte pas son droit d'initiative législative, l'ICE obligera la Commission à prendre sérieusement en considération une demande recevant le soutien d'au moins un million de citoyens.
While it does not affect the Commission's right of legislative initiative, the Citizens' Initiative will oblige the Commission to give serious consideration to a request supported by at least 1 million citizens.

D'une manière générale, les opérateurs historiques, verticalement intégrés, n'étaient pas favorables à l'adoption de mesures supplémentaires, tandis que les consommateurs, négociants et nouveaux entrants, de même que les autorités, ont apporté leur appui à la demande d'initiatives législatives.
Generally speaking the vertically integrated incumbent companies were not in favour of further measures, whilst consumers, traders/new entrants and authorities supported the call for legislative initiatives.

la Commission européenne prend des initiatives législatives, contribue dans le domaine de la formation et de l'aide financière, répond aux questions et à d'autres demandes d'informations émanant du Parlement européen, apporte son aide aux États membres, notamment dans la mise en œuvre de la législation, et coordonne l'action technique des États membres en ce qui concerne la contrefaçon des pièces en euros;
the European Commission takes legislative initiatives, contributes in the field of training and financial support, responds to questions and other requests for information by the European Parliament, provides support to the Member States, in particular in the implementation of the law, and co-ordinates the technical action of the Member States with regard to euro coin counterfeiting;