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Mise en demeure de produire une demande

Traduction de «demandes demeurent toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'autorisation de signifier une mise en demeure de négocier

application for leave to serve a notice to bargain


mise en demeure de produire une demande

demand issuance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, si les demandes demeurent inférieures à ces seuils, il n'y aura pas d'exclusion automatique mais une analyse au cas par cas.

However, there will not be an automatic exclusion but a case by case analysis should applications remain below these thresholds.


Cette directive abroge la directive 79/1072/CEE. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandes de remboursement introduites avant le 1er janvier 2010.

This directive repeals Directive 79/1072/EEC, however its provisions continue to apply to refund applications submitted before 1 January 2010.


Cette directive abroge la directive 79/1072/CEE. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandes de remboursement introduites avant le 1er janvier 2010.

This directive repeals Directive 79/1072/EEC, however its provisions continue to apply to refund applications submitted before 1 January 2010.


Cette directive abroge la directive 79/1072/CEE. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandes de remboursement introduites avant le 1er janvier 2010.

This directive repeals Directive 79/1072/EEC, however its provisions continue to apply to refund applications submitted before 1 January 2010.


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Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandes de remboursement introduites avant le 1er janvier 2010.

However, its provisions shall continue to apply to refund applications submitted before 1 January 2010.


Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandes de remboursement introduites avant le 1er janvier 2010.

However, its provisions shall continue to apply to refund applications submitted before 1 January 2010.


une hausse du nombre de demandes de traitement pour consommation de cocaïne; des signes d’une consommation intensive de cannabis parmi les adolescents; une augmentation de la consommation d'ecstasy; une baisse modeste, mais significative, du nombre de décès liés à la drogue; un recul du VIH/SIDA dans certains pays, le risque de propagation épidémique demeurant toutefois élevé.

increasing numbers demanding treatment for cocaine use; signs of heavy cannabis use among teenagers; increase in ecstasy consumption; modest but significant decline in drug-related deaths; HIV/Aids decline in some countries, with the risk of epidemic spread remaining high.


Toutefois, la lutte contre la discrimination demeure un domaine qui demande plus d'efforts.

Measures to fight discrimination, however, require more effort.


(5) Le présent article est abrogé trois ans après son entrée en vigueur. Il demeure toutefois entendu que la personne qui ne fait pas de demande avant l'abrogation ne peut se prévaloir, après celle-ci, d'aucun droit ou privilège dont elle aurait pu se prévaloir, au titre du présent article, avant cette abrogation.

(5) This section is repealed three years after the day on which it comes into force and, for greater certainty, a person who fails to make an application prior to that repeal is not entitled, after the repeal, to assert any right or privilege that could have been asserted under this section prior to the repeal.


Pour ce qui est des chiffres, je peux vous dire que le ministre a très clairement expliqué qu'il s'agit essentiellement de catégories établies à titre expérimental en vue de régler un certain nombre des problèmes qui caractérisent le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, mais elles demeurent toutefois limitées. Il est important de rappeler que seulement 2 750 demandes par année seront acceptées au titre de chacune de ces catégories, pendant un maximum de cinq ans.

To answer your question in terms of the issue of the numbers, the minister made it very clear that, first, these are essentially test programs aimed at dealing with a number of the issues that have plagued the immigration situation in the Federal Skilled Worker Program, and they are limited; I think it is important to remember they are limited to 2,750 per year in any single class that is created, and for a maximum of five years.




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Date index: 2024-04-18
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