Traduction de «demandes de remboursement seraient évidemment » (Français → Anglais) :

Les versements seraient effectués à des intervalles réguliers établis à l’avance (chaque trimestre, chaque semestre ou chaque année) et les demandes de remboursement seraient évidemment soumises à une vérification périodique pour s’assurer qu’elles correspondent à des dépenses réelles.
These payments would be made at regular pre-determined intervals (quarterly, semi-annually or annually) and claims submitted to the federal program would, of course, be subject to periodic audit to ensure that they corresponded to expenses that were actually incurred.

S'il y avait des retards, ce qui est assez fréquent dans le cas des projets d'envergure, les paiements seraient retardés jusqu'à ce qu'on reçoive les demandes de remboursement, mais on continuerait de financer le projet en question, pourvu qu'il soit conforme à l'accord de contribution.
If there are delays, which often can happen in large infrastructure projects, then those payments would be delayed to when we receive the claims, but the payments would continue to the specific project, as long as it is continuing in accordance with the contribution agreement.

Toutefois, nous pensons que les programmes seraient plus efficaces s'ils étaient administrés par le secteur privé, et non pas par le gouvernement, car cela permettrait d'élaborer de nouveaux produits, et tout le système de réassurance, de règlement des demandes de remboursement et de mise en marché serait amélioré.
But we feel that if the private sector as opposed to the government were to deliver the program, there would be more efficiency inside the program, new products would be developed, and there would be better underwriting, claims settlement, and marketing of the program.

Conformément au principe de non-discrimination, les États membres dont les citoyens non représentés ont la nationalité ne peuvent pas demander à leurs citoyens de rembourser ces frais que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance ne seraient pas tenus de rembourser.
Unrepresented citizens' Member States of nationality cannot, according to the non-discrimination principle, ask their citizens to reimburse such costs which nationals of the assisting Member State would not be required to repay.

Les parts sociales qui seraient classées en tant que capitaux propres si les sociétaires n’avaient pas le droit de demander un remboursement sont des capitaux propres si l’une ou l’autre des conditions décrites aux paragraphes 7 et 8 est présente ou si les parts sociales possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D de IAS 32.
Members’ shares that would be classified as equity if the members did not have a right to request redemption are equity if either of the conditions described in paragraphs 7 and 8 is present or the members’ shares have all the features and meet the conditions in paragraphs 16A and 16B or paragraphs 16C and 16D of IAS 32.

Les demandes de remboursement seraient établies en fonction des règles de déduction de l'État membre où s'est effectuée la transaction imposable, et les remboursements seraient versés par le même État membre directement à l'assujetti.
The requests for refunds would be completed according to the deduction rules of the Member State where the taxable transaction took place and the repayments will be made by the same Member State directly to the taxable person.

Toutefois, ces redevances seraient englobées dans les coûts de dépollution, en sorte que les États membres concernés puissent en demander le remboursement aux assureurs de ceux qui sont à l'origine de la pollution.
However, these charges would form part of the costs of clear up, so the Member State affected should be able to seek reimbursement of these costs from the insurers of those that caused the pollution.

C'est à cause de ce genre de motivation que nous en sommes là. Pour ce qui est du seuil actuel de 2 000 $ pour le remboursement des cotisations, le principe de l'exemption de base annuelle est que le gouvernement n'aurait jamais gardé cet argent et qu'on n'aurait pas besoin de demander un remboursement, mais, une fois atteint le niveau de 3 000 $ de gains annuels, les cotisations pour tous seraient fondées sur l'ensemble des gains.
In terms of the current $2,000 refundable limit, the point of the yearly basic exemption is that the government never would have retained this money and so there would be no need to obtain a refund, but once people had reached the $3,000 level of annual earnings, contributions for all would be based on all of their earnings.

La vitesse à laquelle nos partenaires dépensent les fonds est moins rapide que prévu, mais comme nous devons à tout prix éviter de nous exposer à recevoir des demandes de remboursement alors que nos crédits seraient épuisés, nous sommes tenus, dans une certaine mesure, de préparer des budgets permettant de faire face aux montants maximums de travaux qui pourraient être faits pendant la période.
The speed at which the partners spend the money is lower than expected, but since we cannot be in a position where we have claims and no appropriations, we have to, to some extent, make estimates that assume that the maximum amount of work is being done.