Vertaling van "demandes déjà formulées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

demande formulée [ suivant titre ]
assignation form

Les Douanes de Revenu Canada - Demandes de révision de la détermination de l'origine aux termes de l'ALENA, formulées par les exportateurs ou les producteurs
Revenue Canada Customs, NAFTA Origin Redetermination Requests by Exporters or Producers

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, aucune demande en justice à cet égard ne serait recevable lors d’un litige ultérieur, car en droit espagnol, le principe de la chose jugée s’étend à toutes les revendications qui auraient pu être déjà formulées dans une procédure précédente.
Moreover, no application seeking such a price reduction would be admissible in later proceedings, due to the fact that, under Spanish law, the principle of res judicata extends to all claims which could already have been made in earlier proceedings.

Lorsque la Commission procédera à ces analyses approfondies, les États membres concernés et la Commission coopéreront et échangeront toutes les informations pertinentes les plus récentes, tout en veillant à éviter les chevauchements d'activités et les demandes d'informations déjà formulées dans le cadre d'autres procédures formelles ou informelles de l'UE.
When the Commission is drawing up the in-depth reviews, the Member States concerned and the Commission will cooperate and exchange all relevant and most recent information, while making sure to avoid duplication of work and requests for information in the context of other formal or informal EU procedures.

5. réitère sa demande déjà formulée d'une mise en œuvre de réformes du marché du travail, dans un esprit assurant l'équilibre entre flexibilité et sécurité; rappelle son attachement à la mise en œuvre de politiques favorables à l'esprit d'entreprise et d'initiative, à l'innovation et à la compétitivité industrielle ainsi que, dans ce contexte, son soutien aux objectifs de la simplification administrative et de l'élimination des obstacles liés à la fiscalité des entreprises, par la mise en oeuvre du "Paquet Monti" sur l'harmonisation de la fiscalité; souligne enfin que le développement d'emplois de qualité s'accompagnera d'une amélioration de la productivité du travail en Europe;
5. Reiterates its demand that labour market reforms be implemented in such a way as to strike a balance between flexibility and security; recalls its support for the implementation of policies aimed at encouraging a spirit of enterprise and initiative, innovation and industrial competitiveness and, in this context, its support for the objectives of administrative simplification and the removal of obstacles associated with company taxation by implementing the 'Monti package' of fiscal harmonisation measures; stresses finally that the development of quality jobs will be accompanied by an improvement in labour productivity in Europe;

5. réitère sa demande déjà formulée d'une mise en œuvre de réformes du marché du travail, dans un esprit assurant l'équilibre entre flexibilité et sécurité; rappelle son attachement à la mise en œuvre de politiques favorables à l'esprit d'entreprise et d'initiative, à l'innovation et à la compétitivité industrielle et, dans ce contexte, son soutien aux objectifs de la simplification administrative et de l'élimination des obstacles liés à la fiscalité des entreprises; souligne enfin que le développement d'emplois de qualité s'accompagnera d'une amélioration de la productivité du travail en Europe;
5. Reiterates its demand that labour market reforms be implemented in such a way as to strike a balance between flexibility and security; recalls its support for the implementation of policies aimed at encouraging a sense of entrepreneurship and initiative, innovation and industrial competitiveness and , in this context, its support for the objectives of administrative simplification and the removal of obstacles associated with company taxation; stresses finally that the development of quality jobs will be accompanied by an improvement in labour productivity in Europe;

J'aimerais réitérer aujourd'hui une demande que j'ai déjà formulée à d'autres comités parlementaires.
I would make a request here I've made before other parliamentary committees.

Le premier est celui de l'annulation du vol pour des considérations d'ordre commercial, qui entraîne des désagréments et des retards inacceptables – surtout si cette annulation n'a pas été annoncée – et pour lequel la Commission propose d'étendre les dispositions prévues pour le refus d'embarquement, selon la demande déjà formulée par le Parlement européen. Ces mesures ne s'appliquent pas lorsque le transporteur est en mesure de prouver que sa responsabilité n'est pas engagée.
The first is flights cancelled for commercial reasons, which cause unacceptable trouble and delay, particularly when passengers have not been warned in advance; for these the Commission proposes to extend the provisions which apply to denied boarding, in compliance with a request already made by Parliament. These measures do not apply where an operator can prove that it was in no way responsible for the cancellation of the flight.

Cela va dans le sens des demandes déjà formulées par notre commission; votre rapporteur déplore cependant l'absence d'indicateurs et de cibles en matière d'évaluation et rappelle ici encore les demandes formulées dans le rapport Marinucci.
This goes in the direction of previous requests by our committee, but your draftsperson regrets the lack of indicators and benchmarking targets and wishes to refer again to the requests made in the Marinucci report.

W. considérant que le cas à l'examen met en évidence, lui aussi, le bien-fondé des demandes déjà formulées à plusieurs reprises au sein du Parlement de créer un ministère public européen indépendant,
W. whereas this case once again demonstrates the validity of the calls already made on several occasions within Parliament for an independent European public prosecutor,

Dans le même ordre d'idées, l'Amérique centrale a une nouvelle fois présenté à l'Union européenne la demande qu'elle avait déjà formulée lors du deuxième forum commercial, portant sur la possibilité d'autoriser, en matière de règles d'origine, le cumul régional entre l'Amérique centrale, le Panama et la Communauté andine.
In the same context Central America repeated to the European side the request made at the Second Trade Forum that consideration be given to the possibility of granting regional cumulation of rules of origin for Central America, Panama and the Andean Community.

Outre les instances qu'il a déjà formulées le 6 septembre au gouvernement français, est-il maintenant prêt à demander le boycott de tous les produits fabriqués en France?
In addition to the representations he made on September 6 to the French government, is he now prepared to call for a boycott of goods made in France?