Traduction de «demandes doivent inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les demandes doivent inclure les éléments suivants:
Claims must contain the following details:

Ces demandes doivent inclure des pièces justificatives pour l'ensemble des coûts éligibles.
Applications must include supporting documentation for all eligible costs.

Les demandes doivent inclure l'engagement pris par les bénéficiaires, pendant les trois années suivant l'expiration du régime, d'effectuer le même nombre de voyages et de transporter le même volume de marchandises que pendant la période couverte par l'aide.
Applications must contain a commitment from the beneficiaries to maintain the same number of journeys or transport the same quantity of goods as during the subsidised period over the three years following the expiry of the scheme.

Les entreprises d'investissement doivent inclure dans le rapport d'adéquation des informations indiquant si les services ou instruments recommandés sont susceptibles de nécessiter que le client de détail demande un réexamen périodique de leurs dispositions et attirer l'attention du client sur ces informations.
Investment firms should include in the suitability report and draw clients' attention to information on whether the recommended services or instruments are likely to require the retail client to seek a periodic review of their arrangements.

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

réitère sa demande d’inclure dans le programme pour le changement les obligations et devoirs des investisseurs étrangers qui opèrent dans les pays en développement en faveur du respect des droits de l’homme, des normes environnementales et des principales normes de travail de l’OIT; considère que les sociétés européennes doivent être juridiquement responsables dans leur pays d’origine du manquement à ces obligations et devoirs de la part de leurs filiales à l’étranger et des entités qu’elles contrôlent;
Reiterates its demand to include in the Agenda for Change the obligations and duties of foreign investors operating in developing countries to respect human rights and environmental and ILO core labour standards; considers that EU companies should be legally liable in their home countries for violation of these obligations and duties by their subsidiaries abroad and for the entities they control;

b) mettre en place des services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau européen; ces services doivent prendre en charge toutes les phases du placement, qu’il s’agisse de la préparation au recrutement ou de l’orientation consécutive au placement, pour assurer l’intégration réussie du candidat sur le marché du travail; les services de ce type doivent inclure des programmes de mobilité ciblés afin de pourvoir les emplois vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou pour aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.
(b) Develop services for the recruitment and placing of workers in employment through the clearance of job vacancies and applications at European level; this shall cover all phases of placement, ranging from pre-recruitment preparation to post-placement assistance with a view to the applicant’s successful integration into the labour market; such services shall include targeted mobility schemes to fill vacancies where labour market shortcomings have been identified and/or help particular groups of workers such as young people.

2. mettre en place des services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau européen; ces services doivent prendre en charge toutes les phases du placement, qu’il s’agisse de la préparation au recrutement ou de l’orientation consécutive au placement, pour assurer l’intégration réussie du candidat sur le marché du travail; les services de ce type doivent inclure des programmes de mobilité ciblés afin de pourvoir les emplois vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou pour aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.
2. Develop services for the recruitment and placing of workers in employment through the clearance of job vacancies and applications at European level; this shall cover all phases of placement, ranging from pre-recruitment preparation to post-placement assistance with a view to the applicant’s successful integration into the labour market; such services shall include targeted mobility schemes to fill vacancies where labour market shortcomings have been identified and/or help particular groups of workers such as young people.

Les demandes fondées sur l’article 13 quater doivent inclure les données décrites à la première partie du titre I de la présente annexe, pour autant que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire original ait consenti à ce que le demandeur fasse référence au contenu des deuxième, troisième et quatrième parties du dossier relatif audit médicament.
Applications based on Article 13c shall contain the data described in Part 1 of Title 1 of this Annex, provided that the marketing authorisation holder for the original veterinary medicinal product has given the applicant his consent to refer to the content of Parts 2, 3 and 4 of the dossier of that product.