Vertaling van "demandes de périodes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de période spéciale d'exemption d'intérêts
Application for Special Interest-Free Period

Demande de période de conservation et d'élimination des documents
Request for Record Retention and Disposal Schedule

délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)
refund period

demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]
benefit period not established claim [ BPNE claim ]

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant la période comprise entre la date de la demande d’informations par les autorités compétentes et la réception d’une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d’évaluation est suspendue.
For the period between the date of request for information by the competent authorities and the receipt of a response thereto by the proposed acquirer, the assessment period shall be interrupted.

Pendant la période comprise entre la date de la demande d'informations par les autorités compétentes et la réception d'une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d'évaluation est suspendue.
For the period between the date of request for information by the competent authorities and the receipt of a response thereto by the proposed acquirer, the assessment period shall be suspended.

Pendant la période comprise entre la date de la demande d'informations par les autorités compétentes et la réception d'une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d'évaluation est suspendue.
For the period between the date of request for information by the competent authorities and the receipt of a response thereto by the proposed acquirer, the assessment period shall be interrupted.

Ces rapports reprennent les bilans prévisionnels de l'équilibre offre-demande d'électricité établis aux niveaux national et régional mettant en rapport la capacité de production et la demande en période de pointe.
These reports summarise national and regional power balance forecasts, balancing generation and peak demand.

3. La période visée à l'article 115, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 pendant laquelle l'agriculteur s'engage à maintenir sur son exploitation le nombre de brebis et/ou de chèvres pour lesquelles le bénéfice de la prime est demandé (la «période de rétention») est de 100 jours à partir du premier jour suivant le dernier jour de la période de dépôt des demandes visée au paragraphe 2.
3. The period referred to in Article 115(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 during which the farmer undertakes to keep on his holding the number of ewes and/or she-goats in respect of which the premium is requested (‘the retention period’) shall be 100 days starting on the first day following the last day of the period for the submission of applications referred to in paragraph 2.

(4) En vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission(13) qui définit la période de rétention durant laquelle le producteur s'engage à maintenir sur son exploitation le nombre de brebis et/ou de chèvres pour lesquelles le bénéfice de la prime est demandé, ladite période commence le jour suivant le dernier jour de la période de dépôt des demandes de primes.
(4) Article 2(3) of Commission Regulation (EC) No 2550/2001(13), which sets down the retention period during which the producer undertakes to keep on his holding the number of ewes and/or goats in respect of which the premium is requested, states that this period shall start on the day following the last day of the period for the submission of premium applications.