Traduction de «demandes d’asile uniformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]
hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]

examen de la demande d'asile [ étude de la demande d'asile ]
consideration of refugee claim

agent préposé aux demandes d'asile [ agente préposée aux demandes d'asile ]
asylum officer

audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition
hearing on the grounds for asylum | hearing

examen de la demande d'asile | instruction de la demande d'asile | traitement de la demande d'asile
considering an asylum claim | determination of asylum application | examination of an asylum application

État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile
State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]
political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des communautés européennes(4), signée à Dublin le 15 juin 1990 (ci-après dénommée "convention de Dublin") dont la mise en œuvre a stimulé le processus d'harmonisation des politiques d'asile.
As regards the introduction in successive phases of a common European asylum system that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum, it is appropriate at this stage, while making the necessary improvements in the light of experience, to confirm the principles underlying the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities(4), signed in Dublin on 15 June 1990 (hereinafter referred to as the Dublin Convention), whose implementation has stimulated the process of harmonising asylum policies.

(6) Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valables dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (Convention de Dublin) dont la mise en œuvre a stimulé le processus d'harmonisation des politiques d'asile.
(6) As regards the introduction in successive phases of a Common European Asylum System that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status valid throughout the Union for those granted asylum, it is appropriate at this stage, while making the necessary improvements in the light of experience, to confirm the principles underlying the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, signed in Dublin on 15 June 1990 (the Dublin Convention), whose implementation has stimulated the process of harmonising asylum policies.

(5 bis) Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (Convention de Dublin) dont la mise en œuvre a stimulé le processus d'harmonisation des politiques d'asile.
(5a) As regards the introduction in successive phases of a Common European Asylum System that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum, it is appropriate at this stage, while making the necessary improvements in the light of experience, to confirm the principles underlying the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, signed in Dublin on 15 June 1990 (the Dublin Convention), whose implementation has stimulated the process of harmonising asylum policies.

Communication de la Commission, du 22 novembre 2000, intitulée « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » [COM(2000) 755 final - Non publiée au Journal officiel] Dans cette communication, la Commission suggère que le traitement des demandes d'asile dans les régions d'origine, combiné à une stratégie de réinstallation, pourrait permettre d'offrir une protection aux réfugiés sans qu'ils soient victimes des réseaux d'immigration illégale et de la traite des êtres humains.
Communication from the Commission of 22 November 2000 "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum" [COM(2000) 755 final - Not published in the Official Journal] In this communication the Commission suggests that processing asylum applications in the region of origin, combined with a resettlement scheme, could be a way of offering protection to refugees and ensuring that they did not fall victim to gangs engaged in illegal immigration or trafficking.

(5) Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des communautés européennes(4), signée à Dublin le 15 juin 1990 (ci-après dénommée "convention de Dublin") dont la mise en oeuvre a stimulé le processus d'harmonisation des politiques d'asile.
(5) As regards the introduction in successive phases of a common European asylum system that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum, it is appropriate at this stage, while making the necessary improvements in the light of experience, to confirm the principles underlying the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities(4), signed in Dublin on 15 June 1990 (hereinafter referred to as the Dublin Convention), whose implementation has stimulated the process of harmonising asylum policies.

Ce à quoi nous sommes parvenus - et notre collègue Pirker semble acquiescer -, est un rapport sur les normes à appliquer dans les procédures d’asile. Il doit permettre de mettre en place des conditions d’introduction et de traitement des demandes d’asile uniformes et comparables dans toute l’Union européenne, grâce auxquelles on peut solliciter et on peut avoir recours à l'asile.
What we have achieved – and Mr Pirker has indicated that he is ready to vote in favour – is a report which addresses the standards which need to be applied to the asylum procedure so that comparable conditions and requirements for applying for and claiming asylum can be created uniformly throughout the European Union.

La proposition prévoit des dispositions novatrices qui visent à clore le processus qui s’est avéré fort lent à travers la prévision de délais de procédure plus courts, ainsi qu’à augmenter son efficacité en facilitant la coopération entre les États membres, en cherchant à créer ainsi un système qui soit juste et humain pour les demandeurs d’asile, ce qui est de la plus haute importance non seulement pour les demandeurs d’asile, mais aussi pour les États membres eux-mêmes, en créant une réglementation uniforme, directement applicable dans toute l’Union européenne, en garantissant que toute demande d’asile fasse de facto l’objet d’un examen, en évitant simultanément que des demandes multiples ne soient déposées dans différents États.
The proposal lays down innovative provisions that are designed to end a process that has proven to be extremely slow, by stipulating shorter deadlines for procedures and making them more effective by improving cooperation between Member States, attempting in this way to create a system that is fair and humane for asylum seekers, which is of the utmost importance, not only for asylum seekers but also for the Member States themselves. Also by creating a uniform set of regulations, directly applicable throughout the European Union, thereby guaranteeing that each and every request for asylum is actually examined, and at the same time preventing multiple applications being made in a number of States.

Dans le domaine de l'asile, seront soutenues les activités destinées à promouvoir la mise en place et le fonctionnement d'un régime d'asile européen commun devant déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme; à faciliter la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile; à soutenir le rapprochement des règles sur la reconnaissance de la protection et le contenu du statut conféré; à renforcer l'efficacité et l'équité de la procédure d'asile et à accroître la convergence des décisions; à renforcer les mécanismes de réinstallation et d'entrée, ainsi que les moyens légaux d'admission dans les États membres pour des motifs humanitaires.
Support for activities in the area of asylum will cover: promoting the establishment and operation of the common European asylum system, leading to a common asylum procedure and a uniform status; facilitating the determination of the state responsible for examining an asylum application; support for the approximation of rules on recognition and content of protection status; promoting the efficiency and fairness of the asylum procedure and increasing convergence in decisions; developing resettlement programmes, entry facilities and legal means for admission into Member States on humanitarian grounds.

8. invite instamment les États membres à prévoir des effectifs assez nombreux et suffisamment qualifiés, à assurer la disponibilité de toutes les informations actuelles nécessaires au traitement des demandes d'asile. Afin de garantir un traitement uniforme des demandes, il convient de définir des critères d'appréciation uniformes concernant la situation des demandeurs dans les pays d'origine. En outre, il convient de promouvoir le perfectionnement professionnel du personnel (échange d'agents et d'expériences au sein des diverses administrations, comparaison des méthodes de travail et des pratiques);
8. Urges the Member States to provide sufficient numbers of suitably qualified personnel and ensure that all necessary up-to-date information required in order to process asylum applications is made accessible; believes that, to ensure that applications are processed in a consistent fashion, standard criteria must be laid down to provide a basis on which to assess the situation in asylum-seekers' countries of origin; considers in addition that further training of staff should be encouraged (exchange of officials and experiences in the various authorities, comparison of working methods and practices);