Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent préposé aux demandes d'asile
Agente préposée aux demandes d'asile
Asile diplomatique
Asile politique
Asylum shopping
Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Audience relative à une revendication
Audience sur une demande d'asile
Audience sur une revendication
Audition
Audition d'une demande d'asile
Audition d'une revendication
Audition sur les motifs d'asile
Audition sur les motifs d'une demande d'asile
Course au droit d'asile
Demande d'asile politique
Demander l'asile
Demandes d'asile en cascade
Demandes d'asile multiples
Déposer une demande d'asile
Examen de la demande d'asile
Instruction de la demande d'asile
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Permis N
Présenter une demande d'asile
Tourisme de l'asile
Traitement de la demande d'asile
État responsable de l'examen de la demande d'asile
État responsable du traitement de la demande d'asile
étude de la demande d'asile

Vertaling van "demandes d’asile lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]

hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]


examen de la demande d'asile [ étude de la demande d'asile ]

consideration of refugee claim


agent préposé aux demandes d'asile [ agente préposée aux demandes d'asile ]

asylum officer


audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

hearing on the grounds for asylum | hearing


examen de la demande d'asile | instruction de la demande d'asile | traitement de la demande d'asile

considering an asylum claim | determination of asylum application | examination of an asylum application


État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim


asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile

asylum shopping


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Cruz Villalón considère que l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile, lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement dans un État membre, a présenté des demandes d’asile dans plus d’un État membre, doit être, en principe, compte tenu de l’intérêt du mineur et à moins que cet intérêt n’exige une autre solution, l’État dans lequel la dernière demande a été introduite.

Mr Cruz Villalón considers that when an unaccompanied minor has lodged claims for asylum in more than one Member State, and no member of his family is legally resident in another Member State, the Member State responsible for determining the application for asylum must, in principle, having regard to the minor’s best interests, and unless those interests require otherwise, be that where the most recent application has been lodged.


La Cour précise que l’obligation pour l’État membre saisi d’une demande d’asile d’octroyer ces conditions minimales d’accueil débute lorsque les demandeurs « introduisent leur demande d’asile » même si cet État n’est pas l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile selon les critères énoncés par le règlement Dublin II. La directive 2003/9 ne prévoit en effet qu’une catégorie de demandeurs d’asile comprenant tous les ressortissants des pays tiers et apatride ...[+++]

The Court states that the obligation on the Member State in receipt of an asylum claim to grant those minimum reception conditions begins when the applicant ‘applies for asylum’, even if that State is not the Member State responsible for the examination of the application for asylum pursuant to the criteria laid down by the Dublin II Regulation. Directive 2003/9 provides for only one category of asylum seekers, encompassing all third-country nationals and stateless persons who apply for asylum.


L’avocat général Trstenjak estime que, lorsque des indices sérieux permettent de craindre que l’État membre normalement compétent à connaître d’une demande d’asile porte atteinte aux droits que la Charte des droits fondamentaux garantit aux demandeurs d’asile, les autres États membres ne peuvent pas transférer les demandeurs d’asile vers cet État membre, mais sont en principe obligés d’exercer le « droit d’évocation » prévu par le règlement n° 343/2003 et d’examiner eux-mêmes les demandes ...[+++]

Advocate General Trstenjak is of the view that if there is a serious risk that the fundamental rights, under the Charter of Fundamental Rights, of the asylum seeker to be transferred may be breached in the Member State having primary responsibility, the other Member States may not transfer an asylum seeker to that Member State. Rather, the other Member States are, in principle, obliged to exercise the right to assume responsibility under Regulation No 343/2003 and must themselves examine the asylum application.


Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers a demandé asile dans un État membre – qui n’est pas celui que désignent les règles de compétence de ce règlement – celui-ci prévoit une procédure de transfert du demandeur d’asile dans l’État membre normalement compétent. Le règlement prévoit en outre le droit, pour un État membre, de déroger aux règles normales de compétence, de se substituer à l’État membre normalement compétent et d’examiner lui-même une demande d’asile présentée ...[+++]

If a third-country national has applied for asylum in a Member State which, according to Regulation No 343/2003, is not primarily responsible for examining that application, the regulation sets out mechanisms for the transfer of the asylum seeker to the responsible Member State. In addition, the regulation accords Member States the right, by way of derogation from the normal rules governing responsibility, to take on, in place of the Member State having primary responsibility, the examination of an asylum application which has been lodged in their territory .


