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Demande clairement infondée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Demandé
Film à la demande
KEDKE
Municipalité défusionnée
Municipalité démembrée
Municipalité non constituée en corporation
Municipalité non constituée en personne morale
Municipalité non dotée de la personnalité morale
Municipalité reconstituée
Municipalité sans personnalité morale
Secrétaire de municipalité
Service de vidéo à la demande
Union centrale des municipalités et communes de Grèce
VOD
Valve à la demande
Vidéo sur demande
Vidéo à la demande

Traduction de «demandes des municipalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus: Service de l'aménagement du Service régional de l'environnement de la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth (On [ Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Proje ...[+++]

How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process: Development Division, Regional Environmental Department, Regional Municipality of Hamilton-Wentworth, Ontario [ How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process ]


Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]

Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]


municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]

unincorporated municipality


Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980




municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée

reconstituted municipality


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Entre 1996 et 2001, le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi a autorisé (sur demande) les municipalités à déroger à certaines dispositions de la loi nationale sur l'aide sociale (ABW) afin d'élaborer de nouveaux instruments d'activation destinés à prévenir l'exclusion sociale des titulaires de prestations très éloignés du marché de l'emploi et à promouvoir leur réintégration sur ce marché.

During 1996-2001, the Ministry of Social Affairs and Employment authorised (on request) the municipalities to deviate from a number of provisions of the National Assistance Act (ABW) in order to develop new activation instruments to prevent social exclusion of benefit recipients who are greatly distanced from the labour market and promote their reintegration into the labour market.


Il est aussi prévu qu'un montant limité d'assistance technique en faveur des municipalités soit financé par PHARE pour renforcer le volet demande du marché du crédit aux municipalités.

It is also foreseen that a limited amount of technical assistance for municipalities will be funded by Phare to strengthen the demand side of the municipal credit market.


Il est aussi prévu qu'un montant limité d'assistance technique en faveur des municipalités soit financé par Phare pour renforcer le volet demande du marché du crédit aux municipalités.

It is also foreseen that a limited amount of technical assistance for municipalities will be funded by Phare to strengthen the demand side of the municipal credit market.


Dans la pratique, les autorités publiques locales (municipalités ou groupes de municipalités) souhaitant proposer un accès wifi dans des zones où une offre publique ou privée similaire n'existe pas encore pourront demander un financement au moyen d'une procédure simple et non bureaucratique.

In practice, local public authorities (municipalities or groups of municipalities) wishing to offer Wi-Fi in areas where a similar public or private offer does not yet exist will be able to apply for funding via a simple and non-bureaucratic process.


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Le gouvernement va-t-il enfin écouter les demandes des municipalités québécoises et repousser la date butoir du 31 mars 2011, comme le demande notamment la municipalité de Sainte-Élisabeth?

Will the government finally listen to the Quebec municipalities and push back the March 31, 2011, deadline, as called for by the municipality of Sainte-Élisabeth in particular?


Tous les trimestres, la province fait parvenir au gouvernement fédéral une demande de remboursement pour l'ensemble des projets réalisés dans l'Île-du- Prince-Édouard. Elle recueille les demandes des municipalités et nous fait parvenir une seule demande.

The province on a quarterly basis will provide a claim to the federal government for all of the projects in P.E.I. They collect from the municipalities and submit a claim to us.


Les collectivités publiques locales (municipalités ou groupes de municipalités) souhaitant proposer une connexion wifi dans des zones où une offre publique ou privée similaire n'existe pas encore pourront demander un financement au moyen d'une procédure simple et non bureaucratique.

Local public authorities (municipalities or group of municipalities) wishing to offer Wi-Fi in areas where a similar public or private offer does not yet exist will be able to apply for funding via a simple and non-bureaucratic process.


On demande aux municipalités de terminer des travaux d'ici le 31 mars sans tenir compte des contraintes dans plusieurs municipalités, comme à Lachute, où il manque des tuyaux.

The municipalities are being asked to complete all work by March 31 with no consideration for the constraints facing several municipalities, such as Lachute, for example, where there is a shortage of pipes.


Ce que demandent les municipalités est très raisonnable. Elles voudraient que la remise sur la TVH de 15 p. 100 soit majorée de 57,14 à 80 p. 100, ce qui aurait pour effet de rééquilibrer la situation de la municipalité régionale de Halifax après que la province aura adopté la TVH.

Here is what the municipalities very reasonably want: They want the 15 per cent HST to be increased from 57.14 to 80 per cent, effectively restoring the neutral position of the Halifax Regional Municipality with respect to the province's conversion to the HST.


À partir du moment où l'on demande aux municipalités de se prononcer en termes de priorités sur les programmes d'infrastructures, seule une minorité va demander à bénéficier d'un programme de transport urbain, ce qui fait que ce programme deviendra parfois moins prioritaire, compte tenu justement du fait qu'un si grand nombre de municipalités n'en verra pas l'intérêt.

If infrastructure money is put on the table for municipalities to talk about and access in terms of priorities, you have a limited number of municipalities actually asking for transit, and sometimes transit can become a descended priority in order precisely because so many municipalities do not have an interest in putting that in place.


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