Traduction de «demandes d’enregistrement n’étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'enregistrement au titre d'un placement enregistré
Application for Registration as a Registered Investment

demande de dépôt légal [ demande d'enregistrement de droit d'auteur ]
application for copyright registration

Demande d'inscription à la liste électorale [ Demande d'enregistrement au registre des électeurs ]
Application for Registration on the List of Electors [ Application for Registration on the Register of Electors ]

demande d'enregistrement d'écurie
application for a registered stable

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

demande d'enregistrement international
application for international registration

demande d'enregistrement international suivant le système de Madrid
application for international registration governed by the Madrid System

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines parties intéressées ont affirmé que la demande d'enregistrement des importations était infondée, étant donné que les conditions visées à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base n'étaient pas remplies.
Some interested parties claimed that the request for registration of imports was unfounded, as the conditions pursuant to Article 14(5) of the basic Regulation were not met.

O. considérant que près de 300 nouveaux syndicats ont été enregistrés dans le secteur de l'habillement depuis le début de l’année 2013; qu'en 2014, 66 demandes – soit 26 % du total des demandes introduites – ont été rejetées; que le gouvernement a rejeté la majorité des demandes d’enregistrement présentées en 2015 pour des motifs non prévus par la loi et que les syndicats indépendants, qui s'étaient montrés jusqu'alors les plus efficaces dans la mise en place d'organisations syndicales, semblaient particulièrement concernés par ces refus;
O. whereas about 300 new trade unions have been registered in the garment sector since the start of 2013; whereas in 2014, 66 applications, which amounts to 26 % of all applications filed, were rejected; whereas the government has rejected the majority of registration applications in 2015 for reasons not provided for in law, and in a way which appears to target independent unions which have been the most successful to date in organising unions;

S’agissant du troisième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94, le Tribunal a notamment relevé, aux points 113 et 108 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, qu’il ne pouvait être contesté que neuf des quinze États membres qui composaient la Communauté européenne au moment du dépôt des demandes d’enregistrement n’étaient pas couverts par les études de marché présentées par Freixenet.
In respect of the third plea, alleging infringement of Article 7(3) of Regulation No 40/94, the Court noted in particular, at paragraphs 113 and 108 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that it could not be disputed that nine of the fifteen Member States that made up the European Community at the time of the filing of the applications for registration were not covered by the market studies submitted by Freixenet.

Moyens d’annulation: Les demandes en nullité étaient fondées sur des moyens prévus à l’article 53, paragraphe 1, sous a), ensemble les articles 8, paragraphe 1, sous b), 8, paragraphe 5, et 53, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 207/2009, ainsi que sur l’enregistrement no 377513, pour le Benelux, de la marque verbale «PENTASA», pour des produits de la classe 5
Grounds for the application for a declaration of invalidity: The requests for a declaration of invalidity were based on the grounds laid down in Article 53(1)(a) in conjunction with Article 8(1)(b) and 8(5) and Article 53(2) of Council Regulation No 207/2009, and on the Benelux trade mark registration No 377513 of the word mark ‘PENTASA’, for goods in class 5

La demande d’enregistrement en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 a également été rejetée, au motif que les preuves fournies n’étaient pas suffisantes pour démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage.
The application for registration under Article 7(3) of Regulation No 40/94 was also rejected on the ground that the evidence submitted did not suffice to demonstrate distinctiveness acquired through use.

Par la troisième branche du moyen, Procter Gamble rappelle que, à la date du dépôt des demandes d’enregistrement des marques en cause, les tablettes pour lave‑vaisselle et plus encore celles pour lave‑linge n’étaient pas des produits de consommation quotidienne et elles étaient situées, à l’époque, sur le segment haut de gamme du marché concerné.
By the third part of its plea, Procter Gamble recalls that, at the date on which the relevant trade-mark applications were filed, dishwasher tablets and, more particularly, washing machine tablets were not everyday consumer products and that at that time they were at the top end of the market concerned.

Cette tendance à la baisse a jusqu’à présent épargné les demandes de mesures d’exécution, dont le nombre est resté relativement stable (120 nouveaux cas étaient enregistrés dans le système CPC à la fin de 2010).
So far the trend has spared the enforcement requests which have remained fairly stable with 120 new cases recorded in the CPC-System end of 2010.

Dans de nombreux cas antérieurs, des demandeurs d'asile n'ont pu faire enregistrer leur demande d'asile auprès des autorités compétentes parce qu'ils n'étaient pas en possession d'un passeport en règle et qu'ils étaient considérés comme des illégaux.
In many cases in the past, asylum seekers were unable to register with the authorities responsible because they had no valid passport and were regarded as illegal immigrants.

vi) Les enregistrements massifs ayant eu lieu après le 7 avril 2006, c'est-à-dire au moment où les demandes étaient ouvertes à un public plus large ("landrush") et ceux ayant eu lieu par la suite ("mini-landrush"), peuvent être assimilés à un phénomène que beaucoup d'autres registres ont également connu.
vi) In relation to the massive registrations taking place after 7 April 2006, i.e. at the moment when applications were open to the wider public ("landrush") and subsequent releases ("mini-landrush"), this is to be a phenomenon that many other registries have also experienced.

Si, dans un délai de six mois après l'unification allemande, le gouvernement allemand désire qu'une action de déchirage soit organisée également pour les bateaux de sa flotte qui, avant l'unification allemande, étaient enregistrés dans l'ancienne Republique démocratique allemande, il communique sa demande à la Commission.
If within six months of German unification the German Government proposes that a scrapping action be organized for vessels in its fleet that were, prior to unification, registered in the former German Democratic Republic, it shall communicate this request to the Commission.