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
10. demande que les pays d'origine et de transit mènent des campagnes d'information destinées à éclairer les demandeurs d'asile potentiels sur les risques de l'immigration illégale, sur les conséquences de la non-attribution du statut de réfugié et sur les possibilités d'immigration légale et de demande d'asile lorsque le cas le justifie, ainsi que sur les dangers de la traite des êtres humains, en particulier pour les femmes et les mineurs non accompa ...[+++]

10. Calls for information campaigns to be carried out in countries of origin and transit with a view to making clear to potential migrants both the risks inherent in illegal immigration and the consequences of denial of refugee status, and the scope for legal migration and the possibility to apply for asylum in a justified case, as well as the dangers involved in trafficking in human beings, in particular women and unaccompanied minors;


10. demande que les pays d'origine et de transit mènent des campagnes d'information destinées à éclairer les demandeurs d'asile potentiels sur les risques de l'immigration illégale, sur les conséquences de la non-attribution du statut de réfugié et sur les possibilités d'immigration légale et de demande d'asile lorsque le cas le justifie, ainsi que sur les dangers de la traite des êtres humains, en particulier pour les femmes et les mineurs non accompa ...[+++]

10. Calls for information campaigns to be carried out in countries of origin and transit with a view to making clear to potential migrants both the risks inherent in illegal immigration and the consequences of denial of refugee status, and the scope for legal migration and the possibility to apply for asylum in a justified case, as well as the dangers involved in trafficking in human beings, in particular women and unaccompanied minors;


2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent maintenir les dispositions législatives qui sont en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive, qui leur permettent de désigner comme pays d'origine sûrs, au niveau national, des pays tiers autres que ceux qui figurent sur la liste commune minimale à des fins d'examen de demandes d'asile lorsqu'ils se sont assurés que les personnes dans les pays tiers concernés ne sont généralement pas soumises:

2. By derogation to paragraph 1, Member States may retain legislation in force at the time of adoption of this Directive that allows for the national designation of third countries, other than those appearing on the minimum common list, as safe countries of origin for the purposes of examining applications for asylum where they are satisfied that persons in the third countries concerned are generally neither subject to:


2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent maintenir les dispositions législatives qui sont en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive, qui leur permettent de désigner comme pays d'origine sûrs, au niveau national, des pays tiers autres que ceux qui figurent sur la liste commune minimale à des fins d'examen de demandes d'asile lorsqu'ils se sont assurés que les personnes dans les pays tiers concernés ne sont pas soumises:

2. By derogation to paragraph 1, Member States may retain legislation in force at the time of adoption of this Directive that allows for the national designation of third countries, other than those appearing on the minimum common list, as safe countries of origin for the purposes of examining applications for asylum where they are satisfied that persons in the third countries concerned are neither subject to:


2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent maintenir les dispositions législatives qui sont en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive, qui leur permettent de désigner comme pays d'origine sûrs, au niveau national, des pays tiers autres que ceux qui figurent sur la liste commune minimale à des fins d'examen de demandes d'asile lorsqu'ils se sont assurés que les personnes dans les pays tiers concernés ne sont généralement pas soumises:

2. By derogation to paragraph 1, Member States may retain legislation in force at the time of adoption of this Directive that allows for the national designation of third countries, other than those appearing on the minimum common list, as safe countries of origin for the purposes of examining applications for asylum where they are satisfied that persons in the third countries concerned are generally neither subject to:


-le délai dans lequel une réponse doit être donnée à une demande de prise en charge d'un réfugié avancée par un Etat membre, -la procédure d'urgence pour informer l'Etat membre présumé responsable du traitement d'une demande d'asile lorsqu'un Etat membre est saisi d'une demande d'asile à la suite d'un refus d'entrée ou de séjour, d'une arrestation pour séjour irrégulier ou de la signification ou de l'exécution d'une mesure d'éloignement, -le transfert du demandeur d'asile, -les moyens de preuve.

–the time limit for replying to a request that a refugee put forward by a Member State be taken in charge, –the urgent procedure for informing the Member State presumed responsible for handling an application for asylum where a Member State is referred an asylum application following refusal to allow entry or residence, arrest for illegal residence or notification or execution of a removal measure, –transfer of the asylum-seeker, –means of proof.


w