Traduction de «demandes doivent cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le renvoi ou la demande doivent cependant être faits avant la délivrance de toute autorisation visant l’activité en cause.
(2) The referral or application must be made before the issuance of any licence, permit or other authorization required for the activity.

Il peut arriver que le personnel de sécurité de la Chambre demande — et reçoive — l’aide de forces policières de l’extérieur, que ce soit la GRC ou la police locale. Si celles-ci veulent entrer dans les locaux du Parlement, elles doivent cependant y être autorisées par le Président, qui exerce sa discrétion exclusive à cet égard .
It is also well established that outside police forces wishing to enter the parliamentary precincts must first have permission from the Speaker to do so, and that the authority to grant or withhold permission rests with the Speaker, who exercises sole discretion in this regard.

Les demandes doivent cependant être raisonnables et proportionnelles.
However, the claims must be reasonable and proportional.

Les collectivités locales et régionales doivent cependant disposer d'un délai raisonnable pour pouvoir présenter une demande d'analyse de l'atteinte à l'équilibre économique d'un service.
However, local and regional authorities need a reasonable period of time in which to request a review of a determination that the economic equilibrium of a service has been compromised.

49. se félicite de la décision prise par la Commission de donner suite enfin aux demandes de l'autorité budgétaire et de tenir compte des recettes affectées lors de l'établissement de l'APB des agences décentralisées pour 2009; considère que cela marquerait incontestablement une étape dans la voie d'une plus grande transparence budgétaire; réaffirme toutefois, dans le droit fil de ses amendements aux commentaires du budget 2008 relatifs aux agences, que ces organismes, qui sont largement tributaires des recettes provenant des redevances, doivent cependant continuer à pouvoir utiliser l'instrument des recettes affectées pour obtenir la souplesse budgétaire dont ils ont besoin;
49. Welcomes the Commission's decision to finally follow the requests of the budgetary authority and take assigned revenues into account when drawing up the PDB for the decentralised agencies for 2009; considers that this is undoubtedly a step towards more budgetary transparency; reiterates, however, in line with its amendments to the agencies' budgetary remarks of the Budget 2008, that those agencies depending to a large extent on revenue generated by fees should still be able to use the instrument of assigned revenues to give them the budgetary flexibility they need;

La juridiction autrichienne demande en outre, si les dispositions du traité austro-tchécoslovaque doivent cependant prévaloir sur les règles du traité CE éventuellement divergentes, conformément aux règles du traité CE relatives au respect des obligations découlant d'accords internationaux antérieurs (c'est-à-dire conclus par les États membres avant leur entrée dans la Communauté).
The Austrian court further asks whether the Austro-Czechoslovakian Treaty should, however, prevail over the provisions of the EC Treaty where these conflict, in accordance with provisions of the EC Treaty on compliance with obligations arising from prior international agreements (i.e. concluded by the Member States before their accession to the Community).

Les demandes de renouvellement de l'autorisation et les rapports intermédiaires doivent cependant être adressés directement à la Commission.
However, all applications for renewals and all interim reports are to be addressed direct to the Commission.

72. se félicite du Plan d'action pour le Maroc prévu par l'Union européenne, et rappelle que son objectif est le codéveloppement et que les questions pendantes doivent cependant trouver rapidement des solutions concrètes; demande par conséquent au Conseil et à la Commission que le programme s'en tienne à cet objectif;
72. Welcomes the Union's proposed action plan for Morocco and notes that its aim is development cooperation and that practical solutions to outstanding issues must therefore be found quickly; calls on the Council and Commission, therefore, to ensure that the programme abides by that aim;

Les conseils subventionnaires constatent qu'ils reçoivent de nombreuses demandes de très grande qualité qu'ils doivent cependant refuser en raison des critères fixés dans le cadre du processus d'examen.
What the granting councils are observing is that there are many applications coming forward that are of extremely high quality that are not being funded because of the cutoff line through the review process.