Traduction de «demandes d’autorisation d’exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]
application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]

Demande d'autorisation d'achat d'un véhicule automobile [ Demande d'autorisation d'achat d'un véhicule automobile (MV4) ]
Application for Authority to Purchase a Motor Vehicle [ Application for Authority to Purchase a Motor Vehicle (MV4) ]

demande d'autorisation de destruction
destruction authorization form | authorizing form

demande d'autorisation de frais
application for expenditure

demande d'autorisation budgétaire
expenditure request

décision sur une demande d'autorisation
permit decision

licence d'exportation [ autorisation d'exportation | certificat d'exportation ]
export licence [ export authorisation | export certificate | export permit ]

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. est préoccupé par l'effet que les menaces de poursuites judiciaires par des entreprises dans certains États membres – que ces menaces soient soit réelles ou perçues – pourraient avoir sur l'examen des demandes d'autorisation d'exportation; rappelle aux États membres que l'application rigoureuse et scrupuleuse des huit critères permet de justifier les refus d'autorisation;
24. Is concerned at the effect that threats of legal action by companies in some Member States, whether real or perceived, might be having on the consideration of export licence applications; reminds Member States that rigorous and scrupulous application of the eight criteria creates the necessary grounds for licence refusals;

3. Lorsqu’une entreprise demande l’autorisation d’exporter des marchandises visées à l’article 43 de la Loi, le directeur assortit l’autorisation d’exportation qu’il délivre de la condition selon laquelle les marchandises doivent être accompagnées du connaissement relatif à ces marchandises et d’une copie de l’autorisation.
3. If a business applies for an authorization to export goods described in section 43 of the Act, the Registrar shall attach to the authorization issued in respect of those goods the condition that the goods be accompanied by the bill of lading for those goods and a copy of the authorization.

(3) Si un ou plusieurs produits d’une entreprise de seconde transformation ont été exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence et que l’entreprise présente une demande d’autorisation d’exportation, elle ne peut recevoir de quota québécois que selon la méthode d’allocation prévue à l’article 9, qui est fondée sur son volume d’exportations historiques.
(3) If some or all of a remanufacturer’s products were exported from Quebec to the United States under export permits during the reference period and the remanufacturer applies for an export allocation, the remanufacturer may only receive the allocation under the method described in section 9 (which is based on their historic export volume).

5 (1) Si un ou plusieurs produits d’une entreprise de première transformation ont été exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence et que l’entreprise présente une demande d’autorisation d’exportation, elle choisit de recevoir un quota québécois selon la méthode d’allocation prévue à l’article 6, qui est fondée sur son volume d’exportations historiques, ou selon celle prévue au paragraphe 7(1), qui est fondée sur son volume de production historique.
5 (1) If some or all of a primary producer’s products were exported from Quebec to the United States under export permits during the reference period and the primary producer applies for an export allocation, the primary producer must choose to receive an allocation of the Quebec quantity under the method described in section 6 (which is based on their historic export volume) or the method described in subsection 7(1) (which is based on their historic production volume).

(3) Si les produits d’une entreprise de première transformation ont été exportés, en tout ou en partie, du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence et que l’entreprise présente une demande d’autorisation d’exportation, elle choisit de recevoir un quota québécois calculé soit selon la méthode d’allocation prévue à l’article 12, qui est fondée sur son volume d’exportations historiques, soit selon celle prévue au paragraphe 10(1), laquelle est fondée sur son volume de production historique.
(3) If some or all of a primary producer’s products were exported from Quebec to the United States under export permits during the reference period and the primary producer applies for an export allocation, the primary producer must choose to receive either an allocation of the Quebec quantity determined by the formula in section 12 (which is based on its historic export volume) or the formula in subsection 10(1) (which is based on its historic production volume).

7 (1) Si les produits d’une entreprise de seconde transformation ont été exportés, en tout ou en partie, du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence et que l’entreprise présente une demande d’autorisation d’exportation, elle ne peut recevoir que le quota québécois calculé selon la méthode d’allocation prévue à l’article 8, laquelle est fondée sur son volume d’exportations historiques.
7 (1) If some or all of a remanufacturer’s products were exported from Quebec to the United States under export permits during the reference period and the remanufacturer applies for an export allocation, the remanufacturer may only receive the allocation of the Quebec quantity determined by the formula in section 8 (which is based on its historic export volume).

4. Les États membres traitent les demandes d'autorisation d'exportation ou d'autorisation d'exportations multiples dans le délai fixé par le droit interne ou les pratiques nationales, lequel ne peut être supérieur à quatre-vingt-dix jours ouvrables.
4. The Member States shall process requests for exports authorization or multiple export authorization within a period of time to be determined by national law or practice, which in all cases shall not exceed ninety working days.

4. Les États membres traitent les demandes d'autorisation d'exportation ou d'autorisation d'exportations multiples dans un délai qui ne peut être supérieur à soixante jours, à compter du jour où toutes les informations requises ont été fournies aux autorités compétentes.
4. The Member States shall process requests for exports authorization or multiple export authorization within a period of time which shall not exceed sixty calendar days, from the date on which all the required information has been provided to the competent authorities.

Une réduction des délais pour le traitement des demandes d'autorisation d'exportation a pour but de rendre plus expéditives les procédures administratives ou bureaucratiques, ce qui permettra une meilleure planification des activités des opérateurs dans ce secteur.
The purpose of reducing the maximum time allowed for processing export authorization requests is to speed up administrative and bureaucratic procedures and enable exporters in the sector to plan their activities more effectively.

Ces dispositions comprennent, entre autres, les suivantes: chaque État membre évaluera, au cas par cas, eu égard aux dispositions du Code de conduite, les demandes d'autorisation d'exportation d'équipements militaires qui lui sont dressées; la demande faite aux États de se consulter en cas de refus d'autorisation; les prérogatives de chaque État membre en ce qui concerne le caractère confidentiel de l'application effective d'un refus d'autorisation; l'adoption d'une liste commune d'équipements militaires couverts par le Code, et la communication confidentielle par chaque État membre aux autres États membres d'un rapport annuel concernant ses exportations de produits liés à la défense et sa mise en œuvre du Code UE.
These provisions include, amongst others: each Member State will assess export licence applications for military equipment made to it on a case-by-case basis against the provision of the EU Code; the calls on state to consult with each other on license denials; the prerogative of national discretion of each Member State on whether a denial of a licence should be implemented; the adoption of a common list of military equipment and the provision that each Member State will circulate to other Member States, in confidence, an Annual Report on its defence exports and on its implementation of the EU Code.