Traduction de «demandes de procéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote
take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote

demande visant à faire procéder à un acte d'instruction
request for the performance of the taking of evidence

instruire une demande [ procéder à l'examen d'une demande ]
process an application

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

procédé à charges | procédé discontinu | procédé discontinu à fournées | procédé en lots | processus intermittent
batch process

procéder au traitement électronique des demandes
process requests electronically

procédé haute température-temps court [ procédé HTTC | procédé haute température-faible temps de séjour | procédé haute température-brève durée | procédé haute température-faible durée | haute température-court temps de séjour | procédé High Temperature-Short Time | procédé HTST ]
high-temperature short-time process [ high temperature-short time process | HTST process ]

procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent
perform due diligence | perform due diligence procedures

ingénierie de procédés | ingénierie de procédé | ingénierie des procédés | ingénierie des procédés industriels | mécanique de procédé
process engineering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’assistance mutuelle peut notamment couvrir des demandes d’informations et des mesures de contrôle, telles que des demandes de procéder à des inspections liées aux rapports d’évaluation de la conformité visés aux articles 20 et 21.
Mutual assistance may cover, in particular, information requests and supervisory measures, such as requests to carry out inspections related to the conformity assessment reports as referred to in Articles 20 and 21.

2. Lorsqu'une autorité compétente concernée demande à procéder avec l'autorité de surveillance sur une base consolidée à la mise à jour, de manière bilatérale, d'une décision commune pour un établissement autre qu'un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, la demande est établie par écrit et dûment motivée.
2. Where a relevant competent authority requests to update a joint decision in relation to an institution other than an EU parent institution, an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company with the consolidating supervisor on a bilateral basis, the request shall be made in writing and be fully reasoned.

1. Lorsque le vérificateur a décelé des inexactitudes ou des irrégularités durant la vérification, il en informe l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef en temps utile et lui demande de procéder aux corrections qui s’imposent.
1. Where the verifier has identified misstatements or non-conformities during the verification, it shall inform the operator or aircraft operator thereof on a timely basis and request relevant corrections.

«services compétents pour la délivrance de visas»: les services désignés par l’État membre hôte des jeux Olympiques et Paralympiques pour examiner les demandes et procéder à la délivrance des visas aux membres de la famille olympique.
‘Services responsible for issuing visas’ means the services designated by the Member State hosting the Olympic Games and Paralympic Games to examine applications and issue visas to members of the Olympic family.

f) 6) «services compétents pour la délivrance de visas»: les services désignés par l’État membre hôte des jeux Olympiques et Paralympiques pour examiner les demandes et procéder à la délivrance des visas aux membres de la famille olympique.
(f) 6.‘Services responsible for issuing visas’ means the services designated by the Member State hosting the Olympic Games and Paralympic Games to examine applications and issue visas to members of the Olympic family.

3. Les demandes d'information et les demandes de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes en vertu du présent chapitre sont dûment motivées, en particulier en précisant la raison de la demande.
3. Information requests and requests to carry out any checks, inspections and investigations under this Chapter shall be duly motivated, in particular by specifying the reason for the request.

40 Le 12 février 2003, le bureau a pris la décision de charger le secrétaire général de définir le montant exact de la dette du requérant et de lui demander de procéder à son remboursement.
40. On 12 February 2003 the Bureau decided to instruct the Secretary-General to establish the exact amount of the applicant’s debt and to ask him to recover it.